Traduction de «subventions en provenance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]
Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]

appel en provenance d'un mobile | appel en provenance d'une station mobile | communication en provenance d'un mobile | communication en provenance d'une station mobile
MO call | mobile originated | mobile originated call | mobile originating call | MS originated call | MOC [Abbr.]

ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA
resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources

test de provenances [ test de provenance | essai de provenances | test d'origines ]
provenance test

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

subventions de renforcement de l'innovation [ subventions de RI | subventions d'innovation dans les collèges et la communauté | subventions d'ICC ]
Innovation Enhancement Grants [ IE Grants | College and Community Innovation Grants | CCI Grants ]

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

subventions à parité | subventions paritaires | subventions parallèles
matching grants | matching grant

subvention de fonctionnement | subvention d'exploitation | aide au fonctionnement | subvention au fonctionnement
operating grant | operating subsidy | operational subsidy | operation grant

État de provenance | pays de provenance | État d'origine | pays d'origine
country of origin | state of origin | country of provenance | state of provenance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à la conclusion présentée au considérant 149, il est probable que les importations faisant l'objet de subventions en provenance des États-Unis réapparaîtront en cas d'expiration des mesures existantes.
As concluded above (recital (149)), it is likely that subsidised imports from the USA would recur should the existing measures be allowed to lapse.

Elle reste toujours dans une situation fragile sur les plans économique et financier et la tendance positive observée à l'heure actuelle pourrait aisément s'inverser si les importations faisant l'objet de subventions en provenance des États-Unis réapparaissaient en quantités importantes.
It is still in an economically and financially fragile situation and the current positive trend could easily be reverted should subsidised imports from the USA recur in significant volumes.

Par conséquent, les importations en provenance de la République populaire de Chine pourraient ne pas avoir affecté la situation de l’industrie de l’Union au point de rompre le lien de causalité entre les importations faisant l’objet de subventions en provenance de l’Inde et le préjudice subi par l’industrie de l’Union.
Therefore, the imports from the People’s Republic of China could not have affected the situation of the Union industry to the extent to break the causal link between the subsidised imports from India and the injury suffered by the Union industry.

3. L’organisme doté de la personnalité juridique chargé Les organismes chargés de la prestation des services d’assistance en escale visé visés au paragraphe 1 ne peut ne peuvent bénéficier d’aucune subvention croisée provenant d’activités aéronautiques se rapportant à la gestion de l’infrastructure aéroportuaire dans les cas où l’entité gestionnaire de l’aéroport fournit des services d’assistance en escale, ou provenant d’activités aéronautiques se rapportant à la gestion des infrastructures centralisées dans les cas où l’entité gestionnaire des infrastructures centralisées fournit des services d’assistance en escale, qui serait de nature à permettre à l’organisme doté de la personnalité juridique fournissant des services d’assistance en escale de pour réduire les tarifs de ses prestations de services d’assistance en escale pour les tiers.
3. The legal entity The entities proving groundhandling services as referred to in paragraph 1 may not receive any financial cross-subsidisation from aeronautical activities related to the management of airport infrastructure in cases where the managing body of the airport provides groundhandling services , or from aeronautical activities related to the management of centralised infrastructure, in cases where the managing body of the centralised infrastructure provides groundhandling services which would allow the legal entity providing groundhandling services to reduce the prices it charges for its groundhandling services to third parties.

Si l’organisme doté de la personnalité juridique fournissant des services d’assistance en escale bénéficie de subventions croisées provenant d’activités non aéronautiques, l’entité qui gère l’infrastructure aéroportuaire ou l’entité qui gère les infrastructures centralisées apporte la preuve de leur conformité au paragraphe 3.
Where the legal entity providing groundhandling services receives cross-subsidisation from non-aeronautical activities, the entity managing the airport infrastructure or the entity managing the centralised infrastructure shall demonstrate that this is compliant with paragraph 3.

5. À la clôture de chaque exercice, un vérificateur aux comptes indépendant vérifie la situation examine les comptes séparés et déclare confirme publiquement qu’il n’y a pas eu de subventions croisées provenant d'activités aéronautiques au sens du paragraphe 3 .
5. At the close of each financial year an independent auditor shall verify the situation examine the separate accounts and publicly declare confirm that such no financial cross-subsidisation from aeronautical activities within the meaning of paragraph 3 has not occurred.

Sur la base de l'analyse qui précède, qui a clairement distingué et séparé les effets de tous les facteurs connus sur la situation de l'industrie de l'Union des effets préjudiciables des importations faisant l'objet de subventions, il est conclu que les importations faisant l'objet de subventions en provenance de la RPC ont causé un préjudice important à l'industrie de l'Union au sens de l'article 8, paragraphe 6, du règlement de base.
Based on the above analysis, which has properly distinguished and separated the effects of all known factors on the situation of the Union industry from the injurious effects of the subsidised exports, it was concluded that the subsidised imports from the PRC have caused material injury to the Union industry within the meaning of Article 8(6) of the basic Regulation.

Compte tenu du volume et des prix des importations faisant l'objet de subventions en provenance de la RPC, l'incidence sur le marché de l'Union de la marge de subvention effective ne peut pas être considérée comme négligeable.
Given the volume and the prices of subsidised imports from the PRC the impact on the Union market of the actual margin of subsidy cannot be considered negligible.

Dans le domaine des transports, je vois actuellement un thème qui deviendra au cours des années à venir de plus en plus problématique pour nous, et vraisemblablement pour la Commission aussi: il s'agit du concept selon lequel l'argent devrait être redirigé vers des moyens de transport plus écologiques, au moyen de subventions croisées provenant de l'argent gagné dans un domaine moins écologique, tel que les péages routiers, les redevances de stationnement, etc.
In the area of transport I currently see a topic that will become more and more problematic for us in the coming years – and probably within the Commission too – and that is the concept that money should be redirected to more environmentally friendly modes of transport by way of cross-subsidies from money that is earned in a less environmentally friendly area – road tolls, parking fees, etc. That is, in effect, a subsidy.

69. encourage la Commission à poursuivre la politique appliquée lors d'exercices budgétaires récents en ce qui concerne le financement des organismes décentralisés, notamment en tenant compte des excédents provenant de l'exécution de leurs budgets au moment de prendre une décision sur les subventions qui leur seront proposées; insiste, cependant, sur le fait que les organismes qui dépendent dans une certaine mesure des recettes provenant de redevances doivent toujours être en mesure de faire une large utilisation des recettes affectées, de manière à leur accorder la marge de manœuvre budgétaire dont ils ont besoin; se félicite de la présentation transparente des subventions annuelles demandées dans un document de travail sur les organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil qui accompagne le projet de budget de la Commission;
69. Encourages the Commission to continue the policy followed in recent budgetary exercises as regards the financing of decentralised agencies, notably by taking into consideration the surpluses resulting from the implementation of their budgets when deciding on the subsidies to be proposed; insists, however, that those agencies which depend to some extent on revenue generated by fees should still be able to make extensive use of assigned revenues, so as to give them the budgetary flexibility they need; welcomes the transparent presentation of the annual subsidies requested in a working document on the bodies referred to in Article 185 of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 to accompany the Commission's draft budget;