Traduction de «subventions qui conduisent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

Antécédents familiaux de certaines incapacités et maladies chroniques conduisant à l'invalidité
Family history of certain disabilities and chronic diseases leading to disablement

Définition: Syndrome caractérisé par des accès répétés d'hyperphagie et une préoccupation excessive du contrôle du poids corporel, conduisant ` une alternance d'hyperphagie et de vomissements ou d'utilisation de laxatifs. Ce trouble comporte de nombreuses caractéristiques de l'anorexie mentale, par exemple une préoccupation excessive par les formes corporelles et le poids. Les vomissements répétés peuvent provoquer des perturbations électrolytiques et des complications somatiques. Dans les antécédents, on retrouve souvent, mais pas toujours, un épisode d'anorexie mentale, survenu de quelques mois à plusieurs années plus tôt. | Boulimie SAI Hyperorexia nervosa
Definition: A syndrome characterized by repeated bouts of overeating and an excessive preoccupation with the control of body weight, leading to a pattern of overeating followed by vomiting or use of purgatives. This disorder shares many psychological features with anorexia nervosa, including an overconcern with body shape and weight. Repeated vomiting is likely to give rise to disturbances of body electrolytes and physical complications. There is often, but not always, a history of an earlier episode of anorexia nervosa, the interval ranging from a few months to several years. | Bulimia NOS Hyperorexia nervosa

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

subvention des industries locales [ subvention d'application locale | subvention d'ordre interne | subvention intérieure à la production | subvention interne ]
domestic subsidy

subvention tenant lieu d'impôt [ subvention en remplacement d'impôt | compensation fiscale | subvention tenant lieu d'impôt foncier | subvention tenant lieu de taxes | subvention en remplacement d'impôt ]
grant in lieu of taxes [ GILT | grant-in-lieu of taxes ]

subventions de renforcement de l'innovation [ subventions de RI | subventions d'innovation dans les collèges et la communauté | subventions d'ICC ]
Innovation Enhancement Grants [ IE Grants | College and Community Innovation Grants | CCI Grants ]

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

programme conduisant à un grade
degree programme

programme conduisant à un certificat
certificate programme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. propose que la Commission, en coopération avec la BEI, compte tenu de la qualité de ses ressources humaines et de son expérience dans le financement des grandes infrastructures, conduise une mission de réflexion stratégique sur le financement des investissements en n'excluant aucune hypothèse: subventions, libération des sommes souscrites par les États membres au capital de la BEI, souscriptions de l'Union européenne au capital de la BEI, prêts, instruments innovants, ingénierie financière adaptée aux projets à long terme non immédiatement rentables, développement de systèmes de garanties, création d'une section d'investissement au sein du budget de l'Union, consortiums financiers entre pouvoirs européen, nationaux et locaux, partenariats public-privé, etc.;
6. Proposes that the Commission, in conjunction with the EIB (in view of the quality of the latter’s human resources and its experience in financing major infrastructure), engage in a process of strategic analysis of investment funding, without ruling out any possible scenario, including subsidies, the release of sums subscribed by the Member States to the EIB’s capital, subscriptions by the European Union to the capital of the EIB, loans, innovative instruments, financial engineering tailored to long-term projects which are not immediately profitable, the development of guarantee systems, the creation of an investment section within the Union budget, financial consortia between European, national and local authorities, public-private partnerships, etc.;

104. propose que la Commission, en coopération avec la BEI, compte tenu de la qualité de ses ressources humaines et de son expérience dans le financement des grandes infrastructures, conduise une mission de réflexion stratégique sur le financement des investissements en n'excluant aucune hypothèse: subventions, libération des sommes souscrites par les États membres au capital de la BEI, souscriptions de l'Union européenne au capital de la BEI, prêts, instruments innovants, ingénierie financière adaptée aux projets à long terme non immédiatement rentables, développement de systèmes de garanties, création d'une section d'investissement au sein du budget de l'Union, consortiums financiers entre pouvoirs européen, nationaux et locaux, partenariats public-privé, etc.;
104. Proposes that the Commission, in conjunction with the EIB (in view of the quality of the latter's human resources and its experience in financing major infrastructure), engage in a process of strategic analysis of investment funding, without ruling out any possible scenario, including subsidies, the release of sums subscribed to the EIB's capital by the Member States, EU subscriptions to the EIB's capital, loans, innovative instruments, financial engineering tailored to long-term projects which are not immediately profitable, the development of guarantee systems, the creation of an investment section within the EU budget, financial consortia of European, national and local authorities, public-private partnerships, etc.;

35. souligne qu'il est impératif que le résultat du cycle de Doha soit effectivement favorable au développement; souligne également que le monde développé devrait renforcer son engagement à réformer ses subventions agricoles dans le cadre d'un accord commercial au niveau mondial; souligne qu'il est nécessaire de discipliner les subventions qui conduisent au dumping ou réduisent les possibilités d'exportation pour les pays en développement; souligne qu'il est également nécessaire de coopérer et de faciliter les échanges pour que les denrées alimentaires puissent arriver plus rapidement et de façon moins coûteuse là où elles sont nécessaires; rappelle, à cet égard, les efforts de la Commission en vue d'atteindre un accord commercial à l'OMC qui contribuerait à augmenter les revenus des pays en développement et à alléger le problème de l'accès aux denrées alimentaires, parce que, dans un marché moins faussé et moyennant les mesures d'accompagnement requises, l'offre de denrées alimentaires augmentera en réponse à la hausse des prix; souligne que le résultat du cycle de Doha devrait apporter des incitants positifs aux pays en développement à investir dans leur agriculture et leur production alimentaire;
35. Stresses the need for a successful pro-development outcome of the Doha Round; stresses also that the developed world should reinforce its commitment to reforming its farm subsidies through a world trade deal; underlines that there is a need for discipline on subsidies that lead to dumping or reduce export opportunities for developing countries; stresses that there is also a need for trade facilitation and cooperation to help food move more quickly and cheaply to where it is needed; recalls, in this connection, the efforts of the Commission to secure a trade deal at the WTO that would help boost developing countries’ income and alleviate the problem of access to food, because in a less distorted market and with the necessary accompanying measures food supply will increase in response to higher prices; stresses that the results of the Doha Round should give positive incentives to the developing countries to invest in their agriculture and food production;

Mme Neelie Kroes, membre de la Commission chargée de la concurrence, a fait la déclaration suivante: «Les subventions de prix qui conduisent à des prix de l'énergie artificiellement bas pour certaines entreprises sélectionnées gaspillent l'argent du contribuable et faussent la concurrence au sein du marché unique.
Competition Commissioner Neelie Kroes said: "Price subsidies that result in artificially low energy prices for selected companies waste taxpayers' money and distort competition in the Single Market.

Les subventions octroyées à Boeing par les États-Unis conduisent à une distorsion des échanges préjudiciable à Airbus et violent les obligations contractées par ce pays en vertu de l'OMC.
The subsidies the United States grants to Boeing distort trade to the detriment of Airbus and breach US obligations under the WTO.

16. invite la Cour des comptes à s'assurer que les conditions attachées aux prêts octroyés par la BEI ou les subventions qu'elle a mandat de distribuer pour les différents projets ne conduisent pas certains bénéficiaires à jouir indirectement de subventions indues alors qu'ils pourraient recourir à des financements sur le marché; encourage la BEI à donner à la Cour des comptes plein accès aux informations nécessaires à cette fin, y compris, le cas échéant, aux informations commerciales de nature confidentielle ou sensibles du point de vue du marché;
16. Calls on the Court of Auditors to ensure that the conditions attached to loans granted by the EIB, and the subsidies it is mandated to allocate to various projects, do not lead to certain recipients indirectly benefiting from undue subsidies when they could obtain funding from the market; urges the EIB to give the Court of Auditors full access to the necessary information to this end, including, where appropriate, commercial information of a confidential or market-sensitive nature;

16. invite la Cour des comptes à s'assurer que les conditions attachées aux prêts octroyés par la BEI ou les subventions qu'elle a mandat de distribuer pour les différents projets ne conduisent pas certains bénéficiaires à jouir indirectement de subventions indues alors qu'ils pourraient recourir à des financements sur le marché; encourage la BEI à donner à la Cour des comptes plein accès aux informations nécessaires à cette fin, y compris, le cas échéant, les informations commerciales de nature confidentielle ou sensibles du point de vue du marché;
16. Calls on the Court of Auditors to ensure that the conditions attached to loans granted by the EIB, and the subsidies it is mandated to allocate to various projects, do not lead to certain recipients indirectly benefiting from undue subsidies when they could obtain funding from the market; urges the EIB to give the Court of Auditors full access to the necessary information to this end, including, where appropriate, commercial information of a confidential or market-sensitive nature;

Si les pressions résultant de la nécessité de s'adapter à l'élimination des quotas conduisent toutefois à des pratiques commerciales déloyales dans le secteur, telles que le dumping ou les subventions ou des hausses exceptionnelles des importations, l'industrie aura, comme par le passé, accès à l'éventail complet des instruments de défense commerciale de l'UE, qui sont conformes aux règles de l'OMC et que la Commission entend appliquer si les conditions nécessaires sont remplies.
But if the pressures of adjustment to quota abolition lead to unfair trade practices in the sector, such as dumping or subsidisation or exceptionally high import increases, then - as in the past - the industry will have access to the full range of EU trade defence instruments, which are consistent with WTO rules, and which the Commission intends to apply when the relevant conditions are met.

Son seul souci est de veiller à ce que les subventions se maintiennent dans des limites raisonnables et que le système de subvention ne conduise pas à un isolement matériel total du groupe par rapport aux mécanismes du marché mondial.
Its only concern is to ensure that the subsidy is kept within reasonable limits and that the subsidy mechanism should not allow the group total material insulation from world market forces.

L'Accord du GATT dit que les dispositions sur les subventions à l'exportation ne doivent pas s'appliquer d'une façon qui conduise ou menace de conduire à un contournement des engagements en ce qui concerne l'élimination des subventions à l'exportation.
The GATT agreement states that the export subsidy provisions shall not be applied in a manner which threatens to lead to circumvention of export subsidy commitments.