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Aide au fonctionnement
Code subvention
Code sur les subventions et les droits compensateurs
Financements croisés
Il y aurait avantage à
Il y aurait lieu de
Importation faisant l'objet de subventions
Importation qui fait l'objet de subventions
Importation subsidiée
Importation subventionnée
Interfinancement
On ferait bien de
Péréquation
Rechercher des possibilités de subventions de recyclage
Subvention au fonctionnement
Subvention croisée
Subvention d'application locale
Subvention d'exploitation
Subvention d'ordre interne
Subvention d'éducation sans restriction
Subvention de fonctionnement
Subvention des industries locales
Subvention interne
Subvention intérieure à la production
Subvention à l'enseignement sans restriction
Subvention à l'éducation sans restriction
Subvention éducative sans restriction
Subvention éducative sans restrictions
Subventions croisées
Subventions d'ICC
Subventions de RI
Subventions de renforcement de l'innovation
Subventions parallèles
Subventions paritaires
Subventions à parité

Traduction de «subventions ne ferait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]

should


subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions

unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant


subvention des industries locales [ subvention d'application locale | subvention d'ordre interne | subvention intérieure à la production | subvention interne ]

domestic subsidy


subventions de renforcement de l'innovation [ subventions de RI | subventions d'innovation dans les collèges et la communauté | subventions d'ICC ]

Innovation Enhancement Grants [ IE Grants | College and Community Innovation Grants | CCI Grants ]


financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées

cross-subsidisation | cross-subsidy


importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée

subsidised import


accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs

Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code


subvention de fonctionnement | subvention d'exploitation | aide au fonctionnement | subvention au fonctionnement

operating grant | operating subsidy | operational subsidy | operation grant


subventions à parité | subventions paritaires | subventions parallèles

matching grants | matching grant


rechercher des possibilités de subventions de recyclage

investigate recycling grant opportunities | probe recycling grant opportunities | analyse recycling grant opportunities | research recycling grant opportunities
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
48. s'inquiète de l'excessive charge administrative du PC7; souligne que les mesures de simplification qui ne nécessitent pas de modification de la réglementation devraient être mises en oeuvre dans les meilleurs délais, dans le respect de la simplicité, de la stabilité, de la cohérence, de la sécurité juridique, de la transparence, de l'excellence et de la confiance, et encourage la Commission à étudier de nouvelles mesures de simplification, y compris des contributions en nature par les candidats, ainsi qu'un plus grand alignement sur les méthodes de calcul et de comptabilité utilisées dans les systèmes de financement nationaux; invite la Commission à prendre des mesures d'urgence pour écourter de manière significative le délai entre la candidat ...[+++]

48. Is concerned by the excessive administrative burden of FP7; stresses that simplification measures that do not require a change of regulation should be implemented as soon as possible, while respecting simplicity, stability, consistency, legal certainty, transparency, excellence and trust, and encourages the Commission to explore further simplification measures, including contributions in kind by applicants, as well as a further alignment with calculation and accounting methods used in national funding systems; calls on the Commission to take urgent measures to significantly shorten the time from application to grant, reduce bureauc ...[+++]


17. prend acte de l'initiative de Siim Kallas, vice-président de la Commission, visant à introduire plus de transparence dans la procédure d'octroi des subventions agricoles, ce qui ferait obligation aux États membres de publier sur l'internet l'identité des bénéficiaires ainsi que les montants des aides accordées; recommande d'étendre ce régime à toutes les subventions d'État; préconise que les États membres fassent obligation aux entreprises de publier des données sur les aides reçues afin de permettre aux actionnaires de mieux évaluer la performance réelle de l'entreprise, notamment au cas où les aides d'État pourraient être réduite ...[+++]

17. Notes the initiative by Commission Vice-President Siim Kallas to introduce more transparency into the procedure for granting agricultural subsidies, which would require Member States to publish the identity of beneficiaries and the amount of aid granted on the Internet; recommends that that scheme be extended to all State subsidies; also recommends that Member States require companies to publish details of aid received in order to enable shareholders better to evaluate the real performance of the company, in particular in the event that the aid may subsequently be cut;


17. prend acte de l'initiative de Siim Kallas, vice-président de la Commission, visant à introduire plus de transparence dans la procédure d'octroi des subventions agricoles, ce qui ferait obligation aux États membres de publier sur l'internet l'identité des bénéficiaires ainsi que les montants des aides accordées; recommande d'étendre ce régime à toutes les subventions d'État; préconise que les États membres fassent obligation aux entreprises de publier des données sur les aides reçues afin de permettre aux actionnaires de mieux évaluer la performance réelle de l'entreprise, notamment au cas où les aides d'État pourraient être réduite ...[+++]

17. Notes the initiative by Commission Vice-President Siim Kallas to introduce more transparency into the procedure for granting agricultural subsidies, which would require Member States to publish the identity of beneficiaries and the amount of aid granted on the Internet; recommends that that scheme be extended to all State subsidies; also recommends that Member States require companies to publish details of aid received in order to enable shareholders better to evaluate the real performance of the company, in particular in the event that the aid may subsequently be cut;


16. prend acte de l'initiative de Siim Kallas, vice-président de la Commission, visant à introduire plus de transparence dans la procédure d'octroi des subventions agricoles, ce qui ferait obligation aux États membres de publier sur l'internet l'identité des bénéficiaires ainsi que les montants des aides accordées, et recommande d'étendre ce régime à toutes les aides d'État; préconise que les États membres fassent obligation aux entreprises de publier des données sur les subventions reçues afin de permettre aux actionnaires de mieux évaluer la performance réelle de l'entreprise, notamment au cas où les aides d'État pourraient être rédui ...[+++]

16. Notes the initiative by Commission Vice President Siim Kallas to introduce more transparency in the procedure for granting agricultural subsidies, which would require Member States to publish the identity of beneficiaries and the amount of aid granted on the Internet, and would recommend the scheme to be extended to all State subsidies; recommends Member States to require companies to publish details of subsidies received in order to enable shareholders to better evaluate the real performance of the company, especially in case state subsidies might be cut;


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Premièrement: d’abord, même si une base légale était donnée aujourd’hui, que ferait-on pour les subventions déjà versées dans le passé sans base légale?

Firstly, even if a legal basis were provided now, what would be done about the subsidies that have been paid in the past without any legal basis?


L'application du découplage dans les nouveaux États membres ferait apparaître les mêmes tendances que dans l'Union à 15, puisque les décisions des producteurs seraient davantage inspirées par des considérations liées au marché que par la volonté d'obtenir un maximum de subventions agricoles.

De-coupling in the new Member States would produce similar trends to those in the EU-15, as producers' decisions would be driven by market considerations rather than by the maximisation of farm subsidies.


Toute tentative de remettre en cause la discipline communautaire et de faire passer les intérêts particuliers avant les intérêts communautaires - un danger que je vois se profiler notamment dans le secteur de l'acier - ne peut que déboucher sur une course aux subventions, ce qui, en définitive, portera préjudice à tous les Etats membres. Ceci d'autant plus que presque tous les Etats membres font actuellement face à de sérieux problèmes budgétaires et qu'une course aux subventions ne ferait qu'aggraver cette situation.

Attempts to question the discipline imposed by the Community and to put national before Community interests - a danger which I see particularly in the steel industry - can only end in a subsidy race, thereby ultimately damaging all the Member States, especially since almost all of them are currently facing serious budget problems which such a race would only aggravate.


Voici les grande lignes : Sur l'agriculture, il semble que le consensus s'affaiblisse au sein du groupe de Cairns (les 14 Fair traders) ; l'Australie en particulier deviendrait plus conciliante, au point que certains journalistes australiens n'hesitent pas a affirmer qu'elle serait prete a accepter le chapitre agricole du W/47/REV. 2. D'autre part, une certaine disponibilite a accepter une formule plus large sur les subventions se ferait jour chez certains autres partenaires.

The main points were as follows : ./.- 2 - As regards agriculture, consensus within the Cairns group (the 14 "fair traders") seemed to be weakening; Australia in partiucular was apparently becoming more conciliatory, to the extent that certain Australian journalists had no hesitation in saying that Australia would be ready to accept the W/47/Rev.2 Chapter on agriculture. Certain other partners seemed to be moving towards acceptance of a wider-ranging formula on subsidies.


Voici les grande lignes : Sur l'agriculture, il semble que le consensus s'affaiblisse au sein du groupe de Cairns (les 14 Fair traders) ; l'Australie en particulier deviendrait plus conciliante, au point que certains journalistes australiens n'hesitent pas a affirmer qu'elle serait prete a accepter le chapitre agricole du W/47/REV. 2. D'autre part, une certaine disponibilite a accepter une formule plus large sur les subventions se ferait jour chez certains autres partenaires.

The main points were as follows : ./.- 2 - As regards agriculture, consensus within the Cairns group (the 14 "fair traders") seemed to be weakening; Australia in partiucular was apparently becoming more conciliatory, to the extent that certain Australian journalists had no hesitation in saying that Australia would be ready to accept the W/47/Rev.2 Chapter on agriculture. Certain other partners seemed to be moving towards acceptance of a wider-ranging formula on subsidies.


M. Fischler a souligné que la nouvelle PAC, grâce à la réforme découplant de la production la majeure partie des subventions, faciliterait la vie des agriculteurs et leur ferait gagner du temps, tout en améliorant la durabilité, l'adaptation aux demandes du marché et la prise en compte des préoccupations des consommateurs.

Mr Fischler underlined that by de-linking the bulk of the subsidies from production, the new, reformed CAP would make life simpler and less time-consuming for farmers as well as more sustainable, more market oriented and more in line with consumer's concerns.


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