Vertaling van "subventions notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

NOTAM RSC/CRFI [ NOTAM sur l'état de la surface de la piste | NOTAMJ | NOTAM RSC/JBI ]
RSC/CRFI NOTAM [ Runway Surface Condition NOTAM | NOTAMJ | RSC/JBI NOTAM ]

Définition: Arrivée d'une nouvelle personne dans la famille, se traduisant par un changement négatif dans les relations de l'enfant. Couvre notamment le remariage d'un des parents ou la naissance d'un frère ou d'une sœur.
Definition: Arrival of a new person into a family resulting in adverse change in child's relationships. May include new marriage by a parent or birth of a sibling.

assistant ATS chargé notamment de la fonction NOTAM
briefing officer

régions NOTAM [ régions de diffusion NOTAM ]
NOTAM areas

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

subventions de renforcement de l'innovation [ subventions de RI | subventions d'innovation dans les collèges et la communauté | subventions d'ICC ]
Innovation Enhancement Grants [ IE Grants | College and Community Innovation Grants | CCI Grants ]

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

subventions à parité | subventions paritaires | subventions parallèles
matching grants | matching grant

subvention de fonctionnement | subvention d'exploitation | aide au fonctionnement | subvention au fonctionnement
operating grant | operating subsidy | operational subsidy | operation grant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On manque cruellement d'informations crédibles, comparables et vérifiables sur certains aspects des prix et des coûts et notamment sur les éléments déterminants des coûts de transport et de distribution, sur l'incidence exacte de l'énergie sur les coûts au niveau des installations de production et sur les niveaux de fiscalité et de subvention, notamment pour les entreprises.
There is a serious lack of credible, comparable and verifiable information on certain aspects of prices and costs, in particular on the drivers of transmission and distribution costs, on the exact impact of energy on costs at the level of production facilities and on the levels of taxation and subsidy, in particular for industry.

13. souligne que le rapport spécial n °16/2014 de la Cour des comptes sur l'utilisation des financements mixtes conclut en substance que pour près de la moitié des projets examinés, aucune analyse ne démontrait de manière suffisante que les subventions étaient justifiées et que, dans certains cas, des éléments laissaient même penser que les investissements auraient été réalisés sans la contribution de l'Union; relève, par ailleurs, que les financements mixtes risquent d'entraîner une bulle de la dette dans certains pays tiers disposant de revenus limités pour assurer le service de leur dette, notamment en Afrique subsaharienne et dans les Caraïbes; demande instamment, en conséquence, à la Commission européenne, celle-ci ayant exprimé le souhait de développer considérablement le recours aux financements mixtes dans les années à venir, d'appliquer les recommandations formulées par la Cour des comptes européenne dans son rapport spécial sur les financements mixtes et d'évaluer les mécanismes combinant prêts et subventions, notamment en ce qui concerne la complémentarité du développement et des finances, la transparence et la responsabilité;
13. Points out that the European Court of Auditors' Special Report 16 (2014) on the use of blending concludes that for nearly half of the projects examined, there was insufficient evidence to conclude that the grants were justified, while in a number of these cases, there were indications that the investments would have been made without the Union contribution; points out, in addition, that blending risks led to a debt bubble in some third world countries with limited revenues to service their debt, notably in Sub-Saharan Africa and the Caribbean; urges the European Commission accordingly, in a context where it has indicated its wishes to extend considerably the use of blending in future years, to implement the recommendations made by the European Court of Auditors' Special Report on the use of blending and to evaluate the mechanism of blending loans and grants, particularly in terms of development and financial additionality, transparency and accountability;

(a) subventions, notamment celles destinées à l'entretien du matériel technique acheté dans le cadre du programme;
((a) grants, including those relating to the maintenance of technical material purchased under the Programme;

1. Lorsqu'un participant cède la propriété des résultats, il transfère au cessionnaire les obligations relatives à ces résultats qui lui incombent au titre de la convention de subvention, notamment l'obligation de transférer ces obligations à tout cessionnaire ultérieur.
1. Where a participant transfers ownership of results, it shall pass on its obligations under the grant agreement regarding those results to the transferee, including the obligation to pass them on in any subsequent transfer.

Les enquêtes ou la procédure devraient être closes lorsque le montant de la subvention est de minimis ou, notamment dans le cas des importations originaires de pays en développement, lorsque le volume des importations faisant l'objet de subventions ou le préjudice est négligeable, et il convient de définir ces situations.
Investigations or proceedings should be terminated where the amount of the subsidy is de minimis or, particularly in the case of imports originating in developing countries, the volume of subsidised imports or the injury is negligible, and it is appropriate to define those situations.

71. demande à l'Union européenne de bien évaluer les mécanismes combinant prêts et subventions - notamment en ce qui concerne la complémentarité du développement et des finances, la transparence et la responsabilité, l'appropriation locale et le risque d'endettement - avant de continuer à développer ces mécanismes afin de stimuler les ressources financières destinées au développement et à promouvoir le microcrédit; demande à la Commission de publier des lignes directrices et des critères précis qui clarifient les principes devant guider la sélection des projets et qui influencent nettement le développement durable dans le cadre de la mise en œuvre de ces nouveaux types d’outils;
71. Calls on the EU to properly evaluate the mechanism of blending loans and grants – particularly in terms of development and financial additionality, transparency and accountability, local ownership and debt risk - before continuing to develop blending loans and grants to boost financial resources for development and to promote microcredit; calls on the Commission to publish guidelines and precise criteria that are based on harmonised poverty reduction strategies and that have a clear sustainable development impact when these new arrangements are implemented;

4. Les coûts exposés par des affiliés visés à l'article 115 bis sont acceptés en tant que coûts éligibles à la condition que les affiliés concernés soient identifiés dans la convention ou dans la décision de subvention et respectent les règles applicables au bénéficiaire au titre de la convention ou de la décision de subvention, notamment celles concernant les droits de la Commission, de l'OLAF et de la Cour des Comptes au contrôle de l'utilisation des dépenses, conformément aux règles applicables aux subventions.
4. Costs incurred by affiliated members as referred to in Article 115a shall be accepted as eligible provided that the affiliated members concerned are identified in the grant agreement or decision and abide by the rules applicable to the beneficiary under the grant agreement or decision, including those concerning the rights of the Commission, OLAF and the Court of Auditors to control the spending of expenditure in accordance with the grant rules.

Nous dépensons des milliards en subventions, notamment en subventions préjudiciables à l’environnement, pour des choses dont la rectification ultérieure exigera qu’on y consacre encore des milliards.
We are spending billions in subsidies, such as environmentally harmful subsidies, on things which we subsequently have to spend many more billions to put right.

Pour promouvoir une coopération appropriée et des actions communes, elle peut également accorder des subventions, notamment aux organisations nationales et internationales visées aux articles 8 et 9.
The Agency may also award grants to promote appropriate cooperation and joint ventures, in particular to national and international organisations as referred to in Articles 8 and 9.

2. Les subventions communautaires peuvent être accordées selon des modalités spécifiques, notamment sous la forme de subventions de fonctionnement, de subventions à l'action, de bourses et de prix.
2. Community grants may be provided through specific forms such as operating grants, action grants, scholarships, prizes.