Vertaling van "subventions non récupérables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

canal de récupération | gouttière collectrice | gouttière de récupération | gouttière de retour | gouttière d'évacuation | rainure de récupération | rigole de récupération
drain trough | return chute | return tray

exécuter des tests de récupération de logiciel | réaliser des tests de récupération de logiciel | effectuer des tests de récupération de logiciel | mener des tests de récupération de logiciel
perform software crash and recovery testing | perform software recovery testing

recouvrement | récupération | récupération de données | récupération des données
data recovery | data restoration

bâche de récupération | bâche de récupération d'eau condensée | bâche de récupération des purges
collecting receiver | collecting tank | receiver tank

échantillon biopsique non récupéré
Biopsy specimen not retrieved

tube perdu [ gaine perdue | tube non récupéré | tubage non récupéré | tubage définitif | tubage non provisoire ]
pipe left in place [ pipe left in the ground | permanent casing | permanent pile shell ]

subvention non prévue par la loi [ subvention non législative | subvention discrétionnaire ]
non-statutory grant

drone non récupérable [ engin non récupérable ]
expendable drone

rechercher des possibilités de subventions de recyclage
investigate recycling grant opportunities | probe recycling grant opportunities | analyse recycling grant opportunities | research recycling grant opportunities

rédiger des propositions de subvention d’organismes caritatifs
prepare charity grant proposal | prepare charity grant proposals | draft project proposals | write charity grant proposals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

20. souligne la nécessité d'un cadre fiscal conforme au principe du "pollueur-payeur", pour délivrer les signaux adéquats permettant d'encourager les investissements dans l'efficacité des ressources, la modernisation des processus de production et la fabrication de produits plus facilement réparables et plus durables (par exemple, en abaissant les taxes sur les activités de réparation et en augmentant celles sur les produits nécessitant d'importantes ressources, non recyclables et à usage unique); invite les États membres à faire des progrès dans ce domaine dans le cadre du processus du semestre européen; invite l'Union européenne et les États membres à supprimer progressivement les subventions préjudiciables à l'environnement et à instaurer des taxes adéquates sur les activités inefficaces du point de vue de l'utilisation des ressources, comme la mise en décharge et l'incinération de matériaux récupérables et recyclables;
20. Stresses the need for a fiscal framework that is in accordance with the ‘polluter pays principle’, providing the right signals for investment in resource efficiency, the modernisation of production processes and the manufacturing of more reparable and durable products (such as lower taxes on repair service activities and higher taxes on resource-intensive, non-recyclable and single use products); calls for progress in this area to be pursued by the Member States as part of the European Semester process; calls on the EU and the Member States to phase out environmentally harmful subsidies and to introduce appropriate fees on resource-inefficient activities, such as landfilling and the incineration of recoverable and recyclable materials;

les aides sous la forme d'avances récupérables, dès lors que le montant nominal total de l'avance récupérable n'excède pas les seuils applicables en vertu du présent règlement ou dès lors que, avant la mise en œuvre de la mesure, la méthode de calcul de l'équivalent-subvention brut de l'avance récupérable a été approuvée après notification de cette méthode à la Commission.
aid in the form of repayable advances, if the total nominal amount of the repayable advance does not exceed the thresholds applicable under this Regulation or if, before implementation of the measure, the methodology to calculate the gross grant equivalent of the repayable advance has been accepted following its notification to the Commission.

les aides sous forme d'avances récupérables, lorsque le montant nominal total de l'avance récupérable n'excède pas les seuils applicables en vertu du présent règlement ou lorsque, avant la mise en œuvre de la mesure, la méthode de calcul de l'équivalent-subvention brut de l'avance récupérable a été approuvée après notification de cette méthode à la Commission.
aid in the form of repayable advances, if the total nominal amount of the repayable advance does not exceed the thresholds applicable under this Regulation or if, before implementation of the measure, the methodology to calculate the gross grant equivalent of the repayable advance has been accepted following its notification to the Commission.

37. invite la Commission et les États membres à veiller à l'application des principes du «pollueur-payeur» et de l'«utilisateur-payeur» grâce à l'application, dans tous les secteurs utilisant de l'eau, de systèmes de tarification transparents et efficaces visant la récupération des coûts des services liés à l'eau, y compris les coûts environnementaux et les coûts en ressources, comme le prévoit la directive-cadre sur l'eau; souligne néanmoins que les questions sociales devraient être prises en considération dans la fixation des tarifs et qu'une eau salubre devrait être disponible à un prix abordable pour subvenir aux besoins de l'homme; demande également à la Commission et aux États membres d'analyser et de revoir les subventions préjudiciables pour l'eau et d'élaborer et d'introduire de nouveaux instruments économiques, comme des taxes, pour réduire les activités qui nuisent à l'environnement et encourager l'utilisation plus durable des ressources en eau; insiste sur le fait que la tarification de l'eau devrait refléter les incidences environnementales du traitement des eaux résiduaires; remarque qu'en dépit de l'existence d'une volonté politique, la crise économique et les restrictions des dépenses publiques compliquent pour les autorités locales et régionales la possibilité de financer des projets de traitement des eaux usées et appelle par conséquent la Commission à assurer un financement approprié des stations d'épuration des eaux résiduaires; invite la Commission à élaborer une stratégie d'internalisation des coûts externes de la consommation d'eau, de la pollution de l'eau et du traitement des eaux usées;
37. Calls on the Commission and Member States to ensure the application of the ‘polluter pays’ and ‘user pays’ principles by means of transparent and effective pricing schemes implemented in all water-using sectors that aim at the recovery of the costs of water services, including environmental and resource costs, as set down in the Water Framework Directive; underlines however that social issues should be taken into account when setting water tariffs and that clean water should be available at an affordable price for human needs; furthermore, calls on the Commission and the Member States to assess and revise subsidies harmful for water and to develop and introduce further economic instruments to reduce environmentally-detrimental activity and incentivise more sustainable use of water resources; stresses that water pricing should reflect the environmental impact of wastewater treatment; notes that, although the political will exists, the economic crisis and restrictions on public spending make it difficult for local and regional authorities to finance greywater treatment projects and therefore calls on the Commission to ensure appropriate financing of wastewater treatment plants; calls on the Commission to develop a strategy for internalising the external costs incurred through water consumption, water pollution and wastewater treatment;

1. rappelle que les deux tiers du budget de l'Agence proviennent d'honoraires et de redevances versées par les entreprises, qu'un tiers du budget provient de subventions de l'Union et que la contribution initiale de l'Union au budget de l'Agence s'est chiffrée à 32 879 000 EUR en 2010; remarque cependant qu'un montant de 1 318 000 EUR provenant de la récupération des excédents avait été ajouté à ce montant, ce qui fait porter à 34 197 000 EUR la contribution totale de l'Union;
1. Recalls that two-thirds of the Agency's budget comes from fees and charges paid by the industry, one third comes from Union subsidies, and the initial Union contribution to the Agency for 2010 amounted to EUR 32 879 000; notes however that EUR 1 318 000, coming from the recovery of surplus, was added to that amount which, as a result, makes a total Union contribution of EUR 34 197 000;

Dans un souci de simplification, notamment à l'égard des bénéficiaires de subventions, et conformément au principe de bonne gestion financière, l'obligation de produire des intérêts sur le préfinancement et de récupérer ces intérêts doit être immédiatement supprimée .
For reasons of simplification, in particular in respect of grant beneficiaries, and in line with the principle of sound financial management, the obligation to generate interest on pre-financing and to recover such interest should be lifted immediately .

Dans un souci de simplification, notamment à l'égard des bénéficiaires de subventions, et conformément au principe de bonne gestion financière, il ne doit plus y avoir d'obligation de produire des intérêts sur les préfinancements et de récupérer ces intérêts.
For reasons of simplification, in particular in respect of grant beneficiaries, and in line with the principle of sound financial management, there should no longer be an obligation to generate interest on pre-financing and to recover such interest.

Les subventions en question ont conféré à Mediaset et à Telecom Italia un triple avantage: avant tout, vu que l'accès aux décodeurs du numérique terrestre et l'accès aux diffuseurs de télévision numérique terrestre sont complémentaires, la réduction des prix des décodeurs a entraîné une augmentation de la demande tant de décodeurs que de diffuseurs — il est en effet normal que des diffuseurs de numérique terrestre créent une base pour leur plate-forme, comme l'a fait Sky, en supportant des coûts qu'ils n'ont pas encore récupérés — et les subventions sont versées aux opérateurs de numérique terrestre pour convaincre les consommateurs de passer à leur nouvelle offre de télévision.
The subsidies in question provided Mediaset and Telecom Italia with a threefold advantage: first, since access to DTT decoders and to DTT broadcasters are complementary, the reduced price of decoders led to increased demand for both decoders and broadcasters — indeed it is only to be expected that DTT broadcasters would install a base for their platform, just as Sky did, incurring costs that they have not yet recouped — and the subsidies helped DTT operators to convince consumers to change over to their new television offer.

Dans le cas des subventions de fonctionnement en faveur d’organismes poursuivant un but d’intérêt général européen, la Commission est en droit de récupérer le pourcentage de profit annuel correspondant à la contribution communautaire au budget de fonctionnement des organismes en question, lorsque ces derniers sont également financés par des autorités publiques qui sont elles-mêmes tenues de récupérer le pourcentage de profit annuel correspondant à leur contribution.
In the case of operating grants to bodies which pursue an aim of general European interest, the Commission shall be entitled to recover the percentage of the annual profit corresponding to the Community contribution to the operating budget of the bodies concerned where these bodies are also funded by public authorities which are themselves required to recover the percentage of the annual profit corresponding to their contribution.

La récupération a lieu conformément aux procédures du droit national. Les sommes à récupérer incluent les intérêts produits à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition du bénéficiaire jusqu'à leur récupération effective. Les intérêts sont calculés sur la base du taux de référence utilisé pour le calcul de l'équivalent-subvention net des aides à finalité régionale accordées en Espagne.
The aid shall be recovered in accordance with the procedures and provisions of Spanish law and shall include interest, from the date of its award until the date it is actually repaid, at a rate equal to the percentage value on that date of the reference rate used for the calculation of the net grant equivalent of regional aid in Spain.