Vertaling van "subventions locales plutôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

subvention des industries locales [ subvention d'application locale | subvention d'ordre interne | subvention intérieure à la production | subvention interne ]
domestic subsidy

subvention de l'État aux collectivités locales [ dotation complémentaire des collectivités locales ]
rate support grant

Comité de suivi de la subvention globale d'appui au développenent local
Monitoring Committee for the global grant for local development

Programme de subventions pour l'installation de plaques commémoratives dans les collectivités locales
Community Commemorative Plaque Grants Program

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(v) Si, pour toute année de la période commençant le 1 janvier 1988 et se terminant à la date de fin d’imposition, l’augmentation annuelle exprimée en pourcentage du revenu global par habitant tiré de tous les impôts fonciers prélevés par toute autorité publique sur le territoire du Yukon (à l’exclusion de l’impôt foncier du Yukon) et des subventions octroyées par le Gouvernement du territoire du Yukon à des municipalités et à des districts d’amélioration locale, comparée au revenu global par habitant tiré de ces sources pour l’année précédente, dépasse l’augmentation exprimée en pourcentage de l’impôt foncier du Yukon pour cette année comparativement à l’impôt foncier du Yukon pour l’année précédente, le niveau maximum de l’impôt foncier du Yukon pour cette année peut être rajusté en fonction de l’augmentation exprimée en pourcentage du revenu global par habitant plutôt qu’en fonction de l’augmentation exprimée en pourcentage qui pourrait autrement s’appliquer.
(v) If for any year in the period commencing January 1, 1988, and ending on the tax termination date, the annual percentage increase of the aggregate per capita revenue derived from all property tax levied by any public authority in the Yukon Territory (excluding the Yukon Property Tax) and grants to municipalities and Local Improvement Districts from the Government of the Yukon Territory as compared to the aggregate per capita revenue derived from such sources for the immediately preceding year exceeds the percentage increase for that year of the Yukon Property Tax as compared to the Yukon Property Tax for the immediately preceding year, the maximum level of the Yukon Property Tax for that year may be adjusted by the percentage increase of the aggregate per capita revenue in place of the percentage increase that otherwise might apply.

En ce moment, le secteur agricole éprouve d'énormes difficultés, non pas à cause d'un problème local de gestion, mais plutôt parce que les gouvernements européens et américain ont financé et subventionné très généreusement leurs secteurs agricoles tandis que, au Canada, les gouvernements éliminent les subventions à l'agriculture.
We have some very significant problems in agriculture, not because of a local management problem, but because of an international situation which has arisen. European and American governments nationally have funded and subsidized agriculture in their countries to a very large extent while Canadian governments are eliminating subsidies for agriculture altogether.

72. demande de tenir compte, lors de l'octroi de subventions directes aux entreprises, du fait que la politique de cohésion favorise l'effet d'entraînement plutôt qu'un effet local, notamment dans les grandes entreprises, et demande donc d'axer les subventions aux grandes entreprises privées sur les investissements dans la recherche et le développement ou d'offrir indirectement, plus fréquemment que ce n'est aujourd'hui le cas, un soutien supplémentaire aux infrastructures; demande en outre de fixer une règle claire dans la réglementation générale relative aux Fonds structurels excluant tout financement européen pour des relocalisations au sein de l'UE ainsi qu'abaissant clairement le seuil défini pour le contrôle de ce type d'investissements, excluant les grandes entreprises des bénéficiaires des subventions directes et limitant à 10 ans la durée des opérations;
72. Calls, in connection with direct subsidies to undertakings, for it to be recognised that cohesion policy funding, rather than influencing decisions by companies – and particularly larger companies – to open a plant in a given location, tends to be pocketed by companies which have already taken such decisions (deadweight effect), and calls, therefore, for grant support for large, private undertakings to focus on investment in research and development or for it to be provided, more often than is currently the case, indirectly through infrastructure financing; also calls for clear provisions to be included in the general regulation governing the Structural Funds ruling out the provision of any EU funding for the relocation of undertakings within the Union, substantially lowering the threshold for review of relocation investments, excluding large enterprises from direct subsidies, and placing a 10-year limit on the duration of operations; ;

La politique environnementale est un domaine dans lequel le potentiel de valeur ajoutée au niveau européen est indéniable, mais plus le niveau de décentralisation/délocalisation est élevé, plus le risque est grand de voir les subventions de l'Union européenne se substituer aux subventions locales plutôt que de compléter celles-ci.
Environmental Policy is an area where the potential for added value when carried out at EU level is undeniable, but the greater the level of decentralization/localization the higher the risk that EU fund are used to replace, rather than complement local funding.

En fait, plutôt que de procéder à des concentrations d'entreprises et à des réductions de capacités à l'instar des Européens, les États-Unis ont augmenté leurs capacités dans les années quatre-vingt-dix, principalement dans le secteur des mini-aciéries, qui ont reçu d'importantes subventions directes de différents États (en majorité du Sud) et des collectivités locales.
In fact, rather than merging and cutting capacity like the Europeans, the US has added capacity in the nineties, mainly in mini mills that have received substantial direct subsidies from individual (mainly southern) States and local communities.

Avec l'avènement de la concurrence locale, il est approprié que les subventions qui passent de certains services de télécommunication et fournisseurs de services jusqu'aux fournisseurs de service de base local soient administrées par une tierce partie neutre plutôt que par les compagnies de téléphone elles-mêmes.
With the advent of local competition, it is appropriate that the subsidies that flow from some telecommunications services or service providers to the providers of basic local telephone service be administered by a neutral third party, rather than by the incumbent telephone companies.

Dans cet environnement, il convient que les subventions qui passent de certains services de télécommunications et fournisseurs de services jusqu'aux fournisseurs du service téléphonique local de base soient gérées par une tierce partie sans incidence sur la concurrence plutôt que par les compagnies de téléphone titulaires.
In this environment, it is appropriate that the subsidies which flow from some telecommunications services or service providers to the providers of basic local telephone service be administered by a neutral third party rather than by the incumbent telephone companies.