Traduction de «subventions européennes ont-elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

une subvention inscrite au budget général des Communautés européennes
a subsidy of the general budget of the European Communities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les mesures visées à l'article 16 peuvent ouvrir droit à une subvention, pourvu qu'elles aient été appliquées immédiatement, que les dispositions applicables prévues dans le droit pertinent de l'Union aient été respectées et qu'elles répondent à l'une ou à plusieurs des conditions suivantes:
The measures referred to in Article 16 may qualify for grants provided that they have been applied immediately and the applicable provisions laid down in the relevant Union law have been complied with, and provided that one or more of the following conditions are fulfilled:

Les mesures détaillées à l’article 16 peuvent ouvrir droit à une subvention, pourvu qu’elles aient été appliquées immédiatement, que les dispositions applicables prévues dans le droit pertinent de l’Union aient été respectées et qu’elles répondent à l’une ou à plusieurs des conditions suivantes:
The measures referred to in Article 16 may qualify for grants provided that they have been applied immediately and the applicable provisions laid down in the relevant Union law have been complied with, and provided that one or more of the following conditions are fulfilled:

19. invite la Commission à présenter des propositions empêchant les entreprises de répondre aux appels d'offres européens et de recevoir des subventions européennes si elles ont été reconnues coupables de fraude fiscale;
19. Calls on the Commission to submit proposals barring companies from European tenders and subsidies if they have been found guilty of tax evasion;

3. Les bonifications d'intérêts et les contributions aux primes de garanties sont considérées comme des subventions, pourvu qu'elles ne soient pas associées dans une seule et même mesure avec des instruments financiers, tel que prévu au titre VIII de la première partie.
3. Interest rate rebates and guarantee fee subsidies shall be treated as grants, provided that they are not combined in a single measure with financial instruments as referred to in Title VIII of Part One.

À qui et à concurrence de quel montant des subventions européennes ont-elles été versées pour ou à l’entreprise CNH à Berlin ou en rapport avec la délocalisation des capacités de production vers l’Italie, et quels montants devraient être remboursés si la fermeture a lieu?
To whom, and in what amounts, were European funds paid for, or to, the CNH operation in Berlin or in connection with the removal of production capacity to Italy, and what funds would have to be repaid in the event of actual closure of the operation?

Le rapport recommande de simplifier les systèmes d'imposition; de prévoir des incitants pour les entreprises innovantes; de réduire la charge administrative, notamment - mais pas uniquement - durant la phase de lancement des petites entreprises; de faciliter l'accès au crédit; et de les exempter de l'impôt sur les sociétés pour les subventions européennes qu'elles perçoivent.
The report recommends simplifying taxation systems; providing incentives for innovative enterprises; reducing the bureaucratic burden, especially during the start-up phase of small businesses, but not only then; providing easier access to credit; and exempting them from paying corporation tax on the European subsidies that they are granted.

Et enfin, les subventions européennes contribuent-elles à la lutte contre le racisme, ou ne font-elles qu’encourager les structures politiques corrompues?
Secondly, do EC grants help put a stop to racism, or do they stimulate corrupt political structures?

Les organisations à but lucratif ont accès aux subventions seulement si elles travaillent en liaison avec des organismes publics ou non lucratifs.
Profit-making organisations have access to grants only if they work with non-profit making or State organisations.

2. Les subventions communautaires sont octroyées à la suite d'appels à propositions, sauf dans des cas exceptionnels et dûment motivés prévus par le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, et elles prennent la forme de subventions de fonctionnement et de subventions d'actions.
2. Community grants shall be awarded further to calls for proposals, save in duly substantiated exceptional cases as foreseen in Financial Regulation applicable to the General budget of the European Communities and shall be provided through operating grants and grants to actions.

des actions emblématiques à l'échelle européenne visant à la sensibilisation, en particulier des jeunes, aux objectifs de l'Année , bénéficiant d’une subvention européenne couvrant 80 % du coût total.
symbolic actions at European level to raise awareness, particularly among young people, of the objectives of the Year, which are eligible for a European grant to cover 80% of the total cost.