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Barrière inutile au commerce
Barrière non nécessaire au commerce
Code subvention
Code sur les subventions et les droits compensateurs
Financements croisés
Importation faisant l'objet de subventions
Importation qui fait l'objet de subventions
Importation subsidiée
Importation subventionnée
Interfinancement
Obstacle inutile au commerce
Obstacle non nécessaire au commerce
Péréquation
Rechercher des possibilités de subventions de recyclage
Subvention croisée
Subvention d'application locale
Subvention d'ordre interne
Subvention d'éducation sans restriction
Subvention des industries locales
Subvention interne
Subvention intérieure à la production
Subvention à l'enseignement sans restriction
Subvention à l'éducation sans restriction
Subvention éducative sans restriction
Subvention éducative sans restrictions
Subventions croisées
Subventions d'ICC
Subventions de RI
Subventions de renforcement de l'innovation
Subventions parallèles
Subventions paritaires
Subventions à parité
éloigner les curieux
éloigner les inutiles
éloigner les personnes inutiles

Traduction de «subventions inutiles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
éloigner les personnes inutiles | éloigner les curieux | éloigner les inutiles

keep people away


obstacle non nécessaire au commerce [ barrière non nécessaire au commerce | obstacle inutile au commerce | barrière inutile au commerce ]

unnecessary barrier to trade [ unnecessary obstacle to trade ]


subvention des industries locales [ subvention d'application locale | subvention d'ordre interne | subvention intérieure à la production | subvention interne ]

domestic subsidy


subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions

unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant


subventions de renforcement de l'innovation [ subventions de RI | subventions d'innovation dans les collèges et la communauté | subventions d'ICC ]

Innovation Enhancement Grants [ IE Grants | College and Community Innovation Grants | CCI Grants ]


accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs

Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code


financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées

cross-subsidisation | cross-subsidy


importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée

subsidised import


subventions à parité | subventions paritaires | subventions parallèles

matching grants | matching grant


rechercher des possibilités de subventions de recyclage

investigate recycling grant opportunities | probe recycling grant opportunities | analyse recycling grant opportunities | research recycling grant opportunities
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Rien ne nous empêche de réduire de quelques milliards de dollars les subventions et les cadeaux aux entreprises et aux sociétés d'État, ainsi que les sommes consacrées aux programmes de développement régional et à des subventions inutiles et de diriger cet argent là où il serait beaucoup plus productif, c'est-à-dire dans les domaines de la recherche et du développement et de l'enseignement supérieur.

There is no reason we could not take billions out of grants and handouts to businesses, crown corporations, regional development programs and useless grants and redirect them to where they would be far more productive in research and development and higher education.


Finalement, je crois que la solution, c'est de convaincre les autres pays de mettre un terme à leurs subventions inutiles et lourdes de façon à ce que les pays puissent faire la concurrence sur un pied d'égalité.

Finally, I think the solution lies in convincing other countries to stop their wasteful and burdensome subsidies so that all nations can compete on a level playing field.


souligne l'importance de régimes de soutien aux énergies renouvelables stables et rentables pour l'investissement à long terme, qui restent réactifs et ajustables à court terme et sont adaptés aux situations et besoins nationaux, en permettant une suppression progressive des subventions aux technologies renouvelables parvenues à maturité; se félicite qu'un certain nombre de technologies énergétiques renouvelables deviennent rapidement compétitives en matière de prix par rapport aux formes de production classiques; fait observer que la transition énergétique repose sur la transparence, la cohérence et la continuité des cadres juridiques ...[+++]

Stresses the importance of stable and cost-effective renewable support schemes for long-term investment that remain responsive and adaptable in the short term and are tailored to national needs and circumstances, allowing gradual phasing-out of subsidies for mature renewable technologies; welcomes the fact that a number of renewable energy technologies are rapidly becoming cost-competitive with conventional forms of generation; stresses that the energy transition hinges upon the transparency, consistency and continuity of legal, financial and regulatory frameworks with a view to strengthening investor confidence; regrets retroactive c ...[+++]


L’approbation des décisions d’octroi de subvention sans examen du comité permettrait d’accélérer la procédure en réduisant le délai d’octroi aux promoteurs de projets et en évitant les formalités administratives et les coûts inutiles.

The approval of grant decisions without committee scrutiny would accelerate the procedure reducing the time-to-grant for project promoters and avoiding unnecessary red tape and costs.


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Lorsque le cofinancement en nature est offert à l'appui de subventions de faible montant et que l'ordonnateur compétent a décidé de le refuser, il explique en quoi il est inutile ou inapproprié.

Where co-financing inkind is offered in support of low value grants and the authorising officer responsible has decided to refuse this, he or she shall justify why it is unnecessary or inappropriate.


Comme les subventions devraient continuer d'être octroyées sur la base de critères de sélection et d'attribution, il paraît inutile d'exiger que ces critères soient évalués systématiquement par un comité.

As grants should continue to be awarded on the basis of selection and award criteria, there is no need to have those criteria evaluated in all cases by a committee.


La règle en vertu de laquelle la signature d'une convention relative à une subvention de fonctionnement ne peut intervenir plus de quatre mois après le début de l'exercice du bénéficiaire s'est avérée inutilement rigide.

Where grants are given for running costs, the rule that the necessary agreement may not be signed more than four months after the start of the beneficiary's financial year has proven unnecessarily rigid.


[Français] M. Stephen Harper (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, ces dernières années, ce gouvernement a augmenté les dépenses pour des subventions inutiles, des contrats pour des placements publicitaires, l'embauche d'une foule de bureaucrates et d'autres priorités douteuses.

[Translation] Mr. Stephen Harper (Leader of the Opposition, Canadian Alliance): Mr. Speaker, in recent years, this government has increased spending for wasteful grants, for advertising contracts, for the hiring of an army of bureaucrats and for other dubious priorities.


M. Stockwell Day (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le rapport de la vérificatrice générale continue de confirmer que les députés d'en face sont les pires gestionnaires d'argent de l'histoire du Canada. Il y a deux ans, on a vu du gaspillage de 1,6 milliard de dollars en subventions inutiles.

Mr. Stockwell Day (Leader of the Opposition, Canadian Alliance): Mr. Speaker, the auditor general's report continues to confirm this government as the worst money managers in Canadian history, with $1.6 billion in wasted grants pointed out two years ago.


Pour ce faire, il a commercialisé les activités de transport, éliminé les subventions inutiles et révisé la loi.

To this end, it has commercialized transport activities, eliminated useless subsidies and changed legislation.


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