Vertaling van "subventions sans exiger " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

Définition: Trouble caractérisé par la survenue insidieuse et progressive de bizarreries du comportement, d'une impossibilité à répondre aux exigences de la société et d'une diminution globale des performances. La survenue des caractéristiques négatives de la schizophrénie résiduelle (par exemple un émoussement affectif et une perte de la volonté, etc.) n'est pas précédée d'un quelconque symptôme psychotique manifeste.
Definition: A disorder in which there is an insidious but progressive development of oddities of conduct, inability to meet the demands of society, and decline in total performance. The characteristic negative features of residual schizophrenia (e.g. blunting of affect and loss of volition) develop without being preceded by any overt psychotic symptoms.

exigence cognitive du travail [ exigence cognitive | exigence mentale du travail | exigence mentale ]
cognitive job demand [ cognitive work demand | cognitive demand | mental job demand | mental work demand | mental demand ]

subventions de renforcement de l'innovation [ subventions de RI | subventions d'innovation dans les collèges et la communauté | subventions d'ICC ]
Innovation Enhancement Grants [ IE Grants | College and Community Innovation Grants | CCI Grants ]

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si nous ne nous occupons pas soigneusement de la façon dont nous abordons la question des subventions, des exigences de rendement et des dispositions connexes dans un accord de l'OMC, il se peut que nous devenions moins ou plus du tout capables de lancer des initiatives de ce genre dans un grand nombre de secteurs, et pas seulement celui des communications.
If we don't take care how we approach the question of subsidies, performance requirements, and related provisions in a WTO agreement, we may hamper or end our ability to undertake such initiatives in many sectors, not just communications.

60 (1) Les révisions ou réexamens prévus aux articles 57 ou 59 et statuant sur la question visée à l’alinéa 56(1)a), ou sur la valeur normale des marchandises en cause, leur prix à l’exportation, le montant de subvention ou de la subvention à l’exportation octroyées pour elles entraînent, selon que des droits supplémentaires sont exigibles ou que tout ou partie des droits payés n’était pas exigible, l’une des conséquences suivantes :
60 (1) Where, in accordance with section 57 or 59, a re-determination as to whether any goods are goods described in paragraph 56(1)(a) or a re-determination of the normal value or export price of or the amount of subsidy or export subsidy on the goods has been made,

Deuxièmement, en ce qui concerne la culture ou tous les domaines subventionnés, l'ALENA n'exige pas l'application des règles du traitement national aux subventions, alors que l'AMI l'exige. Il en résulte que les subventions gouvernementales accordées aux communautés culturelles et artistiques devront être supprimées ou mises également à la disposition des sociétés étrangères.
Second, with regard to culture, or for that matter anything else that requires a subsidy itself, NAFTA does not require that national treatment rules be applied to subsidies, but this is the case under the MAI. As a result of that, it means that many government subsidies that we have that go towards the cultural communities and the arts communities would be struck down or would have to be made available equally to foreign-based corporations at the same time.

Le président: Au sujet des subventions, etc., peut-on dire que les exigences et le processus pour les subventions initiales sont différents de ceux qui s'appliquent aux subventions subséquentes?
The Chair: On grants and such, is it fair to say that there's a different process and requirement for start-up grants as opposed to continuing grants?

Ce délai peut être dépassé, à titre exceptionnel, lorsque la nature spécifique et l'objet de la subvention l'exigent.
This time limit may exceptionally be exceeded where the specific nature and subject-matter of the grant so require.

Combinée à ce surcroît de responsabilité, l'obligation d'apposer, avec le "bon à payer", un "conforme aux faits" a conduit à un sentiment d'insécurité chez les fonctionnaires, peu enclins à laisser payer les subventions sans exiger toujours davantage de documents et de certificats de la part de leurs destinataires.
Together with increased liability, the requirement to issue an endorsement 'certified correct' has led to insecurity and reluctance on the side of officials to treat payments for grants, requesting more and more documents and certificates from the beneficiaries.

Cependant, les récentes déclarations et décisions de la Commission sur la suppression progressive des subventions dans un délai de trois ans ont eu pour conséquence d'empêcher l'exécution de ce programme : les producteurs ne peuvent engager les dépenses inhérentes au rachat et les investissements que cela exige alors même qu'ils ne savent pas si des subventions seront encore disponibles pendant sept ou huit ans au moins, durée minimale d'amortissement de telles dépenses.
However, the Commission's recent announcements and decisions concerning the phasing out of aid over three years have effectively scuppered the quota buy-back programme as tobacco producers cannot afford the outlay and additional investment required when they do not know whether tobacco subsidies will be available for the 7-8 years minimum period they need to recoup their costs.

Cependant, les récentes déclarations et décisions de la Commission sur la suppression progressive des subventions dans un délai de trois ans ont eu pour conséquence d'empêcher l'exécution de ce programme: les producteurs ne peuvent engager les dépenses inhérentes au rachat et les investissements que cela exige alors même qu'ils ne savent pas si des subventions seront encore disponibles pendant sept ou huit ans au moins, durée minimale d'amortissement de telles dépenses.
However, the Commission's recent announcements and decisions concerning the phasing out of aid over three years have effectively scuppered the quota buy-back programme as tobacco producers cannot afford the outlay and additional investment required when they do not know whether tobacco subsidies will be available for the 7-8 years minimum period they need to recoup their costs.

M. considérant que la directive-cadre sur l'eau exige l'identification du financement, des subventions directes et indirectes, et des subventions croisées dans l'industrie de l'eau, ce qui doit permettre une participation publique aux décisions concernant les prix de l'eau afin de favoriser une gestion durable de l'eau,
M. whereas the Water Framework Directive requires identification of funding, direct and indirect subsidies and cross-subsidies in the water industry, which should allow informed public involvement in decisions on water prices in order to support sustainable water management,

La deuxième étape consistait dans la présentation par la Commission d'une proposition de décision du Conseil relative à un plan d'action prévoyant des mesures incitatives concrètes pour encourager l'action concertée en vue de l'introduction de services de télévision avancée en Europe. Parmi ces mesures incitatives, on peut citer l'octroi de subventions aux radiodiffuseurs pour les aider à financer les transmissions par satellite et le nouveau matériel de studio exigé, des subventions aux exploitants de câbles pour les nouvelles têtes de réseau, des subventions pour les producteurs de programmes, aussi bien en vue de la production de nouveaux programmes que pour la conversion des programmes existants. Comme vous le savez, les crédits prévus s'élèvent à 850 millions d'écus d'ici à la fin de 1996. Le 5 juin, le Conseil a considéré, quoiqu'avec des réserves compréhensibles quant au montant exact, car cet aspect relève des perspectives financières générales de la Communauté contenues dans le deuxième Paquet Delors, que ce texte constitue une bonne base, et, le 19 novembre, lors du Conseil "Télécommunications", dont la présidence était assurée par les Britanniques, il a invité le Coreper à préparer une décision, sous réserve des commentaires du Parlement européen.
The total sum proposed, as is well known, is 850 million ECU up to the end of 1996. The Council of Ministers on 5 June, though with a natural reservation about the exact sum as this is also related to the Community's overall Financial Perspectives under the second Delors Package, considered this text a good basis and told Coreper to prepare, subject to the comments of the European Parliament, for a decision on 19th November at the telecommunications Council under British presidency.