Vertaling van "subventions soient octroyées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

subvention octroyée sans condition
outright grant

subvention octroyée par tête de bétail
livestock per head grant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La politique commerciale doit impérativement veiller à ce que les éventuelles distorsions commerciales provoquées par les subventions directes ou indirectes octroyées dans des pays tiers soient repérées et traitées avec efficacité, par exemple au moyen d’instruments de défense commerciale ou en recourant à la procédure de règlement des litiges de l’OMC en cas de violation des règles en vigueur, telles que la convention de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.
Trade policy must ensure that potential trade distortions triggered by direct or indirect subsidies in third countries are effectively screened and tackled, for instance through trade defence instruments or through the WTO dispute settlement procedure where violations to existing rules such as the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures occur.

Les administrations imposent habituellement que les subventions à la recherche soient utilisées dans le pays où elles ont été octroyées.
Administrations do not usually allow researchers to receive or carry research grants across borders.

62. rappelle que le paragraphe 8 des conclusions du Conseil du 21 octobre 2009 invite la Commission à revoir d'urgence, secteur par secteur, les subventions qui ont un impact négatif sur l'environnement; demande à la Commission de mettre ces conclusions en œuvre sans tarder, afin d'éviter que des subventions soient octroyées à des politiques néfastes pour la biodiversité européenne;
62. Notes that paragraph 8 of the Council conclusions of 21 October 2009 invites the Commission to undertake an urgent sector-by-sector review of subsidies which have an adverse environmental impact; calls on the Commission to act on those conclusions immediately in order to avoid subsidies to policies which have a negative impact on European biodiversity;

Il est prévu que ces subventions soient octroyées sur la base d'appels à propositions annuels.
Provision shall be made for these grants to be awarded on the basis of annual calls for proposals.

Il est prévu que les subventions pour le fonctionnement d'organisations internationales non gouvernementales de jeunesse soient octroyées sur la base d'appels à propositions annuels.
It is stipulated that operating grants for international non-governmental youth organisations will be awarded on the basis of annual calls for proposals.

Pour les subventions octroyées en 2004, la période d'éligibilité des dépenses pourra débuter au 1er janvier 2004, à condition que les dépenses ne soient pas antérieures à la date de dépôt de la demande de subvention ou à la date à laquelle commence l'exercice budgétaire du bénéficiaire.
For grants awarded in 2004, it will be possible for the period of eligibility of expenditure to start on 1 January 2004, provided that the expenditure does not precede the date on which the grant application was lodged or the date on which the beneficiary's budget year starts.