Traduction de «subventions soient accordées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les subventions fédérales et les fabricants de produits du tabac [ Loi concernant les subventions fédérales accordées pour des activités, des événements ou de l'équipement qui sont encouragés par les fabricants de produits du tabac ]
Federal Funding and Tobacco Companies Act [ An Act respecting federal funding of certain activities, events and facilities that are supported by tobacco companies ]

Programme de subventions culturelles à l'intention des Inuits [ Subventions culturelles accordées pour le développement de la culture inuite ]
Inuit Cultural Grants Program [ ICGP | Cultural Grants for the Advancement of Inuit Culture ]

plan de rachat de subventions accordées en vertu de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest [ plan de rachat de subventions accordées en vertu de la LTGO ]
Western Grain Transportation Act buyout [ WGTA buyout ]

assurer le suivi des subventions accordées
investigate issued scholarships | look into issued grants | follow up the issued grants | look into issued scholarships

subventions accordées aux exportations
subsidies bestowed on exports

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Des subventions peuvent être accordées aux États membres, dans la limite des taux maximaux fixés à l’article 5, paragraphes 1 à 3, pour les mesures contre les organismes nuisibles énoncées ci-après, pour autant que les conditions établies à l’article 17 soient respectées:
1. Grants may be awarded to Member States up to the maximum rates set in Article 5(1) to (3) for the following measures against pests, subject to the conditions laid down in Article 17:

Le règlement (UE) no 1316/2013 devrait être modifié pour permettre aux États membres de donner leur accord à des catégories de propositions répondant aux critères définis à la section 4 de l'annexe du règlement (UE) no 283/2014 afin d'éviter l'approbation individuelle de demandes et de veiller à ce que la certification des dépenses et la communication annuelle d'informations à la Commission ne soient pas obligatoires pour les subventions ou autres formes de concours financier accordées au titre du présent règlement.
Regulation (EU) No 1316/2013 should be amended to allow Member States to agree to categories of proposals in line with the criteria defined in Section 4 of the Annex to Regulation (EU) No 283/2014 in order to avoid the individual approval of applications and ensure that certification of expenditure and annual reporting to the Commission are not obligatory for grants or other forms of financial assistance awarded under this Regulation.

46. soutient les activités présentant une dimension sociale, culturelle ou linguistique organisées pour les membres du personnel et leur famille, mais désapprouve le fait que, dans ce contexte, des subventions soient accordées à titre individuel, et modifie dès lors les commentaires relatifs au poste budgétaire concerné;
46. Supports activities that have a social, cultural or linguistic dimension, for staff and their families, but disapproves of individual subsidies given in that context and consequently modifies the remarks to the relevant budget item;

20. constate que les Fonds structurels peuvent soutenir les investissements dans les infrastructures énergétiques spécifiques, qui doivent toutefois se concentrer uniquement sur les régions où les possibilités d'approvisionnement énergétique basées sur l'économie de marché sont considérablement limitées pour des raisons politiques et géographiques; demande également que les subventions au titre des Fonds structurels soient accordées seulement si le marché intérieur de l'énergie et la sécurité d'approvisionnement est renforcé et si le principe de responsabilité partagée est respecté;
20. Sees scope under the Structural Funds for supporting investment in specific energy infrastructure, although such support must be available only in regions where political or geographical constraints significantly hamper the ability of the market to meet energy-supply needs; calls, too, for support from the structural funds to be linked in all cases to the strengthening of the internal energy market and the security of supply, as well as to the principle of multi-level governance in resource management;

La Commission fait en sorte que les exigences financières et administratives imposées aux bénéficiaires de subventions accordées au titre du programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie soient proportionnées au montant de la subvention.
The Commission shall ensure that the financial and administrative requirements placed on beneficiaries of grants awarded under the Lifelong Learning Programme are proportionate to the level of the grant.

Je pense que nous devons empêcher que davantage de subventions soient accordées et veiller à ce que le soumissionnaire privé et le consommateur retirent des avantages du nouveau système.
I believe we must avoid further subsidies and should try to ensure that the private supplier and the consumer benefit from the new system.

«Le montant compensatoire visé à l'article 3 paragraphe 6 deuxième et troisième alinéas du règlement nº 136/66/CEE peut être fixé, sous réserve des autres conditions définies auxdits alinéas, à l'importation des huiles relevant de la position 15.07 du tarif douanier commun, à l'exclusion de l'huile d'olive autre que celle ayant subi un processus de raffinage et relevant de la sous-position 15.07 À II, si les prix de ces huiles à l'importation dans la Communauté: a) sont inférieurs aux prix qui s'établiraient pour ces produits en l'absence de primes ou de subventions accordées directement ou indirectement par le pays de provenance ou d'origine, à quelque titre que ce soit et quels qu'en soient la nature ou le mode d'attribution, à la production, à la fabrication, à l'exportation ou au transport des huiles;
"The compensatory amount referred to in the second and third subparagraphs of Article 3 (6) of Regulation No 136/66/EEC may be fixed, subject to the other conditions laid down in those subparagraphs, in respect of imports of oils falling within heading No 15.07 of the Common Customs Tariff, with the exception of olive oil, other than refined olive oil falling within sub-heading No 15.07 A II if the prices of these oils on importation into the Community: (a) are lower than the prices which would be established for these products in the absence of subsidies or premiums for the production, manufacture, exportation or transport of oils, granted directly or indirectly by the exporting country or the country of origin, irrespective of the grounds for, nature of or manner of granting those subsidies or premiums;