Traduction de «subventions incompatibles avec » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fonctions incompatibles | tâches incompatibles | incompatibilités | activités incompatibles
incompatible functions | incompatible activities | incompatible duties

feu vert incompatible | feux verts incompatibles | vert simultané | verts simultanés
opposing green

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

déclaration antérieure incompatible | déclaration incompatible antérieure
previous inconsistent statement

train effectuant un mouvement incompatible [ mouvement incompatible de train ]
conflicting train

locomotive effectuant un mouvement incompatible [ mouvement incompatible de locomotive ]
conflicting engine

mesure incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce [ mesure incompatible avec les règles de l'OMC | mesure contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce | mesure contraire aux règles de l'OMC ]
World Trade Organization inconsistent measure [ WTO-inconsistent measure ]

séparation des fonctions | séparation des tâches incompatibles | séparation des tâches | séparation des responsabilités | séparation des fonctions incompatibles | division des tâches
segregation of duties | division of duties | division of functions | segregation of incompatible duties | segregation of incompatible functions | separation of duties | separation of functions

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

transfusion de sang incompatible
Mismatched blood transfused

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[10] Article 3, paragraphe 4), premier alinéa : « encourager une réforme des subventions ayant une incidence négative importante sur l'environnement et incompatibles avec un développement durable, entre autres en établissant, au plus tard à l'échéance du rapport à mi-parcours, une liste de critères permettant de recenser de telles subventions qui ont une incidence négative sur l'environnement en vue de leur élimination graduelle».
[10] Article 3, 4), first indent: "encouraging reforms of subsidies that have considerable negative effects on the environment and are incompatible with sustainable development, inter alia by establishing, by the mid-term review, a list of criteria allowing such environmentally negative subsidies to be recorded, with a view to progressively eliminating them".

En mars 2012, l’organe d’appel de l’OMC a rejeté le recours déposé par les États‑Unis, estimant qu’entre 1989 et 2006, le gouvernement fédéral et les gouvernements des États avaient accordé à Boeing entre 5 et 6 milliards de dollars de subventions incompatibles avec les règles de l’OMC.
In March 2012, the WTO's Appellate Body rejected the US appeal and found that US Federal and State governments granted between US$ 5 and 6 billion WTO-incompatible subsidies to Boeing between 1989 and 2006.

L’organe d’appel de l’OMC a rejeté le recours déposé par les États-Unis, estimant que le gouvernement fédéral et les gouvernements des États américains avaient accordé à Boeing, entre 1989 et 2006, des subventions incompatibles avec les règles de l’OMC d’un montant compris entre 5 et 6 milliards de dollars.
The WTO's Appellate Body rejected the US appeal and found that US Federal and State governments granted between US$ 5 and 6 billion WTO-incompatible subsidies to Boeing between 1989 and 2006.

Contrairement au groupe spécial constitué dans l’affaire Airbus, le présent groupe spécial a quantifié le montant des subventions incompatibles avec les règles de l’OMC accordées à Boeing.
In contrast to the Panel in the Airbus case, this Panel quantified the amount of WTO-incompatible subsidies granted to Boeing.

Cette décision de principe a clairement confirmé la position de l’UE sur toutes ses principales plaintes, et notamment le fait qu’entre 1989 et 2006, l’administration fédérale et les États des États-Unis ont accordé à Boeing des subventions incompatibles avec les règles de l’OMC, pour un montant d’au moins 5,3 milliards de dollars.
This landmark ruling has clearly confirmed the EU's position on all of its main claims, Notably that between 1989 and 2006 the US Federal and State governments granted WTO-incompatible subsidies to Boeing amounting to at least US$ 5.3 billion.

3. En ce qui concerne les résultats produits par des participants qui ont bénéficié d'un financement de l'Union, la convention de subvention peut prévoir que la Commission ou l'organisme de financement compétent peut s'opposer à un transfert de propriété ou à la concession d'une licence exclusive à des tiers établis dans un pays tiers non associé à Horizon 2020, lorsqu'elle ou il estime que ledit transfert ou ladite concession n'est pas conforme à l'intérêt du développement de la compétitivité de l'économie de l'Union ou est incompatible avec des principes éthiques ou des impératifs de sécurité.
3. With regard to results which are generated by participants that have received Union funding, the grant agreement may provide that the Commission or the relevant funding body may object to transfers of ownership or to grants of an exclusive licence to third parties established in a third country not associated with Horizon 2020, if it considers that the grant or transfer is not in accordance with the interests of developing the competitiveness of the Union economy, or is inconsistent with ethical principles or security considerations.

2. Les participants ne prennent aucun engagement incompatible avec le présent règlement ou la convention de subvention.
2. Participants shall make no commitments which are incompatible with this Regulation or the grant agreement.

3. Les participants ne doivent pas prendre d'engagements incompatibles avec la convention de subvention.
3. Participants shall make no commitments incompatible with the grant agreement.

- encourager une réforme des subventions ayant une incidence négative importante sur l'environnement et incompatibles avec un développement durable, entre autres en établissant, au plus tard à l'échéance du rapport à mi-parcours, une liste de critères permettant de recenser de telles subventions qui ont une incidence négative sur l'environnement en vue de leur élimination graduelle,
- encouraging reforms of subsidies that have considerable negative effects on the environment and are incompatible with sustainable development, inter alia by establishing, by the mid-term review, a list of criteria allowing such environmentally negative subsidies to be recorded, with a view to gradually eliminating them.

veiller à l'internalisation des coûts relatifs à l'environnement, entre autres par une utilisation appropriée des instruments économiques, l'élimination progressive des subventions incompatibles avec le développement durable ;
- ensuring that environmental costs are internalised through inter alia the appropriate use of economic instruments, the gradual elimination of subsidies incompatible with sustainable development;