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Aide au fonctionnement
Code subvention
Code sur les subventions et les droits compensateurs
Envois qui créent des problèmes
Financements croisés
Interfinancement
Péréquation
Rechercher des possibilités de subventions de recyclage
Ressources qui ne créent pas d'endettement
Subvention au fonctionnement
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Subvention à l'éducation sans restriction
Subvention éducative sans restriction
Subvention éducative sans restrictions
Subventions croisées
Subventions d'ICC
Subventions de RI
Subventions de renforcement de l'innovation
Subventions parallèles
Subventions paritaires
Subventions à parité

Vertaling van "subventions qui créent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
ressources qui ne créent pas d'endettement

non debt creating flow




subvention des industries locales [ subvention d'application locale | subvention d'ordre interne | subvention intérieure à la production | subvention interne ]

domestic subsidy


subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions

unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant


subventions de renforcement de l'innovation [ subventions de RI | subventions d'innovation dans les collèges et la communauté | subventions d'ICC ]

Innovation Enhancement Grants [ IE Grants | College and Community Innovation Grants | CCI Grants ]


accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs

Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code


financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées

cross-subsidisation | cross-subsidy


subvention de fonctionnement | subvention d'exploitation | aide au fonctionnement | subvention au fonctionnement

operating grant | operating subsidy | operational subsidy | operation grant


subventions à parité | subventions paritaires | subventions parallèles

matching grants | matching grant


rechercher des possibilités de subventions de recyclage

investigate recycling grant opportunities | probe recycling grant opportunities | analyse recycling grant opportunities | research recycling grant opportunities
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
C'est donc dire que ces subventions ne créent pas d'emplois, ils créent plutôt des liens de dépendance et du favoritisme.

Grants like this do not create jobs; they create dependency and they create patronage.


La réduction continue et accélérée des obstacles à l'accès aux marchés, ainsi que des subventions à la production et des autres subventions qui créent un effet de distorsion, ouvre des perspectives fort intéressantes pour le secteur canadien de l'agroalimentaire.

Significant opportunities await Canada's agrifood sector, from continued and accelerated reductions in barriers to market access and in production and trade-distorting subsidies.


Nous voulons donc nous assurer que toutes les subventions qui créent des distorsions au commerce soient réduites le plus possible.

So we want to see all the trade-distorting subsidies reduced as far as possible.


se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer des orientations sur les meilleures pratiques et sur une réforme des régimes nationaux de soutien aux énergies renouvelables; demande à la Commission de présenter ces orientations le plus rapidement possible afin de veiller à ce que les différents systèmes nationaux ne faussent pas la concurrence et ne créent pas d'obstacles au commerce et à l'investissement au sein de l'Union européenne, de façon à encourager la prévisibilité et la rentabilité et à éviter les subventions excessives; exhort ...[+++]

Welcomes the Commission’s declared intention to draw up guidelines on good practice and the reform of national support arrangements; calls on the Commission to produce the guidelines as soon as possible to ensure that the different national schemes do not distort competition or create barriers to trade and investment within the EU, in order to encourage predictability and cost-effectiveness and avoid excessive subsidies; urges the Commission, in this connection, to ensure that the internal market acquis is fully respected by the Mem ...[+++]


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- à renforcer leur soutien aux personnes qui perdent leur emploi en cette période de crise, notamment en leur accordant des subventions ou des crédits pour qu'elles créent leur propre entreprise et en leur faisant acquérir des compétences entrepreneuriales et des compétences de base en gestion.

- Reinforce support to those who loose their jobs in the current crisis, including with small grants or credits to set-up their own enterprise, by providing entrepreneurial and basic management skills.


- à renforcer leur soutien aux personnes qui perdent leur emploi en cette période de crise, notamment en leur accordant des subventions ou des crédits pour qu'elles créent leur propre entreprise et en leur faisant acquérir des compétences entrepreneuriales et des compétences de base en gestion;

- Reinforce support to those who loose their jobs in the current crisis, including with small grants or credits to set-up their own enterprise, by providing entrepreneurial and basic management skills.


La fédération prétend que les subventions créent en faveur de Deutsche Telekom un avantage qui engendre des distorsions de concurrence, non seulement dans le secteur de la radiodiffusion, mais aussi dans celui de la communication électronique si Deutsche Telekom lie l’offre DVB-T de sa filiale T-Systems à celles de la large bande au profit de ses propres clients.

They claim that the subsidies provide an advantage for Deutsche Telekom which might distort competition not only in the broadcasting sector, but also in the electronic communications sector, if Deutsche Telekom links the DVB-T offer of its subsidiary T-Systems with its broadband service offers for customers.


Les subventions en question ont conféré à Mediaset et à Telecom Italia un triple avantage: avant tout, vu que l'accès aux décodeurs du numérique terrestre et l'accès aux diffuseurs de télévision numérique terrestre sont complémentaires, la réduction des prix des décodeurs a entraîné une augmentation de la demande tant de décodeurs que de diffuseurs — il est en effet normal que des diffuseurs de numérique terrestre créent une base pour leur plate-forme, comme l'a fait Sky, en supportant des coûts qu'ils n'ont pas encore récupérés — et les subventions sont ...[+++]

The subsidies in question provided Mediaset and Telecom Italia with a threefold advantage: first, since access to DTT decoders and to DTT broadcasters are complementary, the reduced price of decoders led to increased demand for both decoders and broadcasters — indeed it is only to be expected that DTT broadcasters would install a base for their platform, just as Sky did, incurring costs that they have not yet recouped — and the subsidies helped DTT operators to convince consumers to change over to their new television offer.


Un meilleur accès au marché pour tous, une réduction significative des subventions qui créent des distorsions aux échanges, une discipline claire pour toutes les formes d'aides à l'exportation, la prise en considération des questions non-commerciales, un traitement pragmatique des problèmes des pays en voie de développement : voici les éléments clés de notre proposition de négociation ».

Greater market access for all, a significant decrease in trade-distorting subsidies, clear discipline for all forms of export aid, consideration of non-trade issues and preferential, problem-oriented treatment for developing countries - these are the key elements of our negotiation proposal".


Dans le domaine de l'agriculture, la Chambre est très heureuse que l'OMC ait accepté de s'attaquer au dossier des subventions à l'exportation de produits agricoles et agroalimentaires, subventions qui créent des distorsions dans les échanges commerciaux.

On agriculture, the chamber is very pleased that the WTO agreed to address trade-distorting export subsidies on agriculture and agrifood products.


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