Traduction de «subventions qui introduisent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

requête introduisant le recours
letter of appeal

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, effectuant certains changements et introduisant certaines dispositions dans la législation relatifs ou consécutifs aux modifications apportées à la présente loi
An Act to amend the Income Tax Act and to make certain provisions and alterations in the statute law related to or consequential upon the amendments to that Act

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

subvention des industries locales [ subvention d'application locale | subvention d'ordre interne | subvention intérieure à la production | subvention interne ]
domestic subsidy

subventions de renforcement de l'innovation [ subventions de RI | subventions d'innovation dans les collèges et la communauté | subventions d'ICC ]
Innovation Enhancement Grants [ IE Grants | College and Community Innovation Grants | CCI Grants ]

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

subventions à parité | subventions paritaires | subventions parallèles
matching grants | matching grant

subvention de fonctionnement | subvention d'exploitation | aide au fonctionnement | subvention au fonctionnement
operating grant | operating subsidy | operational subsidy | operation grant

rechercher des possibilités de subventions de recyclage
investigate recycling grant opportunities | probe recycling grant opportunities | analyse recycling grant opportunities | research recycling grant opportunities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous avons également pris des mesures pour renforcer le cadre de gestion financière des subventions et des contributions en créant, entre autres, une division de l'assurance de la qualité, en introduisant des formulaires imprimés normalisés pour les ententes de contribution, en créant un comité directeur, en offrant des cours de formation et en adoptant une méthode de surveillance et de vérification fondée sur les risques en ce qui concerne les subventions et les contributions.
As well, we have taken steps to strengthen the financial management framework for grants and contributions through such actions as creating a quality assurance division, introducing a standard format for contribution agreements, creating a steering committee, providing training courses, and adopting a risk-based audit and monitoring methodology for grants and contributions.

2. invite les États membres à appliquer pleinement les mesures concernant l'ouverture de l'industrie des réseaux de communication à la concurrence, conformément à la nouvelle réglementation-cadre en matière de télécommunications; invite également les instances nationales de régulation à exercer leurs compétences pour éviter, d'une part, les subventions qui introduisent des distorsions sur le marché et, d'autre part, les abus de position dominante, et à respecter, le cas échéant, les règles de passation des marchés publics de manière à garantir une concurrence loyale;
2. Calls on the Member States to open up network competition fully, in accordance with the new telecoms framework rules; calls on national regulators to use their powers to avoid both subsidies which distort the market and the emergence and abuse of dominant market positions, and where appropriate, to follow public procurement rules to ensure fair competition;

Les groupements qui introduisent une demande de subvention du CER pour les synergies doivent être composés d’un minimum de deux et d'un maximum de quatre chercheurs principaux et de leurs équipes.
Groups applying for the ERC Synergy Grant must be made up of a minimum of two and a maximum of four Principal Investigators (PIs) and their teams.

56. rappelle que l'Union européenne s'est engagée à la suppression progressive de ses subventions à l'exportation d'ici à 2013; appelle la Commission à atténuer les conséquences de la réduction des subventions en améliorant la disponibilité des ressources en vue de la diversification des revenus des producteurs de vin et en introduisant un accès qualifié au marché pour les produits viticoles, dans la mesure où cela est nécessaire pour préserver un équilibre sur le marché européen;
56. Recalls that the EU has pledged to phase out its export subsidies by 2013; calls on the Commission to mitigate the consequences of reduced subsidies by improving the availability of resources for income diversification of wine producers and by introducing qualified market access for wine products, in so far as this is necessary to preserve equilibrium in the European market;

13. rappelle que l'UE s'est engagée à la suppression progressive de ses subventions à l'exportation d'ici à 2013; appelle la Commission à atténuer les conséquences de la réduction des subventions en améliorant la disponibilité des ressources en vue de la diversification des revenus des producteurs de vin et en introduisant un accès qualifié au marché pour les produits viticoles, dans la mesure où cela est nécessaire pour préserver un équilibre sur le marché européen;
13. Recalls that the EU has pledged to phase out its export subsidies by 2013; calls on the Commission to mitigate the consequences of reduced subsidies by improving the availability of resources for income diversification on the part of wine producers and by introducing qualified market access for wine products, in so far as this is necessary to preserve equilibrium in the European market;

Ces objectifs peuvent notamment se concrétiser par des mesures de réduction des formalités administratives pour l'octroi de ces subventions, ou par des mesures de simplification des procédures de gestion financière en introduisant des systèmes forfaitaires pour les subventions ou en substituant les documents à présenter par des déclarations sur l'honneur.
These aims could be reflected in, for example, reduction of red tape for the granting of subsidies, or simplification of the financial management procedures by introducing flat-rate arrangements or replacing documentary evidence with declarations on oath.

Aujourd'hui les Etats membres de l'Union Européenne ont adopté une proposition de la Commission introduisant une plus grande transparence, efficacité et prévisibilité dans l'usage de l'antidumping et de anti- subvention.
Today EU Member States have endorsed a Commission proposal to introduce greater transparency, efficiency and predictability in the use of anti-dumping and anti-subsidy.

Les changements introduisent aussi des règles destinées à clarifier l'application des mesures anti-dumping et anti-subventions sur les exportateurs des pays tiers et les importateurs dans l'UE.
The changes also introduce rules aimed at clarifying the application of anti-dumping and anti-subsidy measures on exporters from third countries and importers in the EU.

Les modifications de 1959, en introduisant un élément de subvention, supposaient un changement dans la raison d'être de l'institution.
The introduction of a subsidy with the 1959 changes implied a shift in the rationale for the institution.