Traduction de «subventions sanitaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrôle sanitaire [ biosécurité | inspection sanitaire | police sanitaire | prévention sanitaire | protection sanitaire | sécurité sanitaire | veille sanitaire ]
health control [ biosafety | health inspection | health inspectorate | health watch ]

législation sanitaire [ norme sanitaire | réglementation sanitaire ]
health legislation [ health regulations | health standard | health standards(UNBIS) ]

inspection sanitaire | inspection sanitaire post mortem | inspection sanitaire vétérinaire | inspection vétérinaire
post mortem health inspection | veterinary inspection

contremarque sanitaire | estampille de salubrité | estampille sanitaire | marque de salubrité | marque sanitaire
health mark | inspection stamp

dispositions en matière de police sanitaire | exigences de police sanitaire | prescriptions de police sanitaire
animal health requirements | provisions on problems of animal health/relating to animal health

subvention tenant lieu d'impôt [ subvention en remplacement d'impôt | compensation fiscale | subvention tenant lieu d'impôt foncier | subvention tenant lieu de taxes | subvention en remplacement d'impôt ]
grant in lieu of taxes [ GILT | grant-in-lieu of taxes ]

subventions de renforcement de l'innovation [ subventions de RI | subventions d'innovation dans les collèges et la communauté | subventions d'ICC ]
Innovation Enhancement Grants [ IE Grants | College and Community Innovation Grants | CCI Grants ]

subvention des industries locales [ subvention d'application locale | subvention d'ordre interne | subvention intérieure à la production | subvention interne ]
domestic subsidy

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

certificat sanitaire
health certificate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Des subventions peuvent être accordées à des États membres, à des pays tiers ou à des organisations internationales pour ce qui concerne les mesures de protection adoptées lorsque le statut sanitaire de l’Union est directement menacé par l’apparition ou la progression, sur le territoire d’un pays tiers ou d’un État membre, d’une maladie animale ou d’une zoonose recensées en vertu de l’article 7 ou 10.
3. Grants may be awarded to Member States, third countries and international organisations in respect of protection measures taken in the case of a direct threat to the health status of the Union as a result of the occurrence or development, in the territory of a third country or a Member State, of one of the animal diseases and zoonoses listed pursuant to Articles 7 or 10.

Elle adopte une approche holistique qui englobe des éléments essentiels comme les marchés publics, la concurrence, y compris les subventions, ou les barrières sanitaires et phytosanitaires.
It takes a holistic approach, covering vital issues like public procurement, competition, including subsidies, or sanitary and phytosanitary barriers (SPS).

Ensuite, toutes les conventions de subvention relevant de l'appel de propositions 2006 ont été signées en 2007. Elles portaient sur 87 projets au total (32 relatifs à l'information sanitaire, 12 concernant les menaces pour la santé et 43 afférents aux déterminants de la santé).
All grant agreements under the 2006 call for proposals were then signed in 2007 for a total of 87 projects (namely, 32 projects on Health Information, 12 projects on Health Threats and 43 projects on Health Determinants).

Nous serions tous d'accord pour dire qu'à la fin des négociations de l'Organisation mondiale du commerce, les résultats souhaités seraient un meilleur accès au marché des biens et produits canadiens, tant au Canada qu'à l'étranger, l'abolition des subventions nationales et des subventions à l'exportation, une réduction appréciable des tarifs, l'élimination mondiale des programmes de soutien de la catégorie «bleue», l'harmonisation des accords sur l'application de mesures sanitaires et phytosanitaires, l'adoption de règles négociées et fondées sur des faits scientifiques, de même que la transition vers des règles du jeu uniformisées pour tous les partenaires commerciaux du monde.
We would all agree that at the conclusion of WTO negotiations, the desired results would be increased market access for Canadian products and goods, both domestically and abroad; that domestic and export subsidies be eliminated; that there be a meaningful reduction in tariffs, global elimination of blue box programs, harmonization of sanitary and phytosanitary agreements, negotiated rules based on sound science, and movement towards a level playing field for all global trade partners.

Les principaux domaines examinés se rangent dans les catégories suivantes: accès aux marchés, subventions à l'exportation, soutien national et mesures sanitaires et phytosanitaires.
The main areas we've been looking at can be grouped into market access, export subsidies, domestic support, and sanitary and phytosanitary measures.

La recherche est absolument essentielle à la compétitivité dans une économie fondée sur le savoir, et le gouvernement fédéral en a donné acte récemment en rétablissant les crédits au conseil de subvention dans les budgets récents: les instituts canadiens de recherche sanitaire, les nouvelles chaires de recherche récemment annoncées et le financement pour l'exploitation commerciale de la recherche.
While research is absolutely critical to competing in a knowledge-based economy, the federal government has demonstrated its awareness of this recently with the restoration of funding to the granting councils that occurred in the last couple of budgets: the Canadian Institutes for Health Research, the new research chair positions that were recently announced, and funding for the commercialization of research.

Parmi les obstacles non tarifaires les plus fréquemment rencontrés , citons la lourdeur des procédures douanières ainsi que les règles et pratiques fiscales discriminatoires, les réglementations techniques, les normes et les procédures d’évaluation de la conformité, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les restrictions d’accès aux matières premières, la protection et/ou le respect insuffisants des droits de propriété intellectuelle, les obstacles au commerce des services et aux investissements directs étrangers, les règles restrictives et/ou le manque de transparence en matière de marchés publics, ainsi que le recours abusif aux instruments de défense commerciale ou l’utilisation déloyale de subventions.
The most frequent non-tariff barriers are burdensome customs procedures as well as discriminatory tax rules and practices, technical regulations, standards and conformity assessment procedures, sanitary and phytosanitary measures (SPS), restrictions on access to raw materials, poor protection/and or enforcement of intellectual property rights, barriers to trade in services and foreign direct investment, restrictive and/or non-transparent public procurement rules as well as abusive use of trade defence instruments or unfair use of subsidies.

Parmi les éléments novateurs, on relève notamment des règles strictes pour lutter de front contre les obstacles non tarifaires dans certains secteurs, un mécanisme amélioré de coopération et de consultation sur les obstacles techniques au commerce (OTC) et les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), l’inclusion d’un chapitre sur l’accès aux marchés pour les services et les investissements, les marchés publics et la concurrence, y compris les subventions, le renforcement de la protection et du respect des droits de propriété intellectuelle (y compris les indications géographiques) ainsi qu’un chapitre sur les questions douanières et la facilitation des échanges.
Innovative elements are in particular substantive disciplines addressing non-tariff barriers in certain sectors head-on; an enhanced mechanism of cooperation and consultation on Technical Barriers to Trade (TBT) and Sanitary and Phytosanitary measures (SPS), the inclusion of a chapter on market access in services and investments, public procurement and competition, including subsidies, the strengthening of the protection and enforcement of intellectual property rights (including Geographical Indications), and a customs and trade facilitation chapter.

Lors des pourparlers concernant le commerce de ces produits, les questions clés que le Canada avait à coeur comprenaient l'amélioration de l'accès aux marchés, l'accroissement de la discipline à l'égard des subventions ayant un effet de distorsion sur le commerce mondial, des mesures plus prévisibles et plus sûres à la frontière, pour protéger les programmes de gestion de l'offre de denrées agricoles du Canada, et l'assurance que les règlements sanitaires ne soient pas utilisés comme obstacles déguisés au commerce.
Canada's key objective in talks dealing with trade in agriculture included improved access to markets, increased disciplines on subsidies that distort world trade, more predictable and secure border arrangements to preserve Canada's farm supply management programs, and assurance that health and sanitary regulations will not be used as disguised barriers to trade.

Je dirais même qu'il y a plusieurs MRC réunies qui ont décidé d'investir dans un projet commun à l'intérieur d'une MRC, soit un équipement d'enfouissement sanitaire, soit tout autre équipement, afin de se prévaloir du programme, de créer des emplois et de rendre le système efficace et rentable pour la région, sans endetter principalement chacune de ces petites municipalités dont le per capita pour certaines municipalités donnerait une subvention de l'ordre de 15 000 $.
So, many have decided to get together to invest in joint projects within a given RCM and buy sanitary landfill equipment or some other piece of equipment, just to take advantage of the program, create jobs and make the system useful and profitable for the region without getting into debt, especially the small municipalities, as in some cases the per capita subsidy could be $15,000.