Traduction de «subventions d’infrastructures étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

subvention d'infrastructure
infrastructure grant

Subventions d'infrastructure
Infrastructure grants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle va notamment vérifier si les subventions d’infrastructures étaient nécessaires à la réalisation des investissements et proportionnées à l’objectif poursuivi.
In particular, the Commission will verify whether the infrastructure subsidies were necessary to carry out the investments and were proportionate to the objective pursued.

les mesures de soutien à la restructuration consistant en i) une annulation de dettes de 14,3 milliards d'euros, ii) le transfert de 757 agents chargés de la gestion de l'infrastructure et iii) les subventions annuelles mises en œuvre après le 22 octobre 2014 ne constituaient pas une aide d'État, parce qu'elles concernent les activités d'OSE en tant que gestionnaire national de l'infrastructure ferroviaire et qu'en conséquence, elles ne peuvent ni fausser la concurrence, ni affecter les échanges entre États membres; le transfert de 217 agents de maintenance et les subventions annuelles de près de 340 millions d'euros mises en œuvre avant le 22 octobre 2014 étaient conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The measures to support the restructuring through (i) a debt cancellation of €14.3 billion, (ii) the transfer of 757 infrastructure management employees and (iii) the annual grants implemented after 22 October 2014 do not constitute state aid. This is because these measures relate to OSE's activities as the national rail infrastructure manager and as such cannot distort competition or affect trade between Member States. The transfer of 217 maintenance employees and the annual grants of up to €340 million implemented before 22 October 2014 are in line with EU state aid rules.

Via l’effet de levier permis par la garantie de l’Union, l’EFSI devrait avoir, dans ces domaines (recherche, développement et innovation, infrastructures de transports, de télécommunications et d’énergie), une plus grande incidence financière que si les ressources étaient dépensées pour l’octroi de subventions au titre du programme«Horizon 2020» et du mécanisme pour l’interconnexion en Europe tels qu’ils sont actuellement planifiés.
The EFSI should be able to leverage the EU guarantee to multiply the financial effect within those areas of research, development and innovation and transport, telecommunications and energy infrastructure compared to if the resources had been spent via grants within the planned Horizon 2020 and Connecting Europe Facility programmes.

Elle va notamment vérifier si les subventions étaient nécessaires à la réalisation des investissements, si l’aide était proportionnée aux objectifs poursuivis et si les infrastructures offraient des perspectives d’utilisation à moyen terme satisfaisantes.
In particular, the Commission will check whether the subsidies were necessary to carry out the investment, whether the aid was proportionate to the objectives pursued and whether the infrastructure had satisfactory medium-term prospects for use.

Elle va notamment vérifier si les subventions étaient nécessaires à la réalisation des investissements, si l'aide était proportionnée aux objectifs poursuivis et si les infrastructures offraient des perspectives d'utilisation à moyen terme satisfaisantes.
In particular, the Commission will verify whether the subsidies were necessary to carry out the investment, whether the aid was proportionate to the objectives pursued and whether the infrastructure had satisfactory medium-term prospects for use.

15 millions d'euros de fonds communautaires étaient disponibles dans le cadre du premier appel; 92 propositions ont été reçues, sollicitant un total de 184,5 millions d'euros de subventions communautaires; 13 actions ont été sélectionnées pour bénéficier d'une aide; ces 13 actions visent à transférer au total 13,6 milliards de tonnes/kilomètres sur route vers la navigation à courte distance, le rail et les voies navigables; elles susciteront des investissements privés d'environ 360 millions d'euros (hors infrastructures); l'efficacité environnementale moyenne est égale à 15, c'est-à-dire que pour 1 euro de subvention, on économise 15 euros de coûts externes pour la société; les 13 actions sont géographiquement bien réparties, tous les types de pays (grands, petits, centraux et périphériques) en bénéficiant.
15 million EUR of EC-funds were available under the first call; 92 proposals were received, requesting 184.5 million EUR of EC-subsidy; 13 actions are granted EC financial support; 13 actions are shifting 13.6 billion tonnes/kilometres of freight off the road to short sea shipping, rail and inland waterways; private investments of about 360 million EUR (without infrastructure) will be triggered with selected 13 actions; the average environmental efficiency is 15, i.e. for every 1 EUR of subsidy spent, there are 15 EUR of external costs saved for society; the 13 actions show good geographical distribution, with large, small, central and peripheral countries benefiting.

Le régime de plafond des recettes a vu le jour en 2000, après que l'on eut observé pendant plus d'un siècle les faiblesses de la réglementation axée sur les coûts, qui nécessitait des subventions massives de l'État et n'incitait pas les chemins de fer à investir dans leurs infrastructures, lesquelles étaient dans un piteux état.
The revenue cap regime was introduced in 2000 based on over a century of evidence of the shortcomings of cost-based regulations, including massive government subsidies and lack of incentives for railways to invest in infrastructure.