Vertaling van "subventions proprement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

subventions proprement dites
cash subsidies

Borderline (BB) proprement dite
BB leprosy

infraction d'omission proprement dite | infraction d'omission propre | délit d'omission proprement dit
offence of mere omission | genuine omission

infraction propre pure | délit propre pur | infraction spéciale proprement dite | délit spécial proprement dit
genuine special offence | special offence

secteur des ménages à proprement parler [ secteur des ménages proprement dits ]
pure household sector

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

subventions de renforcement de l'innovation [ subventions de RI | subventions d'innovation dans les collèges et la communauté | subventions d'ICC ]
Innovation Enhancement Grants [ IE Grants | College and Community Innovation Grants | CCI Grants ]

subventions à parité | subventions paritaires | subventions parallèles
matching grants | matching grant

subvention de fonctionnement | subvention d'exploitation | aide au fonctionnement | subvention au fonctionnement
operating grant | operating subsidy | operational subsidy | operation grant

réserve proprement dite | réserve explicite
genuine reservation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour garantir la transparence, l’égalité de traitement des demandeurs et la responsabilisation des ordonnateurs, il convient de décliner la procédure d’attribution, de la demande de subvention, pour laquelle la Commission devrait avoir fourni un minimum d’informations aux demandeurs, à son évaluation, au vu de critères d’éligibilité, de sélection et d’attribution préalablement annoncés, avant que l’ordonnateur compétent ne prenne sa décision finale, proprement documentée.
In order to ensure transparency, equal treatment for applicants and the enhancement of the accountability of authorising officers, it is necessary to lay down the award procedure, from the application for the grant, for which the Commission should have provided minimum information for applicants, to its evaluation in the light of previously specified eligibility, selection and award criteria before the authorising officer responsible takes his final, appropriately documented decision.

Considérés jusque-là comme des subventions proprement dites, les prix se verront accorder une plus grande attention.
Prizes, until now treated as grants sui generis, will receive greater attention.

Les programmes de subventions salariales qui visent à aider les établissements d'enseignement postsecondaire ou encore des groupes communautaires locaux pour qu'ils embauchent des étudiants et leur confient du travail lié à leurs études, ce n'est vraiment pas la même chose que les programmes de subventions salariales proprement dits, parce que les premiers ont également des avantages sur le plan de l'éducation.
Wage subsidy programs that support post- secondary institutions in hiring students to do work related to their studies or support local community groups or businesses in hiring students to do work relevant to their studies are quite a different matter from straight employment wage subsidy programs because they have a beneficial educational effect as well.

Alors que les régimes existants étaient financés par des subventions provenant du budget de l’État, le nouveau Fonds pour l’énergie est financé non seulement par ce type de subventions, mais également par un prélèvement sur les tarifs de distribution de l’électricité (et non un prélèvement sur la production d’énergie à proprement dite).
Whereas the existing schemes were funded by grants from the state budget, the newly established Energy Fund is financed by grants from the state budget, as well as by means of a levy on the electricity distribution tariffs (not a levy on the energy production itself).

Nous prévoyons que la subvention moyenne sera d'environ 1 000 $, soit 300 $ pour la vérification de la consommation d'énergie avant et après, et environ 700 $ en moyenne pour les travaux proprement dits.
We expect the average incentive to be about $1,000, which is $300 for the actual audits, pre and post, and about $700, on average, for the cost of doing the work. But that average will depend very much upon the level of improvement to a home's energy efficiency rating.

Elle sera axée à la fois sur les mérites techniques et sur l'incidence sociale (en termes de création d'emplois, notamment) et environnementale, de même que sur les financements proposés, et comportera une évaluation de la valeur de la subvention jugée nécessaire pour la préparation du projet final et/ou la réalisation proprement dite du projet.
The analysis will focus on the technical merits and the social (such as job creation) and environmental impact as well as on the proposed financing arrangements and will include an assessment of the size of the grant financing that would appear justified for final project preparation and/or actual realisation of the project.

Cela implique la surveillance et la mise en oeuvre des obligations contractuelles des investisseurs et l'exécution des obligations contractuelles du BvS. sous formes d'extensions de prêts et de garanties, abandons de créances et, exceptionnellement, d'attribution de nouveaux prêts ou de subventions proprement dites.
It implies a monitoring and enforcing of the contractual obligations of investors and execution of the contractual obligations of the BvS. in the form of extensions of loans and guarantees, waiver of loans and, exceptionally, granting of new loans or outright grants.

Facilité 2 (études de faisabilité et projets pilotes): pour améliorer encore la qualité des actions financées, particulièrement en ce qui concerne l'identification du partenaire d'une entreprise conjointe, il est proposé d'inclure dans la limite globale actuelle de financement de la facilité 2 (250 000 écus), par une avance sans intérêt, une subvention de 10 000 écus pour permettre le financement de la moitié des coûts d'une mission de préfaisabilité par le bénéficiaire final, préalablement au financement de l'étude de faisabilité proprement dite ou du projet pilote.
Facility Two (feasibility studies and pilot projects): in order further to improve the quality of the actions financed, particularly as regards the identification of a joint venture counterpart it is proposed that, within the existing overall financing limit for Facility 2 (ECU 250.000) by interest-free advance, a grant element of ECU 10.000 be included to allow financing of 50% of the costs of a pre-feasibility mission by the final beneficiary as a preliminary to financing the full feasibility study or pilot project.