Traduction de «subventions fondé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les rapports relatifs à l'utilisation des subventions [ Loi visant à obliger tout organisme recevant des subventions sur des fonds publics à soumettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à mettre ce rapport à la disposition du public ]
Grant Expenditure Report Act [ An Act to require every organization that receives a grant of public money to submit a report on the way it is spent that is to be available for public inspection ]

Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]
Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

subvention à fonds perdu
outright grant

fonds communautaires perçus à titre de subventions
Community funds received by way of aid

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

subventions à parité | subventions paritaires | subventions parallèles
matching grants | matching grant

subvention de fonctionnement | subvention d'exploitation | aide au fonctionnement | subvention au fonctionnement
operating grant | operating subsidy | operational subsidy | operation grant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

envisager la possibilité d'un système de gestion des subventions fondé sur la performance et faisant appel à des indicateurs et à des objectifs convenus;
explore the option of a performance-based system of grant management which relies on agreed indicators and objectives;

– envisager la possibilité d'un système de gestion des subventions fondé sur la performance et faisant appel à des indicateurs et à des objectifs convenus;
– explore the option of a performance-based system of grant management which relies on agreed indicators and objectives;

8. estime que les entreprises européennes innovantes ont besoin non seulement de subventions, mais également d'une meilleure législation, de meilleurs liens avec la base de recherche et d'un meilleur accès, plus diversifié, aux fonds et aux financements, allant des subventions aux prêts en passant par les dotations en fonds propres; demande dès lors aux États membres et à la Commission de créer les conditions propices aux niveaux national et européen;
8. Believes that innovative European companies are in need not only of subsidies, but also of better legislation, better links to the research base and better and more diverse access to funding and financing, ranging from grants to loans and equity financing; calls, therefore, on the Member States and the Commission to create appropriate conditions at national and European level;

3. reconnaît que les conditions de financement proposées aux potentiels bénéficiaires par le Fonds européen pour l'efficacité énergétique (FEEE) sont semblables aux conditions offertes sur le marché ordinaire, voire moins avantageuses que celles-ci; regrette que ce Fonds, bien qu'étant dans les faits un instrument de financement, soit considéré par la Commission comme un type de subvention, ce qui signifie que ses bénéficiaires ne sont donc pas éligibles aux aides des fonds structurels; souligne, par conséquent, la nécessité de garantir à l'avenir la compatibilité des nouveaux instruments financiers avec les fonds structurels et les autres instruments de subvention mis à disposition par l'Union européenne; relève que des instruments de financement performants dans le domaine de l'efficacité énergétique peuvent produire des résultats rapidement et propose dès lors d'améliorer le FEEE en le transformant en un Fonds renouvelable offrant de véritables possibilités d'investissements directs ou indirects, par l'intermédiaire d'établissements financiers, dans des projets de petite échelle et dans le secteur des énergies renouvelables;
3 Acknowledges the fact that the Energy Efficiency Fund (EEEF) works by offering potential beneficiaries similar financing terms, that may be less favourable, to those offered by the ordinary market; regrets that the Fund, while in effect qualifying as a financial instrument, is considered by the Commission to be a type of subsidy, which means that EEEF beneficiaries are therefore not eligible for any aid from the structural funds; emphasises, therefore, the necessity to ensure in the future that new financial instruments are compatible with structural funds and with other subsidising instruments made available by the European Union; notes that well-functioning financial instruments in the field of energy efficiency can produce fast results, and suggests, therefore, to improve the EEEF by turning it into a revolving fund offering real opportunities in investing, directly or indirectly via financial institutions, in smaller-scale energy efficiency and renewable energy projects;

14. engage la Commission – étant donné que le Fonds social européen est, en fournissant aux gens du travail, un instrument essentiel de lutte contre la pauvreté, les inégalités sexuelles et les discriminations sociales (personnes handicapées, immigrés, personnes âgées, etc.), ainsi que contre l'exclusion sociale et le chômage – à renforcer le potentiel, l'autonomie financière dans une perspective de cohésion économique et sociale et la flexibilité du Fonds social européen dans le but de répondre aux défis actuels et à venir dans le domaine de l'emploi; à simplifier la gestion des projets et à harmoniser et améliorer les procédures et les contrôles, compte tenu de la pérennité sociale, et à suivre les dossiers en cours avec davantage d'efficacité; attire l'attention sur le fait que les retours d'expérience des porteurs de projets sur les subventions globales sont positifs et salue l'appréciation favorable dont font l'objet les subventions globales dans le rapport du Comité économique et social européen sur les partenariats efficaces dans la politique de cohésion (Jan Olsson, ECO/258); demande l'introduction de nouvelles conditions relatives à la non-discrimination et à la mixité, de façon à fournir une aide à ceux qui en ont le plus besoin, en se concentrant expressément, mais pas exclusivement, sur les communautés roms; souligne le rôle joué par le Fonds social européen dans le renforcement de la dimension d'intégration sociale; attire l'attention sur la nécessité de renforcer la transparence des politiques du Fonds social européen en ce qui concerne l'allocation des fonds et de procéder à une évaluation et à un examen détaillés des résultats tangibles obtenus en termes d'emploi;
14. Bearing in mind that the ESF is a basic tool for combating poverty, gender inequalities, social discrimination (against people with disabilities, migrants, older people, etc.) by getting people into jobs, and for tackling social exclusion and unemployment, calls on the Commission to strengthen the ESF’s potential and its financial autonomy in relation to the pursuit of economic and social cohesion, to make it more flexible so that current and future employment challenges can be addressed, to simplify project management and harmonise and improve procedures and controls, taking account of social sustainability, and to follow up ongoing projects more effectively; points to the positive experiences that project organisers have gained with global grants and welcomes the positive assessment of global grants in the Ecosoc report on efficient partnership (Jan Olsson, ECO/258); calls for the introduction of new conditionality of non-discrimination and desegregation, in order to provide support for those who need it the most, targeting explicitly but not exclusively the Roma communities as well; emphasises the ESF's role in strengthening the social integration dimension; underlines the need for more transparent ESF policies on allocation of funds and detailed evaluation and scrutiny of tangible results achieved, in terms of employment;

La majeure partie des fonds a été allouée sous la forme de quelque 280 subventions à l'action (61 % des ressources totales), suivies par les subventions CCP (24 % des fonds) et, enfin, par les marchés publics (environ 10 % des fonds).
The bulk of the funding went to some 280 action grants, accounting for 61% of total resources, followed by approximately 100 FPA grants, accounting for 24% of funds. Procurement accounted for about 10% of the funds.

Les subventions, en particulier celles qui proviennent de la ligne budgétaire consacrée au RTE-T, du Fonds de cohésion et du Fonds européen de développement régional, jouent un rôle important dans la préparation et la mise en œuvre des projets. Des subventions sont accordées pour la phase des études (qui vont des études de faisabilité aux études techniques et environnementales complètes et aux coûteuses explorations géologiques), aidant à surmonter les difficultés qui se posent aux premiers stades du projet, et pour la phase des travaux.
Grants, in particular under the TEN-T budget line and the Cohesion and European Regional Development Funds, play a major role in both project preparation and implementation. Grants are allocated to studies (from feasibility studies to comprehensive technical and environmental studies and costly geological explorations), thus helping to overcome early stage project difficulties, and to the works phase.

«convention de subvention»: une convention ou un document juridique équivalent sur la base duquel les États membres octroient des subventions au bénéficiaire final en vue de la mise en œuvre du projet au titre du Fonds.
‘grant agreement’: an agreement or an equivalent form of legal instrument on the basis of which Member States provide grants to the final beneficiary for the purpose of implementing the project under the Fund.

Intensité maximale des aides: Aide à fonds perdus d'une intensité maximale égale à 15 % (petites entreprises) et 7,5 % (entreprises moyennes) d'équivalent subvention brut dans les régions relevant de l'objectif n° 2, et à 8 % d'équivalent subvention net + 10 % d'équivalent subvention brut (petites entreprises) et 8 % d'équivalent subvention net + 6 % d'équivalent subvention brut (entreprises moyennes) dans les régions couvertes par l'article 87, paragraphe 3, point c) du traité UE
Maximum aid intensity: Outright grant with a maximum intensity of 15 % gge and 7,5 % gge respectively for small and medium-sized enterprises in Objective 2 areas and 8 % nge + 10 % gge and 8 % nge + 6 % gge respectively for small and medium-sized enterprises in areas exempted under Article 87(3)(c) of the EC Treaty

Le CCA prévoit une stratégie globale de développement pour l'utilisation de 22,71 milliards d'euros de subventions accordées par les Fonds structurels (et de 3,32 milliards d'euros de subventions du Fonds de cohésion).
It provides an overall development strategy for the use of EUR22.71 billion in grants from the Structural Funds and EUR3.32 billion in grants from the Cohesion Fund).