Vertaling van "subventions nationales demeure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Programme de subventions nationales au bien-être social [ Division des subventions nationales au bien-être social ]
National Welfare Grants Program [ National Welfare Grants Division ]

Subventions nationales au bien-être social
National Welfare Grants

L'amélioration de l'aide sociale à l'enfance et à la famille : résumé et réexamen de onze projets de démonstration récent de la Division des subventions nationales au bien-être social (DSNBS) [ L'amélioration de l'aide sociale à l'enfance et à la famille ]
Improving child and family welfare: a summary and reconsideration of 11 recent National Welfare Grant demonstration projects [ Improving child and family welfare ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les négociations d'Uruguay ont permis de réglementer jusqu'à un certain point les programmes nationaux de subventions et ont obligé l'Union européenne et les États-Unis à mettre un terme à leurs programmes de soutien direct des prix, mais le niveau autorisé des dépenses au titre des subventions nationales demeure très élevé.
Though the Uruguay Round introduced some controls on domestic support programs, which forced the European Union and the United States to move away from direct price support programs, it still allows very high spending levels on domestic support.

Il convient de rappeler aux Canadiens que le système ferroviaire nord-américain a toujours été et demeure le meilleur qui soit pour les affréteurs et les gouvernements, en ce qu'il offre un excellent service à un coût global minimum, attire un maximum d'investissements et n'est pas tributaire de subventions nationales.
The Canadian public should know that the North American railway system has been, and is, the best in the world for shippers and governments by providing the best overall service at the lowest overall price, attracting the most investment and not depending on subsidies.

Les subventions demeurent essentielles mais nous devons dépasser l'aide au développement classique, en recourant à des garanties et à des instruments financiers innovants pour soutenir l'investissement, les échanges, la mobilisation de ressources nationales et la bonne gouvernance et pour démultiplier l'impact sur le terrain.
Grants remain essential but we need to go beyond classical development assistance, using guarantees and innovative financial instruments to support investment, trade, domestic resource mobilisation and good governance and multiply the impact on the ground.

Je soutiens dès lors la stratégie du rapporteur, qui implique d’une part que nous exigions avant tout des déclarations de gestion nationales signées par les ministres des finances et, d’autre part que la Commission prenne enfin des mesures à l’encontre des États membres qui demeurent en infraction et, si nécessaire, impose des sanctions sévères: à caractère financier, par exemple – en bloquant les subventions. Telle est, d’après moi, la voie à suivre.
I therefore endorse the rapporteur’s strategy, which will entail, on the one hand, ensuring that we demand, above all, national management declarations signed by ministers of finance and, on the other, ensuring that the Commission finally takes action against any Member States that remain in breach and, if need be, imposes tough sanctions: of a financial kind, for instance – withholding subsidies. That is, in my view, the path we need to follow.

33. préconise pour les PME une promotion de la recherche proche du marché et allant de pair avec le financement privé; rappelle cependant que les formes de l'intervention publique, qu'il s'agisse d'allégements fiscaux ou de subventions directes, ne doivent pas avoir d'effets sur la décision d'autoriser certains types d'aides ni de plafonner leur intensité; estime que les États membres doivent être libres de concevoir leur politique nationale de sorte que les règles de la politique de concurrence, qui sont de compétence communautaire, demeurent neutres par rapport au choix des instruments;
33. Advocates market-oriented research support for SMEs in cooperation with private funding; considers, however, that the forms of public intervention, whether in the form of tax advantages or direct subsidies, must not influence what types of subsidy are approved or the permitted intensity of aid granted; the Member States should be free to devise their own policies so as to ensure that the competition rules which are within the Community's competence are neutral in relation to the choice of instruments;

32. préconise pour les PME une promotion de la recherche proche du marché et allant de pair avec le financement privé; rappelle cependant que les formes de l'intervention publique, qu'il s'agisse d'allégements fiscaux ou de subventions directes, ne doivent pas avoir d'effets sur la décision d'autoriser certains types d'aides ni de plafonner leur intensité; estime que les États membres doivent être libres de concevoir leur politique nationale de sorte que les règles de la politique de concurrence, qui sont de compétence communautaire, demeurent neutres par rapport au choix des instruments;
32. Advocates market-oriented research support for SMEs in cooperation with private funding; considers, however, that the forms of public intervention, whether in the form of tax advantages or direct subsidies, must not influence what types of subsidy are approved nor the permitted intensity of aid granted; the Member States should be free to devise their own policies so as to ensure that the competition rules which are within the Community’s competence are neutral in relation to the choice of instruments;

Je n'en ai pas pour longtemps, monsieur le président, mais à regarder d'un peu plus près la ventilation des dépenses de fonctionnement de la résidence officielle et le financement ou les subventions fournies par la Commission de la capitale nationale, nous voyons que bien que le budget de fonctionnement soit demeuré relativement stable de 1999 à aujourd'hui, avec de modestes hausses du budget de fonctionnement, les immobilisations de 1999 à 2003 sont passées de 2,7 millions de dollars par année à 7 millions de dollars.
I won't go on for long, Mr. Chairman, but as we look in more detail at the operating breakdown for the official residence and at the spending involvement or subsidization by the National Capital Commission, we see that while the operating budget has remained relatively fixed from 1999 to today, with modest increases in that operating budget, the capital expenditures line from 1999 to 2003 went up from $2.7 million a year to $7 million in expenditures.

Dans sa décision, la Commission a estimé que ces aides peuvent être considerées comme compatibles avec le marché commun parce que : - les subventions prévues dans le décret-loi ne peuvent être accordées qu'à des projets d'investissements qui n'ont pas bénéficié d'un concours communautaire faute de moyens de la Communauté, mais qui respectent quand même toutes les conditions pour cela; - dans tous les cas, elles demeurent dans les limites fixées par la réglementation communautaire, puisque le taux global des subventions, nationales et communautaires, est de 65% pour le Portugal et que le décret-loi en cause prévoit des aides qui ne répresentent que 20 à35% de l'investissement, selon la taille (plus ou moins de 33 m.) et la spécialisation du bateau de pêche.
In its decision the Commission held that the aids could be regarded as compatible with the common market on the grounds that: - the subsidies provided for in the decree-law may be granted only to investment projects which have not received Community aid because of an insufficiency of Community funds but which nevertheless meet all the conditions for the receipt of aid; - in all cases they are below the ceiling set by Community rules since the overall rate for subsidies, both national and Community, is 65% in the case of Portugal and the aids provided for in the decree-law represent only 20 to 35% of the investment, depending on the size (more or less than 33 m) and the specialization of the fishing vessel.