Traduction de «subventions que verse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les subventions aux municipalités [ Loi concernant les paiements versés en remplacement d'impôts aux municipalités, provinces et autres organismes exerçant des fonctions d'administration locale et levant des impôts fonciers ]
Municipal Grants Act [ Act respecting payments in lieu of taxes to municipalities, provinces and other bodies exercising functions of local government that levy real property taxes ]

Règlement sur les subventions et les paiements versés à des pêcheurs ou des producteurs pour promouvoir le développement de la pêche commerciale
Regulation respecting subsidies and payments to fishermen or producers to promote the development of commercial fishing

Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts [ Loi modifiant la Loi sur les subventions aux municipalités ]
Payments in Lieu of Taxes Act [ An Act to amend the Municipal Grants Act ]

verse à minerai | verse
ore stockpile

verse | verse des récoltes
lodging

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée
subsidised import

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs versés dans l'agriculture | Ordonnance sur les paiements directs [ OPD ]
Ordinance of 7 December 1998 on Direct Agricultural Payments | Direct Payments Ordinance [ DPO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(ii) sous réserve de l’alinéa d), de paiements progressifs n’excédant pas dans l’ensemble 85 pour cent de la subvention anticipée payable avant l’achèvement du navire, le solde de la subvention étant versé en un ou plusieurs paiements après l’achèvement du navire;
(ii) subject to paragraph (d), progress payments not exceeding in the aggregate 85 per cent of the estimated subsidy payable before the ship is completed and the balance of the subsidy in one or more payments after completion of the ship;

La plupart du temps quand on demande à quelqu'un d'expliquer les causes de la crise du revenu agricole, il est tout d'abord question des subventions que verse l'Union européenne, et c'est pourquoi nous nous sommes intéressés d'assez près à ces subventions.
Most often when somebody is asked to explain the causes behind the farm income crisis they start talking about European Union subsidies, so we became quite interested in those subsidies.

Nous pourrions parler brièvement des subventions que verse le ministère des Travaux publics à certains organismes.
Perhaps we could briefly discuss the grants the Department of Public Works provides to certain organizations.

4. Lorsque ces erreurs, ces irrégularités ou ces fraudes sont imputables au bénéficiaire, ou si le bénéficiaire devait manquer à ses obligations au titre d'une convention ou d'une décision de subvention, l'ordonnateur compétent peut, en outre, réduire la subvention ou recouvrer les montants indûment versés au titre de la convention ou de la décision de subvention, en proportion de la gravité des erreurs, des irrégularités, de la fraude ou de la violation des obligations, à condition d'avoir donné la possibilité au bénéficiaire de présenter ses observations.
4. Where such errors, irregularities or fraud are attributable to the beneficiary, or should the beneficiary breach his or her obligations under a grant agreement or decision, the authorising officer responsible may, in addition, reduce the grant or recover amounts unduly paid under the grant agreement or decision, in proportion to the seriousness of the errors, irregularities or fraud or of the breach of obligations, provided that the beneficiary has been given the opportunity to make observations.

L'ordonnateur compétent peut, en outre, à l'issue d'une procédure contradictoire, réduire la subvention ou recouvrer les montants indûment versés au titre de toutes les subventions affectées par les erreurs, irrégularités, fraudes ou violations des obligations visées au premier alinéa susceptibles de faire l'objet d'un audit en vertu des conventions ou décisions de subvention.
The authorising officer responsible may, in addition, following an adversarial procedure, reduce the grants or recover amounts unduly paid in respect of all the grants affected by the systemic or recurrent errors, irregularities, fraud or breach of obligations referred to in the first subparagraph that may be audited in accordance with the grant agreements or decisions.

4. Lorsque les crédits sont accordés par l'autorité budgétaire, la Commission adopte une décision d'octroi de subvention et verse cette subvention immédiatement et en une seule fois à l'État bénéficiaire après la signature de l'accord visé à l'article 5.
4. Once the appropriations are made available by the budgetary authority, the Commission shall adopt a grant decision and shall pay that grant immediately and in a single instalment to the beneficiary State upon signature of the agreement referred to in Article 5.

Je ferai remarquer que la réponse sera très longue étant donné le grand nombre de subventions que verse le Conseil des Arts du Canada à de nombreux particuliers et organismes dans tout le Canada.
I note that the reply will be lengthy because the Canada Council hands out a great number of grants to numerous individuals and bodies across Canada.

La secrétaire d'État à la Situation de la femme peut-elle nous dire quand les neuf millions de dollars de subventions seront versés aux organismes qui s'occupent des intérêts des femmes canadiennes et québécoises?
Can the Secretary of State for the Status of Women tell us when the $9 million in grants will be paid to the organizations that look after the interests of women in Canada and Quebec?