Vertaling van "subventions inutiles dont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée
subsidised import

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

subvention à l'exportation
export subsidy

soutien économique [ aide | subvention ]
economic support [ aid | granting of aid | subvention ]

octroyer des subventions
allocate grants | provide grants | allow grants | give out grants

politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]
support policy [ granting of a subsidy ]

rechercher des possibilités de subventions de recyclage
investigate recycling grant opportunities | probe recycling grant opportunities | analyse recycling grant opportunities | research recycling grant opportunities

rédiger des propositions de subvention d’organismes caritatifs
prepare charity grant proposal | prepare charity grant proposals | draft project proposals | write charity grant proposals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

souligne l'importance de régimes de soutien aux énergies renouvelables stables et rentables pour l'investissement à long terme, qui restent réactifs et ajustables à court terme et sont adaptés aux situations et besoins nationaux, en permettant une suppression progressive des subventions aux technologies renouvelables parvenues à maturité; se félicite qu'un certain nombre de technologies énergétiques renouvelables deviennent rapidement compétitives en matière de prix par rapport aux formes de production classiques; fait observer que la transition énergétique repose sur la transparence, la cohérence et la continuité des cadres juridiques, financiers et réglementaires afin de renforcer la confiance des investisseurs; déplore les changements rétroactifs apportés aux régimes de soutien des énergies renouvelables qui modifient le rendement sur les investissements déjà réalisés; invite les États membres à toujours annoncer et consulter largement les parties prenantes bien avant tout ajustement des régimes de soutien aux énergies renouvelables; invite la Commission à vérifier la compatibilité des régimes de soutien nationaux avec les Orientations de la Commission européenne afin d'éviter tout retard inutile dans leur mise en œuvre et de minimiser les distorsions de marché.
Stresses the importance of stable and cost-effective renewable support schemes for long-term investment that remain responsive and adaptable in the short term and are tailored to national needs and circumstances, allowing gradual phasing-out of subsidies for mature renewable technologies; welcomes the fact that a number of renewable energy technologies are rapidly becoming cost-competitive with conventional forms of generation; stresses that the energy transition hinges upon the transparency, consistency and continuity of legal, financial and regulatory frameworks with a view to strengthening investor confidence; regrets retroactive changes to renewable support schemes that alter the return on investments already made; calls on the Member States to always announce any renewable support scheme adjustments and consult stakeholders widely well in advance; calls on the Commission to check the compatibility of national support schemes with the European Commission Guidance in order to avoid any unnecessary delay in their implementation and minimise market distortions.

L'extension de cette exception aux fondations politiques ne se justifie pas, notamment au regard d'autres bénéficiaires de subventions du budget de l'Union, et est inutile dans la mesure où la majorité des difficultés rencontrées par les fondations dans le cadre du système de subventions disparaîtront avec l'application des dispositions simplifiées des nouvelles règles financières.
Extending this exception to political foundations is both unjustified, in particular with regard to other beneficiaries of grants from the EU budget, and unnecessary, because most of the difficulties that foundations encountered with the grant system will disappear with the application of the simplified provisions in the new Financial Regulation.

L’approbation des décisions d’octroi de subvention sans examen du comité permettrait d’accélérer la procédure en réduisant le délai d’octroi aux promoteurs de projets et en évitant les formalités administratives et les coûts inutiles.
The approval of grant decisions without committee scrutiny would accelerate the procedure reducing the time-to-grant for project promoters and avoiding unnecessary red tape and costs.

Lorsque le cofinancement en nature est offert à l'appui de subventions de faible montant et que l'ordonnateur compétent a décidé de le refuser, il explique en quoi il est inutile ou inapproprié.
Where co-financing inkind is offered in support of low value grants and the authorising officer responsible has decided to refuse this, he or she shall justify why it is unnecessary or inappropriate.

4. demande qu'un lien soit établi entre l'octroi de subventions et les résultats antérieurs, et que la Cour des comptes et l'OLAF disposent d'une marge de manœuvre accrue pour engager des procédures visant à recouvrer les fonds européens dès lors que les États membres les utilisent à mauvais escient, et préconise la suppression des charges administratives inutiles, une gestion de projets plus souple et des contrôles synchronisés afin de simplifier lesdits contrôles et d'éviter la confusion et les interprétations erronées qu'engendrent fréquemment les pratiques administratives actuelles;
4. Calls for a link between the allocation of subsidies and previous results and for more opportunities for the Court of Auditors and OLAF to initiate proceedings to recover European funds where Member States make inappropriate use thereof, as well as for the elimination of unnecessary administrative burdens, more flexible project management and synchronised controls in order to simplify these controls and avoid the confusion and erroneous interpretations that current administrative practices often create;

L’industrie européenne ne se porte pas bien, et il est inutile pour certains États membres d’accorder des subventions au secteur automobile - auxquelles, soit dit en passant, je suis totalement opposé. D’un autre côté, nous risquons, avec cet accord, d’introduire des subventions pour les exportations coréennes.
European industry is not doing well and it is pointless for some Member States to grant the automotive sector subsidies, which I am incidentally totally opposed to. On the other hand, with this agreement, we risk introducing subsidies for Korean exports.

Dans ce cas, une subvention peut corriger le problème, mais il faut veiller à éviter toute subvention inutile, se soldant par un gaspillage.
A subsidy can in this case correct the problem, but care must be taken to avoid wasteful subsidies.

La règle en vertu de laquelle la signature d'une convention relative à une subvention de fonctionnement ne peut intervenir plus de quatre mois après le début de l'exercice du bénéficiaire s'est avérée inutilement rigide.
Where grants are given for running costs, the rule that the necessary agreement may not be signed more than four months after the start of the beneficiary's financial year has proven unnecessarily rigid.

Comme les subventions devraient continuer d'être octroyées sur la base de critères de sélection et d'attribution, il paraît inutile d'exiger que ces critères soient évalués systématiquement par un comité.
As grants should continue to be awarded on the basis of selection and award criteria, there is no need to have those criteria evaluated in all cases by a committee.

Il importe que les pays candidats ne s'accoutument pas à bénéficier de subventions inutilement élevées.
It is important not to create bad practice in the candidate countries through an unnecessarily high level of funding.