Vertaling van "subventions fédérales dont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les subventions fédérales et les fabricants de produits du tabac [ Loi concernant les subventions fédérales accordées pour des activités, des événements ou de l'équipement qui sont encouragés par les fabricants de produits du tabac ]
Federal Funding and Tobacco Companies Act [ An Act respecting federal funding of certain activities, events and facilities that are supported by tobacco companies ]

subvention fédérale partielle différée
partial federal deferred grant

contribution fédérale (1) | subvention fédérale (2) | prestation de la Confédération (3)
federal contribution

Programme de subventions fédérales
Federal Government Grants-in-aid

subventions fédérales
Federal Contributions

Banque centrale américaine | Banque fédérale de réserve | Federal Reserve System | Réserve fédérale | Réserve fédérale des Etats-Unis | système de réserve fédérale | FED [Abbr.]
Federal Reserve | Federal Reserve System | Fed [Abbr.] | FRS [Abbr.]

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

Allemagne [ Allemagne de l'Ouest | Allemagne fédérale | Allemagne RF | République fédérale d'Allemagne | RFA ]
Germany [ Federal Republic of Germany | FRG | German Federal Republic | West Germany ]

Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités | Loi sur les subventions [ LSu ]
Federal Act of 5 October 1990 on Financial Assistance and Subsidies | Subsidies Act [ SubA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le niveau d'emploi assuré par cette industrie, les objectifs environnementaux et économiques qu'elle sert sont d'importants indicateurs de ce qui serait en jeu si l'industrie américaine du biodiesel était forcée de réduire sa production et sa capacité en l'absence de subventions fédérales ou en cas de réduction de celles-ci.
The level of employment by the industry, the environmental and economic objectives served by the industry are important indicators of what would be at stake, if the US biodiesel industry is forced to reduce its production and capacity in the absence of or in the case of reduced federal subsidies.

En tête arrive la Flandre en Belgique, tout comme les Länder autrichiens, avec une concentration croissante sur l'innovation comme moyen de stimuler un développement régional endogène et avec une aide fédérale à la RD. Souvent, ces stratégies sont principalement orientées vers les PME et embrassent des mesures horizontales telles que l'encouragement à la coopération entre instituts de recherche et le secteur des entreprises, plutôt que des subventions explicites.
The Flemish region in Belgium has been especially prominent in this regard, as have the Austrian Länder, with an increasing focus on innovation as a means of stimulating endogenous regional development and with federal support for RD. Often such strategies are directed primarily to SMEs and encompass horizontal policies such as encouragement of co-operation between research institutes and the corporate sector, rather than explicit subsidies.

La décision adoptée aujourd'hui soutient la position de l'UE, concluant que les États-Unis n'ont non seulement pas retiré les subventions existantes mais les ont étendues et qu'ils ont aussi introduit de nouvelles subventions considérables qui faussent la concurrence, notamment les incitations mises en place par la Caroline du Sud et le programme de R D de l'Administration fédérale de l'aviation des États-Unis.
Today's ruling backs the EU position, finding that the US has not only failed to remove the existing subsidies but has extended them and added significant new distorting subsidies, including incentives from South Carolina and a US Federal Aviation Administration RD programme.

La consommation aux États-Unis a augmenté ces dernières années, principalement en raison de politiques fédérales, comme l'octroi d'incitations et la fixation d'objectifs obligatoires dans le Renewable Fuels Programme, et de régimes de subvention destinés à promouvoir la production et le mélange de biodiesel.
The consumption in the USA increased in the past years, mainly due to Government policies such as incentives and mandatory targets set out in the Renewable Fuels Programme and subsidy schemes to promote the production and blending of biodiesel.

Le requérant a fourni des éléments de preuve suffisants montrant que les fabricants du produit concerné aux États-Unis d’Amérique ont bénéficié et sont susceptibles de continuer à bénéficier d’un certain nombre de subventions fédérales accordées par le gouvernement des États-Unis d’Amérique et d’un certain nombre de subventions des États accordées par les gouvernements de plusieurs États fédérés des États-Unis d’Amérique.
The applicant has provided sufficient evidence that the producers of the product under review in the United States of America have benefited and are likely to continue to benefit from a number of federal subsidies granted by the Government of the United States of America and a number of state subsidies granted by the Governments of several States of the United States of America.

Si la production d'alcool par les agriculteurs allemands dans le cadre des règles de monopole, y compris les subventions fédérales, est nécessaire pour préserver de précieux écosystèmes ou couvrir les coûts supplémentaires de méthodes de production écologiques, il n'y aura pas de problème : les règles actuelles en matière d'aides d'État offrent aux États membres de substantielles possibilités d'accorder des aides dans ce but.
If the production of alcohol by German farmers, under the rules of the monopoly, including federal payments, is necessary for the maintenance of precious eco-systems or to cover the additional costs of environmentally-friendly production methods, there would be no problems, as current state aid rules offer substantial possibilities for Member States to grant aid for those purposes.

Chaque année, nous protestions contre ces subventions accordées sélectivement aux organisations qui font la promotion de l’Europe fédérale - Association Jean Monnet, Mouvement européen, groupes de réflexion fédéralistes divers, etc.
Every year we protest against the selective granting of these subsidies to organisations promoting a federal Europe – the Jean Monnet Association, the International European Movement, diverse federalist think-tanks, etc.

d) "bénéficiaires des subventions": les organismes [organisations non gouvernementales (ONG), autorités fédérales, nationales, régionales ou locales, autres organisations sans but lucratif, etc.] responsables de la mise en oeuvre des projets.
(d) "beneficiaries of subsidies" shall mean the organisations (NGOs, federal, national, regional or local authorities, other non-profit organisations) responsible for implementing projects.