Traduction de «subventions que certains » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux et certains autres transferts [ Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux ]
Act respecting subsidies for the payment in capital and interest of loans of public or municipal bodies and certain other transfers [ Act respecting subsidies for the payment in capital and interest of loans of public or municipal bodies ]

Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif
Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism

Définition: Phobies limitées à des situations très spécifiques comme la proximité de certains animaux, les endroits élevés, les orages, l'obscurité, les voyages en avion, les espaces clos, l'utilisation des toilettes publiques, la prise de certains aliments, les soins dentaires, le sang ou les blessures. Bien que limitée, la situation phobogène peut déclencher, quand le sujet y est exposé, un état de panique, comme dans l'agoraphobie ou la phobie sociale. | Acrophobie Claustrophobie Phobie(s) (des):animaux | simple
Definition: Phobias restricted to highly specific situations such as proximity to particular animals, heights, thunder, darkness, flying, closed spaces, urinating or defecating in public toilets, eating certain foods, dentistry, or the sight of blood or injury. Though the triggering situation is discrete, contact with it can evoke panic as in agoraphobia or social phobia. | Acrophobia Animal phobias Claustrophobia Simple phobia

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

subvention des industries locales [ subvention d'application locale | subvention d'ordre interne | subvention intérieure à la production | subvention interne ]
domestic subsidy

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

subventions de renforcement de l'innovation [ subventions de RI | subventions d'innovation dans les collèges et la communauté | subventions d'ICC ]
Innovation Enhancement Grants [ IE Grants | College and Community Innovation Grants | CCI Grants ]

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

subvention de fonctionnement | subvention d'exploitation | aide au fonctionnement | subvention au fonctionnement
operating grant | operating subsidy | operational subsidy | operation grant

subventions à parité | subventions paritaires | subventions parallèles
matching grants | matching grant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En dépit de l'absence de législation limitant cette subvention à certaines entreprises, c'est la possibilité dont jouit une entreprise donnée fabriquant le produit concerné d'obtenir de l'eau moyennant une rémunération moins qu'adéquate, couplée au pouvoir discrétionnaire manifeste conféré aux autorités locales de renoncer à une partie du taux normalement exigible pour l'eau, qui concourt en réalité à la spécificité de la subvention.
Notwithstanding the absence of legislation limiting this subsidy to certain enterprises, the possibility for a certain enterprise producing the product concerned to obtain water supply for less than adequate remuneration, coupled with the apparent discretion conferred with the local authorities to waive part of the rate normally paid for water, makes the subsidy in fact specific.

Par ailleurs, la réduction des subventions pour certains traitements implique l’arrêt du traitement pour certains patients, entraînant une forte augmentation du prix et des conséquences pour leur santé.
In addition, reducing subsidies for some treatments means that patients are unable to continue with the treatment, entailing a much heavier price and consequences for their health.

Pour répondre à la question posée à la toute fin par Mme Doyle concernant l'octroi de subventions par certains États membres et pas d'autres, l'information dont dispose la Commission est que ces subventions qui ont été octroyées par divers États membres soit tombent dans les paramètres de la règle de minimis (et tout État membre peut octroyer des subventions pour autant qu'elles restent sous le seuil de la règle de minimis ), soit sont octroyées dans le cadre des programmes de restructuration que j'ai mentionnés auparavant.
On the question raised at the very end by Mrs Doyle concerning the application of subsidies by some Member States and not others, the information that the Commission has is that these subsidies that have been granted by different Member States either fall within the parameters of the de minimis (and any Member State can grant subsidies as long as they fall within the threshold of de minimis) or are under restructuring programmes to which I made reference before.

Pour répondre à la question posée à la toute fin par Mme Doyle concernant l'octroi de subventions par certains États membres et pas d'autres, l'information dont dispose la Commission est que ces subventions qui ont été octroyées par divers États membres soit tombent dans les paramètres de la règle de minimis (et tout État membre peut octroyer des subventions pour autant qu'elles restent sous le seuil de la règle de minimis), soit sont octroyées dans le cadre des programmes de restructuration que j'ai mentionnés auparavant.
On the question raised at the very end by Mrs Doyle concerning the application of subsidies by some Member States and not others, the information that the Commission has is that these subsidies that have been granted by different Member States either fall within the parameters of the de minimis (and any Member State can grant subsidies as long as they fall within the threshold of de minimis) or are under restructuring programmes to which I made reference before.

le respect de l'article 11, paragraphe 7, du règlement est attesté par la reconnaissance officielle des dommages causés par les phénomènes climatiques défavorables qu'implique l'arrêté PRE/3398/2007 du ministère de la présidence du 23 novembre, portant publication de la décision du conseil des ministres relative aux mesures prévues par l'arrêté royal no 307/2005 du 18 mars, qui réglemente les subventions concernant certains besoins dérivés de situations d'urgence ou de catastrophes naturelles, aux victimes des inondations causées par la tempête et les fortes pluies qui ont affecté la communauté autonome d'Andalousie les 20 et 21 novembre 2007.
Article 11(7) of the Regulation is complied with by virtue of the fact that the damage was officially recognised as having been caused by adverse climatic events, as set out in the Order of the Ministry for the Office of the Prime Minister PRE/3398/2007 of 23 November 2007 publishing the Agreement of the Council of Ministers on the measures to be taken, under Royal Decree 307/2005 of 18 March 2005 on subsidies to meet certain needs arising from emergencies or natural disasters, for the benefit of victims of the flooding caused by heavy rains and strong winds in the Autonomous Community of Andalusia on 20 and 21 November 2007.

(12) Par conséquent, il y a lieu d'adopter un programme structuré visant à accorder un soutien financier à ces organisations, sous la forme d'une subvention de fonctionnement pour des actions qui poursuivent un but d'intérêt général européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes ou un objectif qui s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union européenne en la matière, et sous la forme de subventions pour certaines actions.
(12) Consequently, a structured programme should be adopted to provide financial assistance to such organisations in the form of an operating grant for activities with aims of general European interest in the area of gender equality or with an objective which forms part of the European Union's policy in this area and in the form of certain grants for action.

Les installations existantes n'ont pas été modernisées et, faute de subventions publiques, certaines ont dû être fermées.
Existing plants have not been modernised and, if no public money is forthcoming, some will have to be closed.

Un nombre limité d'Etats Membres ont adopté la pratique de ne verser les subventions pour certain projets importants qu'après achèvement des opérations, ce qui retarde d'autant la traduction de l'avancement sur le terrain en termes d'exécution budgétaire.
A limited number of Member States have adopted the practice of not paying grants for certain large projects until work has been completed, which correspondingly delays the way progress on the ground is reflected in budget execution.

Considérant que la désertification est un des problèmes qui ont des répercussions négatives sur la préservation du milieu naturel, la Commission pourrait-elle dire si, outre les programmes ponctuels d'aide, tel INTERREG, elle a l'intention de mettre en œuvre une politique intégrée et active de protection des zones arides et semi-arides et d'effectuer une étude sur les incidences que peuvent avoir, sur les zones désertiques ou menacées de désertification, certaines réglementations de l'Union européenne, telle la politique de réduction des subventions à certaines cultures, les fruits secs, par exemple, qui ont beaucoup de valeur sur le plan de l'environnement ?
In view of the fact that desertification is one of the problems affecting the environment, would the Commission say whether, in addition to conducting targeted aid programmes such as INTERREG, it is planning to draw up an active, integrated policy for the protection of arid and semi-arid regions and to carry out research into the impact which various aspects of EU regulation (such as the policy restricting subsidies to certain crops such as dried fruit, which are of high environmental value) may have on desert regions or ones at risk of desertification?

Si la Commission admet que l'octroi de subventions dans certaines circonstances ne soit pas sans risques (voir 4.1), elle doit de toute évidence limiter ces risques autant que possible.
Although the Commission recognises that there is an element of risk in awarding grants in certain circumstances (see 4.1. above), it is obviously required to limit this risk as much as possible.