Lorsqu'il n'existe pas de procédures de vérification, que de telles procédures ne sont pas raisonnables ou qu'elles ont été établies et sont considérées comme raisonnables mais qu'il est constaté qu'elles ne sont pas réellement appliquées ou ne le sont pas efficacement, il peut y avoir subvention.
where there are no verification procedures, where they are not reasonable, or where such procedures are instituted and considered reasonable but are found not to be actually applied or not to be applied effectively, there may be a subsidy.