Vertaling van "subventions sont clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

communiquer clairement avec des passagers
provide passengers with information in an understandable manner | talk to passengers with clarity | communicate clearly with passengers | communicate effectively with passengers

subvention tenant lieu d'impôt [ subvention en remplacement d'impôt | compensation fiscale | subvention tenant lieu d'impôt foncier | subvention tenant lieu de taxes | subvention en remplacement d'impôt ]
grant in lieu of taxes [ GILT | grant-in-lieu of taxes ]

subvention des industries locales [ subvention d'application locale | subvention d'ordre interne | subvention intérieure à la production | subvention interne ]
domestic subsidy

subventions de renforcement de l'innovation [ subventions de RI | subventions d'innovation dans les collèges et la communauté | subventions d'ICC ]
Innovation Enhancement Grants [ IE Grants | College and Community Innovation Grants | CCI Grants ]

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

rédiger des propositions de subvention d’organismes caritatifs
prepare charity grant proposal | prepare charity grant proposals | draft project proposals | write charity grant proposals

rechercher des possibilités de subventions de recyclage
investigate recycling grant opportunities | probe recycling grant opportunities | analyse recycling grant opportunities | research recycling grant opportunities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est la première fois dans l'histoire des litiges entre Airbus et Boeing qu'un groupe spécial de l'OMC estime qu'une des parties au litige a accordé des subventions aussi clairement interdites qui entraînent une discrimination contre les producteurs étrangers.
This is the first time in the history of Airbus/Boeing litigation that a WTO panel finds that one of the disputing parties has granted such outright prohibited subsidies that discriminate against foreign producers.

Étant donné que les restrictions imposées au soutien financier à des tiers sont atténuées dans le règlement financier, il convient d’établir les dispositions minimales à convenir au niveau de la convention de subvention ou à insérer dans la décision de subvention afin de distinguer clairement l’octroi d’un soutien financier à des tiers par un bénéficiaire et l’exécution de tâches budgétaires par un délégataire dans le cadre de la gestion indirecte.
As the restrictions on recourse to financial support to third parties are softened in the Financial Regulation, it is necessary to lay down the minimum provisions to be agreed on at the level of the grant agreement or to be inserted in the grant decision in order to clearly differentiate the award of financial support to third parties by a beneficiary from the implementation of budget tasks by a delegatee under indirect management.

Avant que la subvention ne soit versée — et cela est conforme à ce cadre —, un accord sera conclu entre la ministre du Patrimoine canadien et la Fondation nationale des réalisations autochtones pour que l'objet de cette subvention soit clairement défini et pour que la Fondation s'engage à respecter certaines obligations en matière de reddition de comptes.
Prior to the payment of the grant — and this is consistent with that framework — a fund agreement will be struck between the Minister of Canadian Heritage and the achievement foundation to clearly identify the purpose of the grant and also to commit the foundation to meeting certain reporting and accountability obligations.

4. Le recours à la sous-traitance pour la réalisation de certains volets de l'action est limité aux cas prévus dans la convention de subvention et à ceux, dûment justifiés, qui ne pouvaient pas être clairement prévus au moment de l'entrée en vigueur de la convention de subvention.
4. The award of subcontracts for carrying out certain elements of the action shall be limited to the cases provided for in the grant agreement and to duly justified cases that could not be clearly foreseen at the time of entry into force of the grant agreement.

Monsieur le Président, les amis de Rahim Jaffer qui siègent au Cabinet et les secrétaires parlementaires qui sont intervenus pour accélérer le traitement de ces demandes de subventions ont clairement enfreint la Loi sur les conflits d'intérêts.
Mr. Speaker, Rahim Jaffer was friends with ministers and parliamentary secretaries who intervened to expedite funding applications, thereby clearly violating the Conflict of Interest Act.

Les subventions croisées sont autorisées entre services de ð la circulation ï navigation aérienne différents dans l’une des deux catégories uniquement lorsqu’elles sont justifiées par des raisons objectives et pour autant qu’elles soient clairement identifiées. ð Les subventions croisées ne sont pas autorisées entre services de route et services d’appui.ï
Cross-subsidy shall be allowed between different air ð traffic ï navigation services in either one of those two categories only when justified for objective reasons, subject to clear identification. ð Cross-subsidy shall not be allowed between air traffic services and support services. ï

Les preuves accumulées par la Commission européenne au fil des années démontrent clairement que ces subventions sont contraires à l’accord de l’OMC relatif aux subventions et aux mesures compensatoires.
The evidence the European Commission has collected over the years clearly demonstrates that the above subsidies violate the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures.

En ce qui concerne la concurrence à l'exportation, le document commun prévoit plusieurs éléments: premièrement, un parallélisme clairement défini entre les règles imposées pour les rétrocessions de subventions à l'exportation et les crédits à l'exportation; deuxièmement, une élimination partielle des subventions à l'exportation pour une liste commune de produits présentant un intérêt pour les pays en développement; et troisièmement, un schéma de réduction parallèle des subventions à l'exportation qui n'ont pas été éliminées pour certains produits.
On export competition, the framework paper provides several elements. Firstly, a clearly defined parallelism between the disciplines imposed on export subsidies refunds and exports credits. Secondly, it provides partial elimination of export subsidisation for a common list of product for of interest for DC. Thirdly, it provides a path for parallel reduction of export subsidisation for the products that are not eliminated.

Ces subventions sont clairement en train de sonner le glas de notre industrie, et nous savons, à la lumière de la dernière conférence de l'OMC qui s'est tenue à Seattle, que bien des gens l'ont compris eux aussi.
These are clearly killing our industry, and we know it from the recent WTO conference in Seattle that many people have figured that out.