Traduction de «subventions d’action peuvent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Plan d'action pour améliorer l'administration des subventions et contributions [ Renforcement des subventions et contributions à DRHC ]
Action Plan to Strengthen Grants and Contributions [ Strengthening Grants and Contributions at HRDC ]

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

subvention passible de sanctions | subvention pouvant donner lieu à une action
actionable subsidy

subvention ne donnant pas lieu à une action
non-actionable subsidy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Des subventions d’action ou de fonctionnement spécifiques peuvent faire partie intégrante d’un partenariat-cadre.
1. Specific grants for actions and operating grants may form part of a framework partnership.

8. Des subventions d’action peuvent être octroyées à un organisme désigné par un État membre ou un pays tiers visé à l’article 7, qui est un organisme à but non lucratif sélectionné au moyen d’une procédure transparente ou un organisme public.
8. Grants for action may be awarded to a body designated by a Member State or a third country referred to in Article 7 which is a non-profit-making body selected through a transparent procedure or a public body.

9. Des subventions d’action peuvent être octroyées à des organismes de traitement des plaintes qui sont implantés et opèrent dans les États membres de l’Union et dans les pays de l’Association européenne de libre-échange qui participent à l’Espace économique européen, et qui sont chargés de recueillir les plaintes des consommateurs, de tenter d’y apporter une solution, de prodiguer des conseils ou de fournir des informations aux consommateurs en matière de plaintes ou de demandes, et qui interviennent en tant que tierce partie dans le cadre d’une plainte ou d’une demande soumise par un consommateur à propos d’un professionnel.
9. Grants for action may be awarded to complaint handling bodies established and operating in the Member States of the Union and in countries of the European Free Trade Association participating in the European Economic Area, which are responsible for collecting consumer complaints, or attempting to resolve complaints, or giving advice, or providing information to consumers about complaints or enquiries, and which are a third party to a complaint or enquiry by a consumer about a trader.

9. Des subventions d'action peuvent être octroyées à des organismes de traitement des plaintes qui sont implantés et opèrent dans les États membres de l'Union et dans les pays de l'Association européenne de libre-échange qui participent à l'Espace économique européen, et qui sont chargés de recueillir les plaintes des consommateurs, de tenter d'y apporter une solution, de prodiguer des conseils ou de fournir des informations aux consommateurs en matière de plaintes ou de demandes, intervenant en tant que tierce partie dans le cadre d'une plainte ou d'une demande soumise par un consommateur à propos d'un professionnel.
9. Grants for action may be awarded to complaint handling bodies established and operating in the Member States of the Union and in countries of the European Free Trade Association participating in the European Economic Area, which are responsible for collecting consumer complaints, or attempting to resolve complaints, or giving advice, or providing information to consumers about complaints or enquiries, and which are a third party to a complaint or enquiry by a consumer about a trader.

8. Des subventions d'action peuvent être octroyées à un organisme désigné par un État membre ou un pays tiers visé à l'article 7, qui est un organisme à but non lucratif sélectionné au moyen d'une procédure transparente ou un organisme public .
8. Grants for action may be awarded to a body designated by a Member State or a third country referred to in Article 7 which is a non-profit-making body selected through a transparent procedure or a public body .

– le renforcement de l'efficacité des subventions de fonctionnement aux organisations de niveau européen, qui peuvent assurer la consolidation des partenariats multidisciplinaires de niveau européen constitués dans le cadre de subventions d'action; le renforcement des capacités des ONG à définir et à influencer la politique aux niveaux national et européen, en particulier des plus petites d'entre elles établies dans les pays d'Europe centrale et orientale;
– enhancing the effectiveness of operating grants to European organisations capable of consolidating multidisciplinary Europe-wide partnerships established for subsidisation purposes; strengthening the ability of NGOs to define and influence national and European policy, with particular reference to smaller NGOs in central and eastern European countries,

le renforcement de l'efficacité des subventions de fonctionnement aux organisations de niveau européen, qui peuvent assurer la consolidation des partenariats multidisciplinaires de niveau européen constitués dans le cadre de subventions d'action; le renforcement des capacités des ONG à définir et à influencer la politique aux niveaux national et européen, en particulier des plus petites d'entre elles établies dans les pays d'Europe centrale et orientale;
enhancing the effectiveness of operating grants to European organisations capable of consolidating multidisciplinary Europe-wide partnerships established for subsidisation purposes; strengthening the ability of NGOs to define and influence national and European policy, with particular reference to smaller NGOs in central and eastern European countries,

Les États membres peuvent, pour la part du budget utilisée pour des subventions d'action pour des projets, soumettre à la Commission des priorités nationales annuelles choisies dans l'annexe II, lesquelles, selon le cas:
Member States may, for the part of the budget to be used for action grants for projects, submit to the Commission national annual priorities selected from Annex II that, as appropriate:

Les réseaux ne doivent pas toujours être considérés comme des dépenses administratives (subventions de fonctionnement) mais peuvent également être considérés comme des dépenses opérationnelles et partant être éligibles à des subventions pour des actions, comme défini au volet 3 du programme.
Networks should not always be considered as administrative expenditure (operating grants) but can also be considered as operational expenditure and as such be "eligible for action" grants as defined under strand 3 of the programme.