Vertaling van "subventions en question " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Prêts et subventions de perfectionnement - Questions touchant l'utilisation des fonds remboursés
Skills Loans and Grants - Issues Concerning the Use of Repaid Funds

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

subvention des industries locales [ subvention d'application locale | subvention d'ordre interne | subvention intérieure à la production | subvention interne ]
domestic subsidy

subventions de renforcement de l'innovation [ subventions de RI | subventions d'innovation dans les collèges et la communauté | subventions d'ICC ]
Innovation Enhancement Grants [ IE Grants | College and Community Innovation Grants | CCI Grants ]

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée
subsidised import

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

subvention de fonctionnement | subvention d'exploitation | aide au fonctionnement | subvention au fonctionnement
operating grant | operating subsidy | operational subsidy | operation grant

subventions à parité | subventions paritaires | subventions parallèles
matching grants | matching grant

foire aux questions | fichier des questions courantes | questions courantes | questions fréquentes [ FAQ ]
frequently asked questions file | frequently asked questions | FAQ file [ FAQ ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la nature des subventions en question et les effets commerciaux qu'elles sont susceptibles d'entraîner.
the nature of the subsidy or subsidies in question and the trade effects likely to arise therefrom.

les éléments de preuve concernant l'existence, le montant et la nature de la subvention en question ainsi que l'applicabilité de mesures compensatoires.
evidence with regard to the existence, amount, nature and countervailability of the subsidies in question.

Le plaignant affirme que la subvention en question a été accordée pour solder les dettes de SZP envers les prestataires de soins de santé qui étaient antérieures à 2005, bien qu'il ne soit pas établi que ces dettes existaient encore au moment de l'octroi de la subvention.
The complainant alleges that this subsidy was provided to settle SZP's liabilities with healthcare providers dating from before 2005, although it was not clear whether those debts continued to exist at the time of the grant.

2. Lorsque la subvention n'est pas accordée par référence aux quantités fabriquées produites, exportées ou transportées, le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est déterminé en répartissant, de façon adéquate, la valeur de la subvention totale sur le niveau de production, de vente ou d'exportation du produit en question au cours de la période d'enquête.
2. Where the subsidy is not granted by reference to the quantities manufactured, produced, exported or transported, the amount of countervailable subsidy shall be determined by allocating the value of the total subsidy, as appropriate, over the level of production, sales or exports of the products concerned during the investigation period for subsidisation.

les éléments de preuve concernant l’existence, le montant et la nature de la subvention en question ainsi que l’applicabilité de mesures compensatoires.
evidence with regard to the existence, amount, nature and countervailability of the subsidies in question.

la nature des subventions en question et les effets commerciaux qu’elles sont susceptibles d’entraîner.
the nature of the subsidy or subsidies in question and the trade effects likely to arise there from.

les éléments de preuve concernant l’existence, le montant et la nature de la subvention en question ainsi que l’applicabilité de mesures compensatoires;
evidence with regard to the existence, amount, nature and countervailability of the subsidies in question;

la nature des subventions en question et les effets commerciaux qu’elles sont susceptibles d’entraîner;
the nature of the subsidy or subsidies in question and the trade effects likely to arise there from;

Les subventions en question ont conféré à Mediaset et à Telecom Italia un triple avantage: avant tout, vu que l'accès aux décodeurs du numérique terrestre et l'accès aux diffuseurs de télévision numérique terrestre sont complémentaires, la réduction des prix des décodeurs a entraîné une augmentation de la demande tant de décodeurs que de diffuseurs — il est en effet normal que des diffuseurs de numérique terrestre créent une base pour leur plate-forme, comme l'a fait Sky, en supportant des coûts qu'ils n'ont pas encore récupérés — et les subventions sont versées aux opérateurs de numérique terrestre pour convaincre les consommateurs de passer à leur nouvelle offre de télévision.
The subsidies in question provided Mediaset and Telecom Italia with a threefold advantage: first, since access to DTT decoders and to DTT broadcasters are complementary, the reduced price of decoders led to increased demand for both decoders and broadcasters — indeed it is only to be expected that DTT broadcasters would install a base for their platform, just as Sky did, incurring costs that they have not yet recouped — and the subsidies helped DTT operators to convince consumers to change over to their new television offer.

Si l'on admet que les consommateurs n'auraient pas été disposés à acheter les décodeurs «ouverts» sans les subventions en question, ou que le marché de la télévision à la carte était de taille trop réduite, la conséquence de la concession de la subvention est précisément la constitution d'une base de clientèle pour les diffuseurs terrestres qui sinon ne se serait pas développée.
If consumers had not been willing to purchase open decoders without the subsidies in question, or if the size of the pay-per-view market were too small, the effect of granting the subsidy is precisely to create a customer base for the terrestrial broadcasters which would not have otherwise developed.