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Financements croisés
Habitation à loyer modique
Hébergement élémentaire à prix modique
Interfinancement
Logement à loyer modique
Logement à loyer modéré
Logement à prix modique
Logement à prix modéré
Maison à prix modique
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Subvention d'éducation sans restriction
Subvention à l'enseignement sans restriction
Subvention à l'éducation sans restriction
Subvention éducative sans restriction
Subvention éducative sans restrictions
Subventions croisées
Subventions d'ICC
Subventions de RI
Subventions de renforcement de l'innovation
Subventions parallèles
Subventions paritaires
Subventions à parité

Traduction de «subventions modiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
logement à loyer modique | logement à loyer modéré | logement à prix modique | logement à prix modéré

affordable housing


logement à prix modique [ maison à prix modique ]

low-cost housing [ low-cost house | low rental housing | low dividend housing ]


logement à loyer modique [ habitation à loyer modique ]

non profit community-owned housing






subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions

unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant


subventions de renforcement de l'innovation [ subventions de RI | subventions d'innovation dans les collèges et la communauté | subventions d'ICC ]

Innovation Enhancement Grants [ IE Grants | College and Community Innovation Grants | CCI Grants ]


financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées

cross-subsidisation | cross-subsidy


subventions à parité | subventions paritaires | subventions parallèles

matching grants | matching grant


hébergement élémentaire à prix modique

self-catering accommodation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les prix modiques des denrées, le mauvais temps, les coûts élevés des facteurs de production et la surproduction attribuable aux subventions importantes accordées aux États-Unis et dans l'Union européenne mettent à dure épreuve les agriculteurs canadiens.

Low commodity prices, adverse weather, high input costs and overproduction due to high subsidies in the United States and the European Union are causing great hardship for our Canadian farmers.


Nous avons demandé à la province de mettre des terres de la Couronne à la disposition de notre municipalité, gratuitement ou à un prix modique; des subventions ponctuelles d'infrastructure pour faire face à notre situation particulière; des fonds d'infrastructure spéciaux; la modification des formules de financement existantes; et une stratégie fiscale novatrice que nous avons mise en oeuvre pour assurer un meilleur équilibre entre les impôts fonciers et les autres types d'impôts.

We have looked for crown lands for development released to the municipality at no or nominal cost; one-time infrastructure grants for our unique circumstances; special infrastructure funds; modification of existing funding formulas; and an innovative tax strategy, something we've implemented to rebalance residential and non-residential taxation.


(7) Le Parlement européen, dans sa résolution du 28 février 2002 sur la mise en oeuvre du programme Socrates, a exprimé sa préoccupation quant aux procédures administratives excessivement lourdes auxquelles sont soumis les bénéficiaires de subventions modiques octroyées, en particulier, dans le cadre de l'action Comenius, et a invité la Commission à proposer les mesures législatives nécessaires à la suppression de l'obligation de cofinancement pour de telles subventions.

(7) The European Parliament in its Resolution of 28 February 2002 on the implementation of the Socrates programme has expressed concern about the disproportionately onerous administrative procedures for beneficiaries of small grants, especially under the Comenius action, and has called on the Commission to propose any legislative changes necessary to abolish the cofinancing requirement for such grants.


(7) Le Parlement européen, dans sa résolution du 28 février 2002 sur la mise en oeuvre du programme Socrates, a exprimé sa préoccupation quant aux procédures administratives excessivement lourdes auxquelles sont soumis les bénéficiaires de subventions modiques octroyées, en particulier, dans le cadre de l'action Comenius, et a invité la Commission à proposer les mesures législatives nécessaires à la suppression de l'obligation de cofinancement pour de telles subventions.

(7) The European Parliament in its Resolution of 28 February 2002 on the implementation of the Socrates programme has expressed concern about the disproportionately onerous administrative procedures for beneficiaries of small grants, especially under the Comenius action, and has called on the Commission to propose any legislative changes necessary to abolish the cofinancing requirement for such grants.


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Elle demande qu'on approuve une subvention spéciale pour le chauffage qui accroîtra le crédit d'impôt pour TPS affaibli par la désindexation, qu'on poursuive les travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique des habitations à loyer modique et qu'on impose un salaire minimum fédéral de 10 $.

It wants a special heating subsidy that boosts the value of the GST credit lost through de-indexing, getting on with the low income energy efficiency retrofit program and a federal minimum wage set at $10.


11. tient compte à la fois des insuffisances dans la conception, la gestion et la mise en œuvre des programmes Socrates et Jeunesse pour l'Europe au cours de la période 2000-2006 et des efforts de la Commission pour y remédier, et veillera lors de la présentation des propositions relatives à leur poursuite, à garantir la mise en œuvre d'une gestion plus efficace ainsi que de procédures simplifiées (notamment pour l'octroi des subventions modiques);

11. Notes both the shortcomings in the design, management or implementation over the period 2000-2006 of the Socrates and Youth for Europe programmes and the Commission's efforts to remedy them, and will seek, when it is presented with proposals for their continuation, to ensure the implementation of more effective management and simplified procedures (particularly for the grant of small subsidies);


11. tient compte à la fois des insuffisances dans la conception, la gestion et la mise en œuvre des programmes Socrates et Jeunesse au cours de la période 2000-2006 et des efforts de la Commission pour y remédier, et veillera lors de la présentation des propositions relatives à leur poursuite, à garantir la mise en œuvre d'une gestion plus efficace ainsi que de procédures simplifiées (notamment pour l'octroi des subventions modiques).

11. Notes both the shortcomings in the design, management or implementation over the period 2000-2006 of the Socrates and Youth programmes and the Commission’s efforts to remedy them, and will seek, when it is presented with proposals for their continuation, to ensure the implementation of more effective management and simplified procedures (particularly for the grant of small subsidies)


8. se félicite des mesures prises par la Commission pour simplifier les procédures administratives au cours de la deuxième phase du programme; estime néanmoins que ces procédures restent excessivement lourdes pour les candidats à l'octroi de subventions modiques, en particulier au titre de l'action Comenius, et notamment dans les cas où la preuve d'un cofinancement est requise;

8. Welcomes the steps that the Commission has taken to simplify administrative procedures in the second stage of the programme; believes, nevertheless, that these remain disproportionately onerous for applicants for small grants, especially under the COMENIUS action and especially where evidence of co-financing is required;


8. se félicite des mesures prises par la Commission pour simplifier les procédures administratives au cours de la deuxième phase du programme; estime néanmoins que ces procédures restent excessivement lourdes pour les candidats à l'octroi de subventions modiques, en particulier au titre de l'action Comenius, et notamment dans les cas où la preuve d'un cofinancement est requise;

8. Welcomes the steps that the Commission has taken to simplify administrative procedures in the second stage of the programme; believes, nevertheless, that these remain disproportionately onerous for applicants for small grants, especially under the COMENIUS action and especially where evidence of co-financing is required;


Néanmoins, dans la mesure où le programme se caractérise par un grand nombre de subventions modiques, la charge administrative imposée aux candidats reste lourde.

Nevertheless, given that a large number of small grants is a feature of the programme, the administrative burden on applicants remains heavy.


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