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Actifs gérés
Biens gérés
Code subvention
Code sur les subventions et les droits compensateurs
Commissions dirigées
Commissions en nature
Commissions en nature reçues des intermédiaires
Commissions soft
Emploi du courtage sur les titres gérés
Financements croisés
Frais de courtage affectés au paiement de services
Importation faisant l'objet de subventions
Importation qui fait l'objet de subventions
Importation subsidiée
Importation subventionnée
Interfinancement
Mise en commun de dettes gérées
Mise en commun de fonds pour dettes gérées
Paiements indirects au moyen des courtages
Prison privée
Péréquation
REER géré
Rabais de courtage sur titres gérés
Régime de retraite géré par un assureur
Régime enregistré d'épargne-retraite géré
Régime géré par un assureur
Rétrocession des courtages en nature
Services rémunérés par les frais de courtage
Soft commissions
Soft dollar commissions
Subvention croisée
Subvention d'éducation sans restriction
Subvention à l'enseignement sans restriction
Subvention à l'éducation sans restriction
Subvention éducative sans restriction
Subvention éducative sans restrictions
Subventions croisées
établissement géré par un exploitant privé
établissement privé
établissement pénitentiaire privé

Vertaling van "subventions gérées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


régime de retraite géré par un assureur | régime géré par un assureur

insured pension plan | insured plan


rétrocession des courtages en nature | frais de courtage affectés au paiement de services | emploi du courtage sur les titres gérés | rabais de courtage sur titres gérés | paiements indirects au moyen des courtages | services rémunérés par les frais de courtage | commissions en nature reçues des intermédiaires | commissions en nature | commissions dirigées | soft commissions | commissions soft | soft dollar commissions

soft dollars | soft commissions | soft dollar | soft dollar services | soft dollar payments


REER géré [ régime enregistré d'épargne-retraite géré ]

managed RRSP [ managed registered retirement savings plan ]


mise en commun de fonds pour dettes gérées [ mise en commun de dettes gérées ]

debt pooling


subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions

unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant


financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées

cross-subsidisation | cross-subsidy


importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée

subsidised import


accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs

Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code


établissement pénitentiaire privé | établissement privé | établissement géré par un exploitant privé | prison privée

private penal institution | private institution | privately run institution | private prison
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. Par dérogation à l’article 23, paragraphes 1 et 5 à 7, et aux articles 25 à 35 du règlement (UE) no 1290/2013, les règles de financement des programmes nationaux désignés s’appliquent aux subventions gérées par les organismes de gestion du programme national désigné.

4. By way of derogation from Article 23(1), (5) to (7)] and Articles 25 to 35 of Regulation (EU) No 1290/2013, the funding rules of the designated national programmes shall apply to the grants administered by the designated national programme management agencies.


4. Par dérogation à l'article 23 , paragraphes 1 et 5 à 7, et aux articles 25 à 35 du règlement (UE) n° 1290/2013 , les règles de financement des programmes nationaux désignés s'appliquent aux subventions gérées par les organismes de gestion du programme national désigné.

4. By way of derogation from Article 23 (1), (5) to (7) and Articles 25 to 35 of Regulation (EU) No 1290/2013, the funding rules of the designated national programmes shall apply to the grants administered by the designated national programme management agencies.


3. constate que, selon l'Agence, les conventions de subventions gérées par l'Agence au titre du 6 programme cadre étaient un héritage de l'entité qui l'avait précédée, à savoir l'entreprise commune Galileo, et cette entreprise commune et l'Agence spatiale européenne avaient établi des règles pour le 6 programme cadre qui étaient légèrement différentes de celles de la Commission;

3. Acknowledges from the Agency that the grant agreements managed by the Agency for FP6 had been inherited from the predecessor of the Agency, the Galileo Joint Undertaking (GJU), and that the GJU and the European Space Agency had established their FP6 rules slightly different from Commission rules;


La requérante attaque les décisions de la Commission, contenues dans un courriel du 29 juillet 2015 et dans les courriers du 19 août 2015 [Ref. Ares(2015)3466903] et du 28 août 2015 [Ref. Ares(2015)3557576], de suspension de tout paiement à la requérante lié aux subventions au titre du 7ème programme-cadre (7ème PC) gérées par la direction E de la défenderesse, c’est-à-dire la convention de subvention du 7ème PC no 602299 concernant le projet EU-CERT-ICD, la convention de subvention du 7ème PC no 260777 concernant le projet HIP-Trial ...[+++]

The applicant contests the decisions of the Commission, contained in the e-mail of 29 July 2015 and in the letters of 19 August 2015 (Ref. Ares(2015)3466903) and of 28 August 2015 (Ref. Ares(2015)3557576), to suspend all payments to the applicant related to FP7 grants managed by the defendant’s Directorate E, i.e. FP7 Grant Agreement No 602299 regarding Project EU-CERT-ICD and FP7 Grant Agreement No. 260777 regarding project HIP-Trial and Directorate F, i.e. FP7 Grant Agreement No. 312117 regarding project BIOFECTOR.


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49. rappelle que, dans un souci de protection des intérêts financiers de l'Union, la Commission, à la demande du Parlement européen, a mis en place en 1997 un système d'alerte précoce à cinq paliers afin d'aider les services de la Commission à déterminer les entités présentant des risques financiers ou autres; constate que ce système couvre à la fois la gestion centralisée (contrats et subventions gérés directement par les services de la Commission) et la gestion décentralisée (gérée par des pays tiers), mais que le dispositif ne couvre pas encore les fonds de l'Union gérés en partenariat avec l ...[+++]

49. Points out that for the protection of EU financial interests the Commission, at the request of the European Parliament in 1997, introduced an early warning system (EWS) with five graded levels of warning to assist Commission services in identifying entities presenting financial and other risks; notes that this system covers both "centralised management" (contracts and grants managed directly by the Commission services) and "decentralised management" (managed by third countries); however, EWS does not yet cover EU funds managed in partnership with Member States ("shared management", mainly the common agricultural policy and the stru ...[+++]


49. rappelle que, dans un souci de protection des intérêts financiers de l'Union, la Commission, à la demande du Parlement européen, a mis en place en 1997 un système d'alerte précoce à cinq paliers afin d'aider les services de la Commission à déterminer les entités présentant des risques financiers ou autres; constate que ce système couvre à la fois la gestion centralisée (contrats et subventions gérés directement par les services de la Commission) et la gestion décentralisée (gérée par des pays tiers), mais que le dispositif ne couvre pas encore les fonds de l'Union gérés en partenariat avec l ...[+++]

49. Points out that for the protection of EU financial interests the Commission, at the request of the European Parliament in 1997, introduced an early warning system (EWS) with five graded levels of warning to assist Commission services in identifying entities presenting financial and other risks; notes that this system covers both "centralised management" (contracts and grants managed directly by the Commission services) and "decentralised management" (managed by third countries); however, EWS does not yet cover EU funds managed in partnership with Member States ("shared management", mainly the common agricultural policy and the stru ...[+++]


47. rappelle que, dans un souci de protection des intérêts financiers de l'UE, la Commission, à la demande du Parlement européen, a mis en place en 1997 un système d'alerte précoce à cinq paliers afin d'aider les services de la Commission à déterminer les entités présentant des risques financiers ou autres; constate que ce système couvre à la fois la gestion centralisée (contrats et subventions gérés directement par les services de la Commission) et la gestion décentralisée (gérée par des pays tiers), mais que le dispositif ne couvre pas encore les fonds de l'UE gérés en partenariat avec les Éta ...[+++]

47. Points out that for the protection of EU financial interests the Commission, at the request of the European Parliament in 1997, introduced an early warning system (EWS) with five graded levels of warning to assist Commission services in identifying entities presenting financial and other risks; notes that this system covers both "centralised management" (contracts and grants managed directly by the Commission services) and "decentralised management" (managed by third countries); however, EWS does not yet cover EU funds managed in partnership with Member States ("shared management", mainly the common agricultural policy and the stru ...[+++]


Les États membres devraient prévoir la possibilité d’introduire d’autres sanctions à l’encontre des employeurs, entre autres l’exclusion du bénéfice de certaines ou de toutes les prestations, aides ou subventions publiques, y compris les subventions agricoles, l’exclusion de procédures de passation de marchés publics et le recouvrement de certaines ou de toutes les prestations, aides ou subventions publiques déjà octroyées, y compris les fonds de l’Union gérés par les États membres.

Member States should provide for the possibility of further sanctions against employers, inter alia, exclusions from entitlement to some or all public benefits, aids or subsidies, including agricultural subsidies, exclusions from public procurement procedures and recovery of some or all public benefits, aids or subsidies, including EU funding managed by Member States, that have already been granted.


Les coûts indirects ne sont pas éligibles lorsque l'accord de subvention concerne le financement d'un projet géré par un organisme recevant déjà une subvention de la Commission et/ou d'une administration nationale.

Indirect costs shall not be eligible where the grant agreement concerns the financing of a project conducted by a body which is already receiving an operating grant from the Commission and/or a national authority.


c ) octroi de subventions globales, en règle générale gérées par un intermédiaire, désigné par l'État membre en accord avec la Commission, qui en assure la répartition en subventions individuelles octroyées aux bénéficiaires finaux;

(c) provision of global grants, as a general rule, managed by an intermediary designated by the Member State in agreement with the Commission and allocated by the intermediary in the form of individual grants to final beneficiaries;


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