Vertaling van "subventions sera versé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les subventions et les paiements versés à des pêcheurs ou des producteurs pour promouvoir le développement de la pêche commerciale
Regulation respecting subsidies and payments to fishermen or producers to promote the development of commercial fishing

Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts [ Loi modifiant la Loi sur les subventions aux municipalités ]
Payments in Lieu of Taxes Act [ An Act to amend the Municipal Grants Act ]

Loi sur les subventions aux municipalités [ Loi concernant les paiements versés en remplacement d'impôts aux municipalités, provinces et autres organismes exerçant des fonctions d'administration locale et levant des impôts fonciers ]
Municipal Grants Act [ Act respecting payments in lieu of taxes to municipalities, provinces and other bodies exercising functions of local government that levy real property taxes ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10 (1) Aucun montant ne sera versé à titre de subvention ou à valoir sur une subvention après que le bénéficiaire a discontinué les travaux de prospection prévus au programme au sujet duquel une subvention a été autorisée ou à une phase dudit programme, à moins qu’en vertu du paragraphe (2) le ministre ne consente à ce que la totalité ou une phase dudit programme soit discontinuée.
10 (1) No amount is payable to a recipient as or on account of a grant after the recipient has discontinued the program of exploratory work in respect of which the grant was authorized or a stage of that program, unless the consent of the Minister to the discontinuance of such program or stage is given in accordance with subsection (2).

L'essentiel de ces subventions sera versé via un fonds international administré par la BERD.
Most of these subsidies will be paid through an international credit fund managed by the EBRD.

La Commission est parvenue à la conclusion que la répartition de la capacité d'Elbewerft n'était pas contraire aux limitations actuelles de capacité et que du fait du prix qui sera versé, il n'y aura aucune subvention indirecte aux chantiers.
The Commission has concluded that the distribution of Elbewerft's capacity is not in conflict with the current rules governing capacity cuts and that the price to be paid contains no elements of indirect subsidisation for the yards.

En effet, le gouvernement annonce l'élimination de la subvention annuelle de 560 millions pour le Nid-de-Corbeau et, d'autres l'ont dit avant moi mais je pense qu'il n'est pas inutile de le répéter, cette subvention s'applique surtout aux fermiers de l'Ouest et leur permet d'avoir des prix avantageux pour le transport du grain. Toutefois, pour aider les agriculteurs à encaisser la disparition de cette subvention, le ministre des Finances a prévu de leur accorder 1,6 milliard en compensation des pertes en valeur foncière de leur propriété, de même qu'un milliard en garantie de crédit pour l'achat de céréales, et un autre montant de 300 millions leur sera versé sur cinq ans à titre de mesure de transition.
However, to help farmers adapt to the change, the Minister of Finance will give them $1.6 billion as compensation for the loss in value of their land, $1 billion in loan guarantees to buy grain and $300 million over a five-year period to facilitate the transition.

Cependant, le fait est que l'on ne peut pas comparer la réduction de 80 cents par hectolitre, dans les subventions, à l'élimination complète des subventions prévues par la Loi sur le transport du grain de l'Ouest et au paiement ponctuel qui sera versé aux propriétaires de terres agricoles pour faciliter ce changement.
However, the fact still remains that the reduction of 80 cents per hectolitre in subsidy cannot be compared with the total elimination of the Western Grain Transportation Act and the one-time subsidy they will get in the transition.