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Subvention compensable
Subvention donnant lieu à une action
Subvention donnant matière à compensation
Subvention ne donnant lieu à aucune action
Subvention ne donnant pas lieu à une action
Subvention ne pouvant donner lieu à une action
Subvention passible de sanctions
Subvention pouvant donner lieu à compensation
Subvention pouvant donner lieu à une action

Vertaling van "subventions pouvant totaliser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
subvention compensable [ subvention donnant matière à compensation | subvention pouvant donner lieu à compensation | subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires ]

countervailable subsidy


subvention passible de sanctions | subvention pouvant donner lieu à une action

actionable subsidy


subvention donnant lieu à une action [ subvention pouvant donner lieu à une action ]

actionable subsidy


subvention pouvant donner lieu à une action

actionable subsidy


subvention ne donnant lieu à aucune action [ subvention ne donnant pas lieu à une action | subvention ne pouvant donner lieu à une action ]

non-actionable subsidy
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
- au niveau communautaire (directement géré par la Commission), au moyen de subventions pouvant totaliser jusqu'à 80 % du coût total de l'action;

- at Community level (directly managed by the Commission) with subsidies up to 80% of total cost of the action


- au niveau national/régional (par le financement d'organismes nationaux), au moyen de subventions pouvant totaliser jusqu'à 50 % du coût de l'action.

- at national/regional level (through allocations to national bodies) with subsidies up to 50% of the cost of the action.


En 1993, les subventions et contributions susceptibles de donner lieu à des irrégularités administratives—et quand je parle de subventions et contributions, je parle de celles versées dans le cadre programmes pouvant être employés à mauvais escient—ont totalisé un peu moins de 14 milliards de dollars.

In 1993 boondoggle prone grants and contributions—when I say grants and contributions, these are programs that can be misused—totalled just under $14 billion.




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subventions pouvant totaliser ->

Date index: 2024-01-05
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