Traduction de «subventions remboursées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

subventions de renforcement de l'innovation [ subventions de RI | subventions d'innovation dans les collèges et la communauté | subventions d'ICC ]
Innovation Enhancement Grants [ IE Grants | College and Community Innovation Grants | CCI Grants ]

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

subvention tenant lieu d'impôt [ subvention en remplacement d'impôt | compensation fiscale | subvention tenant lieu d'impôt foncier | subvention tenant lieu de taxes | subvention en remplacement d'impôt ]
grant in lieu of taxes [ GILT | grant-in-lieu of taxes ]

subvention des industries locales [ subvention d'application locale | subvention d'ordre interne | subvention intérieure à la production | subvention interne ]
domestic subsidy

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée
subsidised import

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

obligation remboursée par anticipation
called bond | bond called

dépense remboursée
item refunded

rechercher des possibilités de subventions de recyclage
investigate recycling grant opportunities | probe recycling grant opportunities | analyse recycling grant opportunities | research recycling grant opportunities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. demande que, lorsque des dispositifs d'invalidation sont détectés ou présents, les autorités des États membres exigent des constructeurs qu'ils remboursent toutes subventions, avantages fiscaux ou autres incitations fiscales dont ils ont bénéficié en raison de leurs performances environnementales annoncées; estime qu'à défaut, il s'agirait d'une distorsion de la concurrence et d'une aide d'État illégale qui obligerait la Commission à lancer une procédure pour aide d'État illégale; propose que les subventions remboursées soient consacrées à des projets de réduction des émissions de CO2 destinés à améliorer la qualité de l'air et à des projets de transport durable dans les villes de l'Union;
7. Demands that where defeat device are found or present, Member State authorities require manufacturers to reimburse any subsidies, tax benefits or other fiscal incentives received on the basis of claimed environmental performance; believes that not doing so would amount to a distortion of competition and constitute illegal State aid, requiring the Commission to launch a procedure in respect of illegal State aid; proposes that the returned subsidies be allocated to carbon divestment projects aimed at improving air quality and to sustainable transport projects in cities across the EU;

8. demande que, lorsque des dispositifs d'invalidation sont détectés ou présents, les autorités des États membres exigent des constructeurs qu'ils remboursent les subventions, avantages fiscaux ou autres incitations fiscales dont ils ont bénéficié en raison des performances environnementales qu'ils avaient annoncées; estime que ne pas le faire s'apparenterait à une distorsion de la concurrence et à une aide d'État illégale qui obligerait la Commission à lancer une procédure pour aide d'État illégale; propose que les subventions remboursées soient consacrées à des projets de réduction des émissions de CO2 destinés à améliorer la qualité de l'air et à des projets de transport durable dans les villes de l'Union;
8. Demands that, where defeat devices are found or present, Member State authorities require manufacturers to reimburse any subsidies, tax benefits or other fiscal incentives received on the basis of claimed environmental performance; believes that not doing so would amount to a distortion of competition and constitute illegal state aid, requiring the Commission to launch a procedure in respect of illegal state aid; proposes that the returned subsidies be allocated to carbon divestment projects aimed at improving air quality and to sustainable transport projects in cities across the EU;

3. Les subventions remboursées sur la base du coût éligible des opérations, déterminées sous la forme d'un financement à taux forfaitaire, de barèmes standard de coûts unitaires et de montants forfaitaires tels que visés à l'article 57, paragraphe 1, du règlement (UE) n° [.], peuvent être calculées au cas par cas en se référant à un projet de budget convenu ex ante par l'autorité de gestion, lorsque le cofinancement de l'Union ne dépasse pas 100 000 EUR.
3. Grants reimbursed on the basis of the eligible cost of operations, determined in the way of flat-rate financing, standard scales of unit costs and lump sums as referred to in Article 57(1) of Regulation (EU) No [.] may be calculated on a case-by-case basis by reference to a draft budget agreed ex ante by the Managing Authority, where the EU co-financing does not exceed EUR 100 000.

3. Les subventions remboursées sur la base du coût éligible des opérations, déterminées sous la forme d’un financement à taux forfaitaire, de barèmes standard de coûts unitaires et de montants forfaitaires tels que visés à l’article 57, paragraphe 1, du règlement (UE) n° [.], peuvent être calculées au cas par cas en se référant à un projet de budget convenu ex ante par l’autorité de gestion, lorsque le montant du cofinancement de l’Union ne dépasse pas 100 000 EUR.
3. Grants reimbursed on the basis of the eligible cost of operations, determined in the way of flat-rate financing, standard scales of unit costs and lump sums as referred to in Article 57(1) of Regulation (EU) No [.] may be calculated on a case-by-case basis by reference to a draft budget agreed ex ante by the Managing Authority, where the amount co-financed by the Union does not exceed EUR 100 000.

3. Les subventions remboursées sur la base du coût éligible des opérations, déterminées sous la forme d’un financement à taux forfaitaire, de barèmes standard de coûts unitaires et de montants forfaitaires tels que visés à l’article 57, paragraphe 1, du règlement (UE) n° [.], peuvent être calculées au cas par cas en se référant à un projet de budget convenu ex ante par l’autorité de gestion, lorsque le soutien public ne dépasse pas 100 000 EUR.
3. Grants reimbursed on the basis of the eligible cost of operations, determined in the way of flat-rate financing, standard scales of unit costs and lump sums as referred to in Article 57(1) of Regulation (EU) No [.] may be calculated on a case-by-case basis by reference to a draft budget agreed ex ante by the Managing Authority, where the public support does not exceed EUR 100 000.

si l'aide en faveur de projets de recherche et de développement est octroyée sous forme d'avances récupérables qui, en l'absence de méthode approuvée pour calculer leur équivalent-subvention brut, sont exprimées en pourcentage des coûts admissibles, et que la mesure prévoit qu'en cas d'issue favorable du projet, définie sur la base d'une hypothèse prudente et raisonnable, les avances sont remboursées à un taux d'intérêt au moins égal au taux d'actualisation applicable au moment de l'octroi de la subvention, les montants visés aux points i) à iv) sont majorés de 50 %;
if the aid for research and development projects is granted in the form of repayable advances which, in the absence of an accepted methodology to calculate their gross grant equivalent, are expressed as a percentage of the eligible costs and the measure provides that in case of a successful outcome of the project, as defined on the basis of a reasonable and prudent hypothesis, the advances will be repaid with an interest rate at least equal to the discount rate applicable at the time of grant, the amounts referred to in points (i) to (iv) are increased by 50 %;

6. Lorsque l'aide est octroyée sous la forme d'avances récupérables qui, en l'absence de méthode approuvée pour calculer leur équivalent-subvention brut, sont exprimées en pourcentage des coûts admissibles, et que la mesure prévoit qu'en cas d'issue favorable du projet, définie sur la base d'une hypothèse prudente et raisonnable, les avances sont remboursées à un taux d'intérêt au moins égal au taux d'actualisation applicable à la date d'octroi de l'aide, les intensités d'aide maximales fixées au chapitre III peuvent être majorées de 10 points de pourcentage.
6. Where aid is granted in the form of repayable advances which, in the absence of an accepted methodology to calculate their gross grant equivalent, are expressed as a percentage of the eligible costs and the measure provides that in the case of a successful outcome of the project, as defined on the basis of reasonable and prudent hypothesis, the advances shall be repaid with an interest rate at least equal to the discount rate applicable on the date of granting the aid, the maximum aid intensities laid down in Chapter III may be increased by 10 percentage points.

5. Lorsque l'aide est octroyée sous forme d'avances récupérables qui, en l'absence de méthode approuvée pour calculer leur équivalent-subvention brut, sont exprimées en pourcentage des coûts admissibles, et que la mesure prévoit qu'en cas d'issue favorable du projet, définie sur la base d'une hypothèse prudente et raisonnable, les avances sont remboursées à un taux d'intérêt au moins égal au taux d'actualisation applicable au moment de l'octroi de l'aide, les intensités d'aide maximales fixées au chapitre III peuvent être majorées de 10 points de pourcentage.
5. Where aid is granted in the form of repayable advances which, in the absence of an accepted methodology to calculate their gross grant equivalent, are expressed as a percentage of the eligible costs and the measure provides that in case of a successful outcome of the project, as defined on the basis of a reasonable and prudent hypothesis, the advances will be repaid with an interest rate at least equal to the discount rate applicable at the moment the aid is granted, the maximum aid intensities laid down in Chapter III may be increased by 10 percentage points.

[Texte] Question n 35 M. James Rajotte: Depuis 1996, quels sont les subventions, contributions, contrats et (ou) garanties d’emprunt qui ont été accordés à chacune des entreprises suivantes par le truchement d’une société de la Couronne, d’un ministère et (ou) d’un organisme gouvernemental: Bombardier (et l’une ou l’autre de ses filiales), Power Corporation et Milit-Air inc., en précisant la source et le montant de la subvention, de la contribution, du contrat et (ou) de la garantie d’emprunt, la date à laquelle le montant a été versé, la ou les raisons du financement et l’état actuel de la subvention, de la contribution et (ou) de la garantie d’emprunt (si elle a été entièrement remboursée, partiellement remboursée ou non remboursée, y compris le montant du remboursement dans le cas des contrats, veuillez préciser s’ils ont été remplis, s’il y a eu un appel d’offres et toute raison pour restreindre l’appel d’offres)?
[Text] Question No. 35 Mr. James Rajotte: Since 1996, what grants, contributions, contracts and/or loan guarantees made either through a crown corporation, department, and/or agency of the government did each of the following companies receive: Bombardier (and any of its subsidiaries), Power Corporation, and Milit-Air Inc., specifying the source and value of the grant, contribution, contract and/or loan guarantee, date made, reason(s) for providing the funding, and present status of the grant, contribution, and /or loan guarantee (whether repaid, partially repaid, or unpaid - including the value of the repayment in the case of contracts please specify whether the contract is fulfilled, whether it was tendered and any reason for limiting the tender)?

Il y a lieu de recouvrer la subvention reçue qui a été remboursée par la suite par des tiers ou qui dépasse l'évaluation définitive des dommages.
Assistance received which is subsequently recovered from third parties, or which was received in excess of the final valuation of the damages, should be recovered.