Vertaling van "subventions et prêts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prêt-subvention [ subvention remboursable sous condition | prêt à remboursement conditionnel ]
forgivable loan

prêt-subvention | subvention remboursable sous condition | prêt à remboursement conditionnel
forgivable loan

combinaison de prêts et de subventions
combination of grants and loans

articulation entre les subventions et les prêts mobilisés
link between the grants and loans deployed

prêt-subvention
forgivable loan

allocation d'étude [ allocation jeunesse | allocation scolaire | bourse d'étude | bourse de recherche | indemnité de formation | prêt d'étude | subvention d'étude ]
education grant [ education allowance | education subsidy | research grant | scholarship | student grant | study grant | study loan | training allowance | scholarships(UNBIS) ]

Subvention d'appui aux prêts aux étudiants de l'Ontario [ Programme d'exonération du remboursement des prêts ]
Ontario Student Opportunity Grant [ Loan Forgiveness Program ]

Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]
Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

subventions à parité | subventions paritaires | subventions parallèles
matching grants | matching grant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Parallèlement, afin de mobiliser suffisamment de ressources pour pouvoir financer des projets de démonstration à grande échelle, nous chercherons de nouvelles manières de combiner les ressources provenant de différents acteurs et instruments comme les subventions, les prêts et les garanties de prêt.
At the same time, in order to mobilise sufficient resources to finance large-scale demonstrations, we will look for new ways to combine resources from different actors and instruments, such as grants, loans and loan guarantees.

Ils devraient également rechercher une synergie avec les mesures améliorant dans le cadre des fonds structurels l’accès des PME au financement, tels que subventions et prêts.
They also should seek synergy with the measures improving SMEs access to finance – such as grants and loans – under Structural Funds.

de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les articles ou les technologies visés au paragraphe 1, y compris, notamment, des subventions, des prêts et une assurance-crédit à l'exportation, ainsi que des services d'assurance et de réassurance, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces articles et ou de ces technologies, ou pour la fourniture d'une formation technique, de conseils, de services, d'une assistance ou de services de courtage y afférents, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme se trouvant en RPDC, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays.
provide financing or financial assistance related to items or technology referred to in paragraph 1, including, in particular, grants, loans and export credit insurance, as well as insurance and reinsurance, for any sale, supply, transfer or export of those items or that technology, or for the provision of related technical training, advice, services, assistance or brokering services, directly or indirectly, to any person, entity or body in, or for use in, the DPRK.

b)de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les articles ou les technologies visés au paragraphe 1, y compris, notamment, des subventions, des prêts et une assurance-crédit à l'exportation, ainsi que des services d'assurance et de réassurance, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces articles et ou de ces technologies, ou pour la fourniture d'une formation technique, de conseils, de services, d'une assistance ou de services de courtage y afférents, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme se trouvant en RPDC, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays.
(b)provide financing or financial assistance related to items or technology referred to in paragraph 1, including, in particular, grants, loans and export credit insurance, as well as insurance and reinsurance, for any sale, supply, transfer or export of those items or that technology, or for the provision of related technical training, advice, services, assistance or brokering services, directly or indirectly, to any person, entity or body in, or for use in, the DPRK.

10. observe que si la majorité de l'aide publique au développement se présente sous la forme de subventions, les prêts accordés à des conditions favorables ont également leur importance même s'ils augmentent le poids de la dette et risquent d'entraîner une bulle de dettes, en particulier dans les pays d'Afrique subsaharienne et des Caraïbes, où les ressources à affecter au service de la dette sont limitées; appelle par conséquent les donateurs à fournir leur aide aux pays les moins développés sous la forme de subventions; estime que les prêts accordés à des conditions favorables peuvent ne pas convenir aux investissements dans les secteurs sociaux qui n'ont pas pour objectif de dégager des bénéfices; se félicite de l'accord exprimé par le comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE pour moderniser la notification des prêts accordés à des conditions favorables en instaurant un système d'équivalents-subventions pour calculer les chiffres de l'aide publique au développement;
10. Notes that while most ODA is provided in the form of grants, concessional loans are also important but add to debt burdens and risk leading to a debt bubble, notably in sub-Saharan African and Caribbean countries which have limited revenues to service debt; calls, accordingly, on donors to give aid to LDCs in the form of grants; considers that concessional loans might not be suitable for investments in social sectors where profit generation is not sought; welcomes the agreement by the OECD Development Assistance Committee (OECD-DAC) to modernise the reporting of concessional loans by introducing a grant equivalent system for the purpose of calculating ODA figures;

8. estime que les entreprises européennes innovantes ont besoin non seulement de subventions, mais également d'une meilleure législation, de meilleurs liens avec la base de recherche et d'un meilleur accès, plus diversifié, aux fonds et aux financements, allant des subventions aux prêts en passant par les dotations en fonds propres; demande dès lors aux États membres et à la Commission de créer les conditions propices aux niveaux national et européen;
8. Believes that innovative European companies are in need not only of subsidies, but also of better legislation, better links to the research base and better and more diverse access to funding and financing, ranging from grants to loans and equity financing; calls, therefore, on the Member States and the Commission to create appropriate conditions at national and European level;

Les instruments de financement pourraient en particulier utiliser ces contributions, ressources et recettes pour permettre et encourager l'investissement de capitaux privés, notamment en s'appuyant sur les investisseurs institutionnels, tout en utilisant des critères garantissant la réalisation d'objectifs environnementaux et sociaux pour l'octroi des fonds; utiliser des mécanismes de financement novateurs (par exemple, les garanties de prêt pour les capitaux privés, les garanties de prêt pour encourager les contrats de performance énergétique, les subventions, les prêts bonifiés et les lignes de crédit spécifiques, les systèmes de financement par des tiers) qui réduisent les risques des projets en matière d'efficacité énergétique et permettent de réaliser des rénovations rentables, même au sein des ménages à revenus faibles et moyens; être liés aux programmes ou agences qui regrouperont les projets d'économies d'énergie et en évalueront la qualité, fourniront l'assistance technique, assureront la promotion du marché des services énergétiques et contribueront à développer la demande des consommateurs pour ces services.
The financing facilities could in particular use those contributions, resources and revenues to enable and encourage private capital investment, in particular drawing on institutional investors, while using criteria ensuring the achievement of both environmental and social objectives for the granting of funds; make use of innovative financing mechanisms (e.g. loan guarantees for private capital, loan guarantees to foster energy performance contracting, grants, subsidised loans and dedicated credit lines, third party financing systems) that reduce the risks of energy efficiency projects and allow for cost-effective renovations even among low and medium revenue households; be linked to programmes or agencies which will aggregate and assess the quality of energy saving projects, provide technical assistance, promote the energy services market and help to generate consumer demand for energy services.

25. prend acte de l'expérience généralement positive qu'a apportée par le passé l'utilisation des instruments financiers innovants – y compris les mécanismes combinant subvention et prêt et les mécanismes de partage des risques, comme l'instrument de garantie de prêt pour les projets relatifs au réseau transeuropéen de transport (Loan Guarantee Instrument for trans-European transport network projects, LGTT), le mécanisme de financement du partage des risques (Risk Sharing Finance Facility, RSFF) et les instruments de la politique de cohésion (JEREMIE, JESSICA, JASPERS et JASMINE) – pour la réalisation d'objectifs politiques spécifiques; estime que l'Union devrait prendre l'initiative, notamment, d'améliorer l'utilisation des fonds de l'UE comme catalyseur pour attirer des financements supplémentaires auprès de la BEI, de la BERD, d'autres institutions financières internationales et du secteur privé;
25. Takes note of the previous generally positive experience of the use of innovative financial instruments -including grant and loan blending and risk-sharing mechanisms, such as the Loan Guarantee Instrument for Trans-European Transport Network projects (LGTT), the Risk Sharing Finance Facility (RSFF) and the instruments of cohesion policy (JEREMIE, JESSICA, JASPERS and JASMINE)- in order to address a specific policy objective; considers that the Union should take action notably to enhance the use of the EU funds as a catalyst for attracting additional financing from the EIB, EBRD, other international financial institutions and the private sector;

55. estime que les entreprises européennes innovantes ont besoin non seulement de subventions, mais également d'une meilleure législation, de meilleurs liens avec la base de recherche et d'un meilleur accès, plus diversifié, aux fonds et aux financements, allant des subventions aux prêts en passant par les dotations en fonds propres; invite dès lors les États membres et la Commission à créer aux niveaux national et européen les bonnes conditions qui permettront au secteur privé d'augmenter sa participation dans les investissements de recherche et de développement; insiste sur la nécessité d'améliorer les partenariats public-privé en ce domaine en réduisant les formalités administratives et en simplifiant les procédures en vigueur; met l'accent, à cet égard, sur le rôle important que doivent jouer la Banque européenne d'investissement (BEI) et le Fonds européen d'investissement et estime, en particulier, que les instruments permanents qu'offre la BEI, via le mécanisme de financement avec partage des risques, doivent être étendus, en particulier pour soutenir les PME;
55. Believes that it is not only subsidies that innovative European companies need, but also better legislation, better links to the research base and better and more diverse access to funding and financing, ranging from grants, to loans and to equity financing; calls, therefore, on the Member States and the Commission to create at national and European level the right conditions that will allow for the private sector to increase its share in RD investments; stresses the need to improve PPPs in this field by cutting red tape and streamlining existing procedures; highlights, in this respect, the important role that the EIB and the EIF should play and considers, in particular, that permanent risk-sharing instruments offered by the EIB via the RSFF should be expanded, in particular in support to SMEs;