Traduction de «subventions européennes doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Subventions à la consommation ou subventions à la production: comment les gouvernements doivent-ils dispenser l'aide à la garde d'enfants
Subsidies to Consumers or Subsidies to Providers: How Should Governments Provide Child Care Assistance

une subvention inscrite au budget général des Communautés européennes
a subsidy of the general budget of the European Communities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Le parti politique européen et la fondation politique européenne doivent, à la date de leur demande, satisfaire aux obligations énumérées à l'article 23 et, à compter de la date de la demande jusqu'à la fin de l'exercice ou de l'action couverts par la contribution ou la subvention, rester enregistrés au registre, et ne peuvent faire l'objet d'aucune des sanctions prévues à l'article 27, paragraphe 1, et à l'article 27, paragraphe 2, points a) v) et a) vi).
2. The European political party and the European political foundation must, at the time of its application, comply with the obligations listed in Article 23, and, from the date of its application until the end of the financial year or of the action covered by the contribution or grant, remain registered in the Register and may not be the subject of any of the sanctions provided for in Article 27(1) and in points (a)(v) and (vi) of Article 27(2).

En outre, les propositions doivent satisfaire aux critères de recevabilité (p. ex. pour certains projets, dépôt des candidatures uniquement par voie électronique) et aux critères d’éligibilité [p. ex. conformité avec les lignes directrices relatives à l’éligibilité des entités israéliennes établies dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967 et des activités qu’elles y déploient aux subventions, prix et instruments financiers financés par l’Union européenne à partir de 2014 (39) applicables aux subventions à l’action LIFE, qui seront également explicitement énoncés dans le guide du candidat correspondant.
Furthermore, proposals have to fulfil the admissibility requirements (e.g. for some projects submission of the application only digitally) and eligibility criteria (e.g. conformity with Guidelines on the eligibility of Israeli entities and their activities in the territories occupied by Israel since June 1967 for grants, prizes and financial instruments funded by the EU from 2014 onwards (39)) applicable to all LIFE action grants, which will also be explicitly stated in the respective application guidelines.

Les demandes de subvention doivent obligatoirement être rédigées dans une des langues officielles de l’Union européenne, en utilisant le formulaire électronique (e-Form) prévu à cet effet.
Grant applications must be drawn up in one of the EU official languages, using the electronic form (e-form) specifically designed for this purpose.

Les aides et subventions européennes doivent être conditionnées à des systèmes durables de production.
European aid and subsidies should be made conditional on sustainable production systems.

Les subventions européennes doivent surtout profiter à une réelle limitation de capacité et à des investissements pour l’amélioration de l'environnement et de la qualité, avec les points d’action suivants : il faut instaurer un règlement fixant un calendrier de pêche dans tous les pays de l’UE. Des expériences très concluantes ont été menées dans mon pays dans ce sens, ainsi qu’on a pu le constater lors de la conférence sur la pêche qui s’est tenue à Bruxelles il y a quelques mois.
European subsidies should benefit actual capacity reduction first and foremost, as well as environmental and quality investments with the following action points: a sea-day scheme in all EU countries – in my own country this scheme has worked excellently, which was also evident from the fisheries conference held in Brussels a couple of months ago.

Q. considérant que l'ensemble des subventions, des droits de douane, des règlements et des directives existants dans l'Union européenne et les États membres en vue de promouvoir les cultures énergétiques et les biocarburants doivent être durables et conformes aux obligations énoncées par l'Organisation mondiale du commerce,
Q. whereas all EU and Member State subsidies, tariffs, and regulations or directives relating to the promotion of energy crops and biofuels must be sustainable and compatible with WTO obligations,

H. considérant que, dans certains domaines, la politique de l'UE ne contribue pas suffisamment à la mise en place concrète d'un développement durable et que les conditions d'octroi des subventions européennes doivent davantage tenir compte de cette dimension,
H. whereas in certain areas EU policies do not contribute sufficiently to the practical introduction of sustainable development, and the conditions for granting European subsidies must take more account of this dimension,

Dans une proposition "verte" du groupe Verts/EFA, qui a été adoptée à la commission de l'environnement, on estime que les effets négatifs sur l'environnement qu'entraînent certaines subventions européennes doivent être réexaminés, surtout dans les domaines de l'énergie et de l'agriculture.
The proposal from the Verts/ALE adopted by the committee states that the adverse environmental impact resulting from some EU subsidies must be examined, particularly with regard to the current energy policy and common agricultural policy.

Les ressources ne doivent pas seulement provenir des subventions, des prêts doivent également être consentis, par exemple par la Banque européenne d'investissement (BEI).
Resources should come not just from grants but also from loans, for example from the European Investment Bank (EIB).