Traduction de «subventions globales demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

subventions versées à une catégorie de bénéficiaires [ catégorie de subventions | subventions globales ]
class grants [ class of grants ]

Programme de subventions globales
Block Grant Program

subvention globale
global grant

subvention globale à caractère territorial
territorially-based global grant

Comité de suivi de la subvention globale d'appui au développenent local
Monitoring Committee for the global grant for local development

Subvention globale pour la création de garderies
Child Care Development Block Grant

contrôler des demandes de subvention
audit grant applications | test grant applications | check grant applications | investigate grant applications

gérer des demandes de subvention
administer award applications | regulate grant applications | administer grant applications | manage grant applications

Commission chargée d'examiner les demandes de subventions pour des projets pilotes | Commission des projets pilotes
Expert Commission for the Appraisal of Pilot Scheme Subsidy Requests

demande de subvention
application for grant | request for grant | claim for a grant | grant claim | grant request | grant application

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Voici d'autres exemples types où des tranches supplémentaires d'un douzième ont été demandées: Pêches et Océans a demandé 227,4 millions, soit les dix douzièmes du crédit no 10, pour le versement de prestations de retraite anticipée dans le cadre du Programme canadien d'adaptation et de restructuration des pêches et pour le respect d'obligations liées à des accords de contributions dans le cadre de la Stratégie sur les pêches autochtones; on a demandé 4,4 millions de dollars pour la Commission des champs de bataille nationaux, soit les sept douzièmes du crédit correspondant, pour le paiement d'impôts fonciers à la ville de Québec; le ministère des Finances a demandé 757,8 millions de dollars, soit les sept douzièmes du crédit no 20, pour pouvoir respecter ses engagements aux termes d'accords de financement conclus avec les gouvernements territoriaux; on a demandé 58,2 millions de dollars pour le Conseil des arts du Canada, soit les six douzièmes du crédit correspondant, pour lui permettre de verser en avril et en mai des subventions globales à des éditeurs et d'effectuer des paiements à des organisations du domaine du spectacle, ces paiements étant, dans les deux cas, liés à des besoins saisonniers; et le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a demandé 1,6 million de dollars, soit les cinq douzièmes du crédit no 15, relativement à des accords de financement qu'il a conclus avec les bandes et qui prévoient qu'une grande partie du financement doit leur être versée le 1er avril de chaque année.
Typical of other items for which additional twelfths are being sought are: $227.4 million for the Department of Fisheries and Oceans, vote 10, which represents ten-twelfths in that particular instance, for early retirements under the Canadian Fisheries Adjustment and Restructuring program, and for contribution arrangements under the Aboriginal Fisheries Strategy; $4.4 million for the National Battlefields Commission, which represents seven-twelfths, to pay municipal taxes to Quebec; $757.8 million for Finance, vote 20, representing seven-twelfths, in accordance with the financing arrangements entered into with the territorial governments; $58.2 million for the Canada Council, again representing, in this case, six-twelfths, driven by block grants to publishers, paid in April and May, and payments to performing arts organizations, in both cases related to the seasonal timing of the business; $1.6 billion for Indian Affairs and Northern Development, vote 15, again, in this case representing five-twelfths, as a result of funding arrangements with the bands that provide for a large portion of the funding to be paid on April 1 each year.

fait observer que des mécanismes décentralisés constituent un élément clé de la gouvernance à plusieurs niveaux; invite instamment les États membres et les régions, eu égard à la nécessité de simplification, à déléguer la mise en œuvre d'une partie des programmes opérationnels lorsque cela est opportun et à mieux employer notamment les subventions globales; demande instamment à ces acteurs de prendre les mesures nécessaires en matière de décentralisation, tant sur le plan législatif que budgétaire, pour permettre un bon fonctionnement du système de gouvernance à multiniveaux dans le respect du principe de partenariat et du principe de subsidiarité; souligne la nécessité d'une association plus étroite des autorités régionales et locales, en particulier lorsqu'elles sont dotées du pouvoir législatif, dès lors que ce sont elles qui connaissent le mieux les potentialités et les besoins de leurs régions et qui peuvent ainsi contribuer à une meilleure mise en œuvre de la politique de cohésion;
Notes that decentralised delivery mechanisms are a key factor for multi-level governance; given the necessity for simplification, urges Member States and regions to sub-delegate the implementation of a part of an operational programme, where appropriate and in particular to better exploit the use of global grants; calls on them to take the decentralisation measures required, at both legislative and budgetary levels, so that the system of multi-level governance can work effectively and in keeping with the principles of partnership and subsidiarity; stresses that regional and local authorities, especially those having legislative powers, should be more closely involved, as they are the best informed on their regions’ potentialities and needs and could therefore contribute to an improved implementation of cohesion policy;

42. se félicite de la décision d'abolir les subventions agricoles à l'exportation à l'horizon 2013 et demande à nouveau de grands progrès dans la mise en œvre des décisions déjà prises; cependant, étant donné que les subventions à l'exportation ne représentent que 3,5% du soutien global que l'Union européenne apporte à son agriculture, invite instamment la Commission à poursuivre les négociations visant à mettre au point des modalités de réduction des subventions agricoles intérieures et des droits de douane dans tous les pays industrialisés;
42. Welcomes the decision to abolish export subsidies in agriculture by 2013 and calls once again for the implementation of decisions already taken to be brought forward significantly; however, as these export subsidies account for only 3.5% of overall EU agricultural support, urges the Commission to continue discussions on finalising the modalities by which agricultural domestic subsidies and tariffs can be reduced in all industrialised countries;

En conséquence, la Commission est d'avis que son réexamen satisfait à l'exigence de non-imputation du préjudice à des facteurs autres que les importations faisant l'objet de subventions, énoncée à l'article 8, paragraphe 7, du règlement de base (qui correspond globalement à l'article 15.5 de l'accord SMC), en ce qui concerne la croissance de la demande, dans la mesure où il montre qu'au cours de la période considérée la croissance de la demande a évolué indépendamment des prix de vente pratiqués par l'industrie communautaire.
Accordingly, the Commission is of the view that its redetermination satisfies the non-attribution requirement under Article 8(7) of the basic Regulation (which generally corresponds to Article 15.5 of the SCM Agreement) in respect of demand growth by showing that, during the period under consideration, trends in demand growth were independent from trends in the sales prices of the Community industry.

Les crédits du fonds de secours seraient octroyés à la demande du pays affecté en tant que subvention globale de secours, sur la base d'un accord tripartite entre la Commission européenne, le pays et la/les région(s) sinistrée(s).
Money from the Relief Fund would be granted on request by the affected country as a global relief grant on the basis of a tripartite agreement between the European Commission, the country and the affected region(s).

Conformément à l'article 5 du règlement ( CEE ) no 2052/88, les demandes de concours du Fonds sont présentées sous forme de programme opérationnel et de subvention globale, ou d'action au sens de l'article 1er paragraphe 2 points b ), c ) et d ).
In accordance with Article 5 of Regulation (EEC) No 2052/88, applications for Fund assistance shall be presented in the form of operational programmes, global grant schemes or action within the meaning of Article 1 (2) (b), (c) and (d).

Le Conseil des arts du Canada demande un montant total de 54,4 millions de dollars ou six douzièmes, pour les subventions globales versées aux éditeurs et les subventions de fonctionnement accordées aux organismes des arts de la scène.
A total of $54.4 million, or six-twelfths, is required by the Canada Council for block grants to publishers and operating grants to performing arts organizations.

Il sera demandé aux Etats membres de présenter dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication au J.O. des orientations relatives à RESIDER, des programmes opérationnels ou des demandes de subventions globales, afin d'obtenir un cofinancement communautaire sur un ensemble équilibré de mesures, dans une approche intégrant les soutiens des différents Fonds structurels.
Member States will be invited, within four months of the publication of guidelines for Resider in the Official Journal, to present proposals for operational programmes or global grants with a view to Community part-financing of a balanced package of measures integrating the support of the various Structural Funds.

Il sera demandé aux Etats membres de présenter dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication au J.O. des orientations relatives à ces deux initiatives, des programmes opérationnels ou des demandes de subventions globales, afin d'obtenir un cofinancement communautaire sur un ensemble équilibré de mesures, dans une approche intégrant les soutiens des différents Fonds structurels.
Member States will be invited, within four months of the publication of guidelines for Konver in the Official Journal, to present proposals for operational programmes or global grants with a view to Community part-financing of a balanced package of measures integrating the support of the various Structural Funds.

Il sera demandé aux Etats membres de présenter dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication au J.O. des orientations relatives à cette initiative, des programmes opérationnels ou des demandes de subventions globales, afin d'obtenir un cofinancement communautaire sur un ensemble équilibré de mesures, dans une approche intégrant les soutiens des différents Fonds structurels.
Member States will be invited, within four months of the publication of guidelines for this initiative in the Official Journal, to present proposals for operational programmes or global grants with a view to Community part-financing of a balanced package of measures integrating the support of the various Structural Funds.