Traduction de «subventions par eurostat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

subventions de renforcement de l'innovation [ subventions de RI | subventions d'innovation dans les collèges et la communauté | subventions d'ICC ]
Innovation Enhancement Grants [ IE Grants | College and Community Innovation Grants | CCI Grants ]

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

subvention tenant lieu d'impôt [ subvention en remplacement d'impôt | compensation fiscale | subvention tenant lieu d'impôt foncier | subvention tenant lieu de taxes | subvention en remplacement d'impôt ]
grant in lieu of taxes [ GILT | grant-in-lieu of taxes ]

subvention des industries locales [ subvention d'application locale | subvention d'ordre interne | subvention intérieure à la production | subvention interne ]
domestic subsidy

Eurostat
Eurostat

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

subvention de fonctionnement | subvention d'exploitation | aide au fonctionnement | subvention au fonctionnement
operating grant | operating subsidy | operational subsidy | operation grant

subventions à parité | subventions paritaires | subventions parallèles
matching grants | matching grant

bénéficiaire de subventions
funding recipient

Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités | Loi sur les subventions [ LSu ]
Federal Act of 5 October 1990 on Financial Assistance and Subsidies | Subsidies Act [ SubA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un montant total de 755 716,15 EUR, formé par les 200 000 EUR subdélégués auxquels sont venus s'ajouter 555 716,15 EUR du budget d'Eurostat destinés à la mise en œuvre de l'enquête européenne par entretien concernant la santé, a été utilisé pour l'octroi de onze subventions aux États membres de l'UE.
The sub-delegated budget of EUR 200 000 together with EUR 555 716.15 from Eurostat’s own budget planned for the implementation of EHIS resulted in an overall amount of EUR 755 716.15, which was used for 11 grants given to EU Member States.

En juillet 2007, Eurostat a lancé un appel de propositions limité aux institutions faisant partie du système statistique européen. Sept pays ont introduit une demande de subvention pour ce projet spécifique.
In July 2007 Eurostat launched a call for proposals restricted to the institutions belonging to the European Statistical System and seven countries applied for a grant for this specific project.

simplifier la gestion des subventions d’Eurostat et stimuler la concurrence lors des procédures de passation de marchés.
simplifying Eurostat’s grant management and enhancing competition in procurement procedures.

S’agissant de la gestion financière du programme, la Cour a remarqué que la gestion des subventions par Eurostat s’était améliorée, mais qu’il subsistait des faiblesses au niveau des marchés publics.
Regarding the financial management of the programme, the audit found that Eurostat’s grant management improved, but weaknesses in procurement persisted.

À la suite des recommandations que le Service d'audit interne a formulées après avoir examiné les contrats et les subventions chez Eurostat, des modifications seront apportées afin que les structures d'audit interne transmettent systématiquement tous leurs rapports de contrôle au SAI.
Arising from recommendations by the Internal Audit Service after its examination of contracts and grants at Eurostat, changes will be made to ensure that Internal Audit Capabilities systematically transmit all their finalised audit reports to the IAS.

Cela a été démontré largement dans le passé et c'est confirmé par l'expérience récente puisque les contrats et les subventions d'EUROSTAT sur lesquels l'IAS a enquêté pour la période 1999/2002, avaient obtenu l'accord préalable du Contrôle financier central.
This was clearly demonstrated in the past and recent experience confirms this. After all, the Eurostat contracts and grants investigated by the Internal Audit Service in respect of 1999-2002 had been authorised beforehand by central Financial Control.

Concrètement, vous pouvez accéder à cette liste via «Institutions», «Commission européenne», «Subventions», «Statistiques», «Subventions Eurostat», entrer dans le fichier «Liste des subventions attribuées en 2005».
This list can be accessed via ‘Institutions’, ‘European Commission’, ‘Grants’, ‘Statistics’ and ‘Eurostat grants’ and then by entering the file ‘List of grants awarded in 2005’.

D'où la création, de structures au statut d'Associations Sans But Lucratif (ASBL), qui offraient à EUROSTAT l'expertise nécessaire, essentiellement sur base de subventions.
Hence the setting-up of bodies with the status of non-profit-making organisations (known as Asbl) to supply Eurostat with the expertise it needed, mainly through grants.