Vertaling van "subventions déloyales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pratique déloyale | pratique déloyale de travail | pratique déloyale au travail | manœuvre déloyale
unfair labor practice | unfair labour practice | unfair practice | improper practice | unfair employment practice

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

Comité consulatif pour l'examen des pratiques tarifaires déloyales dans les transports maritimes | Comité consultatif relatif aux pratiques tarifaires déloyales dans les transports maritimes
Advisory Committee on Unfair Pricing Practices in Maritime Transport

pratique déloyale de travail | pratique déloyale
unfair labour practice | unfair labor practice | unfair practice

Loi sur la concurrence déloyale, 1932 [ Loi concernant la concurrence déloyale dans l'industrie et le commerce ]
Unfair Competition Act, 1932 [ An Act respecting Unfair Competition in Trade and Commerce ]

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

publicité abusive [ publicité déloyale | publicité mensongère ]
advertising malpractice [ deceptive advertising | false advertising | misleading advertising | subliminal advertising | unfair advertising ]

politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]
support policy [ granting of a subsidy ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’UE a donc un intérêt stratégique à concevoir des règles internationales garantissant que les entreprises européennes ne souffrent pas, dans les pays tiers, de l’octroi aux entreprises locales de subventions déloyales ou de pratiques anticoncurrentielles.
The EU therefore has a strategic interest in developing international rules to ensure that European firms do not suffer in third countries from unfair subsidisation of local companies or anti-competitive practices.

Cette règle s'appliquera dans le cas d'importations de produits faisant l'objet de subventions déloyales ou d'un dumping, en provenance de pays où les prix de l'énergie et des matières premières sont faussés.
This will apply to cases targeting imports of unfairly subsidised or dumped products from countries where raw materials and energy prices are distorted.

Au lieu d'essayer d'offrir des subventions et des mesures d'incitation équivalentes à celles offertes dans d'autres pays, nous devrions nous concentrer sur la réduction des subventions déloyales à l'exportation.
Rather than try to match these subsidies and other incentives offered by other countries, we should concentrate our efforts on negotiating down unfair export subsidies.

Toutefois, un produit de qualité supérieure ne compense pas la faiblesse des prix du marché ou les subventions déloyales accordées aux agriculteurs par les gouvernements d'autres pays, des subventions qui sont un problème constant pour les producteurs canadiens.
A superior product does not compensate for low market prices or offset unfair subsidization by other national governments, which has been an ongoing problem for Canadian producers.

C'est une question d'argent dans la mesure où cela empêcherait le genre de subventions déloyales à l'agriculture pour les exportations, qui vous préoccupent.
It's about the money in the sense that it would prevent the kind of unfair agricultural subsidies on exports that you're concerned about.

Les premiers ont bénéficié d'un avantage indu par rapport à leurs concurrents et doivent par conséquent reverser ces subventions déloyales au contribuable espagnol.
The former have received an undue advantage over their competitors and therefore need to return those unfair subsidies to the Spanish taxpayer.

De même, les mesures antisubventions luttent contre la subvention déloyale des producteurs dans des pays tiers en l’absence d’instruments internationaux à part entière permettant de limiter de telles interventions.
Similarly Anti-Subsidy measures counter unfair subsidisation of producers in third countries in the absence of fully developed international means of limiting such intervention.

Les instruments de défense commerciale font partie du système multilatéral et permettent de garantir que les bénéfices de l’ouverture ne sont pas compromis par une tarification, des pratiques commerciales ou des subventions déloyales.
Trade defence instruments are part of the multilateral system and help ensure that the benefits of openness are not undermined by unfair pricing, trading practices or subsidisation.

(6) La Communauté devrait pouvoir prendre des mesures en vue de compenser ces pratiques déloyales résultant de subventions octroyées par les pouvoirs publics d'un pays non membre de la Communauté; celle-ci devrait également pouvoir lutter contre les pratiques tarifaires déloyales.
(6) The Community should be able to take action to redress such unfair practices resulting from subsidies granted by the government of a country which is not a member of the Community; the Community should also be able to address unfair pricing practices.

Deuxièmement, il soutiendrait les agriculteurs et les entreprises agro-alimentaires et les protégerait lorsque surviendraient des situations sur lesquelles ceux-ci exercent peu de contrôle, par exemple des subventions déloyales à l'étranger, des influences qui faussent les échanges et certains risques naturels.
Second is to support and defend farmers and agri-business against situations over which they have little control such as unfair foreign subsidies, trade distorting influences and certain natural hazards.