Traduction de «subventions fédérales continuent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les subventions fédérales et les fabricants de produits du tabac [ Loi concernant les subventions fédérales accordées pour des activités, des événements ou de l'équipement qui sont encouragés par les fabricants de produits du tabac ]
Federal Funding and Tobacco Companies Act [ An Act respecting federal funding of certain activities, events and facilities that are supported by tobacco companies ]

subvention fédérale partielle différée
partial federal deferred grant

contribution fédérale (1) | subvention fédérale (2) | prestation de la Confédération (3)
federal contribution

Programme de subventions fédérales
Federal Government Grants-in-aid

subventions fédérales
Federal Contributions

Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités | Loi sur les subventions [ LSu ]
Federal Act of 5 October 1990 on Financial Assistance and Subsidies | Subsidies Act [ SubA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l'heure actuelle, le Nouveau-Brunswick, le Québec, le Manitoba et la Nouvelle-Écosse reçoivent des subventions fédérales et continuent pourtant d'enfreindre les principes de la Loi canadienne sur la santé en refusant de financer les cliniques pour des services médicalement nécessaires qui bénéficient d'une couverture universelle lorsqu'ils sont dispensés en milieu hospitalier.
Currently, New Brunswick, Quebec, Manitoba, and Nova Scotia receive federal grants yet continue to violate the principles of the CHA by refusing to pay clinics for a medically required service that is covered universally when performed in a hospital.

Le requérant a fourni des éléments de preuve suffisants montrant que les fabricants du produit concerné aux États-Unis d’Amérique ont bénéficié et sont susceptibles de continuer à bénéficier d’un certain nombre de subventions fédérales accordées par le gouvernement des États-Unis d’Amérique et d’un certain nombre de subventions des États accordées par les gouvernements de plusieurs États fédérés des États-Unis d’Amérique.
The applicant has provided sufficient evidence that the producers of the product under review in the United States of America have benefited and are likely to continue to benefit from a number of federal subsidies granted by the Government of the United States of America and a number of state subsidies granted by the Governments of several States of the United States of America.

Pendant cette année, j'ai pu observer les municipalités de ma circonscription, qui avaient auparavant demandé des subventions fédérales pour des projets d'infrastructure, mais qui continuent d'attendre et de se poser des questions.
I have watched for a year now as municipalities in my riding, which had previously requested federal funding for infrastructure, find themselves still waiting and wondering.

[Traduction] M. John Harvard (secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de répondre davantage à la question soulevée par mon collègue au sujet des négociations importantes entre le gouvernement fédéral et les provinces en ce qui concerne l'habitation (1940) Le gouvernement fédéral a offert aux provinces et aux territoires la possibilité de se charger de la gestion des logements sociaux fédéraux existants à l'exception des logements sur les réserves indiennes, pourvu que les subventions fédérales continuent de servir au logement et d'être consacrées aux foyers à faible revenu.
[English] Mr. John Harvard (Parliamentary Secretary to Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, I am pleased to respond further to the question raised by my colleague regarding the important negotiations between the federal government and the provinces concerning housing (1940 ) The federal government has offered to the provinces and territories the opportunity to take over the management of the existing federal social housing resources, with the exception of housing in Indian reserves, provided federal subsidies continue to be used for housing and are targeted to low income households.

Le gouvernement fédéral a offert aux provinces et aux territoires la possibilité d'assumer la gestion des ressources fédérales de logement social, à l'exception de celles qui se trouvent dans les réserves indiennes, pourvu que les subventions fédérales continuent de servir pour le logement et bénéficient surtout aux ménages à faible revenu.
The federal government has offered to the provinces and territories the opportunity to take over the management of the existing federal social housing resources, with the exception of housing on Indian reserves, provided federal subsidies continue to be used for housing and are targeted to low income households.

L'appui du public pour ce lobby anti-tabac et son affilié, la Fondation pour la lutte contre le tabac, a tellement diminué que les quatre cinquièmes de leur revenu annuel d'environ 717 000 $ proviennent directement de subventions fédérales et provinciales (1415) Ce groupe, qui continue à réclamer le maintien de taxes élevées sur les cigarettes, en dépit de la contrebande massive qui inonde le pays, ne représente pas la majorité des Canadiens ni même un nombre important de membres lorsqu'il s'adresse aux médias.
Public support has so faltered for this anti-smoking lobby and its affiliate, the Smoking and Health Action Foundation, that four-fifths of their annual income of some $717,000 comes from direct provincial and federal grants (1415 ) This group in urging that high taxes be retained on cigarettes despite the deluge of contraband across our borders is not speaking to the media for a significant number of members nor for the majority of Canadians.