Vertaling van "subventions déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel
central exchange already in service | central office already in service

feu déjà important | incendie déjà important | feu devenu important
advanced fire

bâtiment existant | immeuble existant | construction existante | bâtiment déjà construit | immeuble déjà construit | établissement existant
existing building

déjà vu | fausse mémoire | sentiment du déjà vu | paramnésie
déjà vu | false memory | memory without recognition | paramnesia

personne ayant déjà été renvoyée du Canada [ personne ayant déjà fait l'objet d'une mesure de renvoi du Canada ]
person previously removed from Canada

illusion de déjà vu [ illusion du déjà-vu ]
déjà vu experience [ déjà vu | illusion of déjà vu ]

Le Programme canadien de nutrition prénatale : Quatre ans déjà [ Le PCNP - Quatre ans déjà ]
Canadian Prenatal Nutrition Program: Four Years Old and Thriving [ CPNP Four Years Old and Thriving ]

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs correspondant à la description d'un tel épisode (F32.-), en l'absence de tout antécédent d'épisodes indépendants d'exaltation de l'humeur et d'augmentation de l'énergie (manie). Le trouble peut toutefois comporter de brefs épisodes caractérisés par une légère élévation de l'humeur et une augmentation de l'activité (hypomanie), succédant immédiatement à un épisode dépressif, et parfois déclenchés par un traitement antidépresseur. Les formes graves du trouble dépressif récurrent (F33.2 et F33.3) présentent de nombreux points communs avec des concepts antérieurs comme ceux de dépression maniaco-dépressive, de mélancolie, de dépression vitale et de dépression endogène. Le premier épisode peut survenir à n'importe quel âge, de l'enfance à la vieillesse, le début peut être aigu ou insidieux et la durée peut varier de quelques semaines à de nombreux mois. Le risque de survenue d'un épisode maniaque ne peut jamais être complètement écarté chez un patient présentant un trouble dépressif récurrent, quel que soit le nombre d'épisodes dépressifs déjà survenus. Si un tel épisode maniaque se produit, le diagnostic doit être changé pour celui de trouble affectif bipolaire (F31.-). | épisodes récurrents de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive | trouble dépressif saisonnier
Definition: A disorder characterized by repeated episodes of depression as described for depressive episode (F32.-), without any history of independent episodes of mood elevation and increased energy (mania). There may, however, be brief episodes of mild mood elevation and overactivity (hypomania) immediately after a depressive episode, sometimes precipitated by antidepressant treatment. The more severe forms of recurrent depressive disorder (F33.2 and F33.3) have much in common with earlier concepts such as manic-depressive depression, melancholia, vital depression and endogenous depression. The first episode may occur at any age from childhood to old age, the onset may be either acute or insidious, and the duration varies from a few weeks to many months. The risk that a patient with recurrent depressive disorder will have an episode of mania never disappears completely, however many depressive episodes have been experienced. If such an episode does occur, the diagnosis should be changed to bipolar affective disorder (F31.-). | recurrent episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression | seasonal depressive disorder

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Les critères visés au paragraphe 1 servent de référence pour tous les coûts moyens de personnel imputés au titre de la convention de subvention: à ceux qui ont reçu un certificat préalable sur la méthodologie comme à ceux qui n'en ont pas reçu, y compris dans le cadre de conventions de subvention déjà signées.
3. The criteria referred to in paragraph 1 shall serve as the reference for all average costs charged under the grant agreement: those which have an ex-ante certification on the methodology and those which do not have an ex-ante certification including the grant agreements already signed.

Il convient de tenir également compte du fait que les crédits de paiement ont également été réduits dans le budget 2011 et qu'environ 70 % de l'ensemble des crédits de paiement demandés sont liés à des obligations restant à liquider pour 2007-2011 en raison de contrats/subventions déjà signés/accordées.
It should be also taken into account that payment appropriations were reduced also in 2011 Budget and that around 70% out of the total payments appropriations requested are related to the RAL obligations 2007-2011 from the contracts/grants already signed.

3. Le financement à taux forfaitaire s'applique également aux propriétaires de PME et aux autres personnes physiques ne percevant pas de salaire dans le cadre des conventions de subvention déjà signées au titre des septièmes programmes-cadres, à moins que les bénéficiaires n'aient soumis à la Commission une méthode de calcul certifiée pour les coûts moyens de personnel et que celle-ci l'ait acceptée.
3. This form of financing shall also apply to SME owners and natural persons who do not receive a salary under the framework programmes' grant agreements already signed, unless a certificate on the methodology for average personnel costs has already been submitted and accepted by the Commission for these beneficiaries.

Dès lors, ces critères s'appliquent également dans le cadre des audits menés a posteriori par la Commission, y compris dans le cadre de conventions de subvention déjà signées.
Therefore, these criteria shall apply also in the frame of ex-post audits carried out by the Commission including the grant agreements already signed.

Étant donné que la marge globale de subvention de l’entreprise concernée se situait déjà sous le niveau de minimis avant correction, l’ajustement ne modifie pas le niveau final du droit compensateur de cette entreprise, pas plus qu’il n’affecte la marge de subvention moyenne calculée pour les entreprises qui ont coopéré et qui ne figurent pas dans l’échantillon ou la marge de subvention à l’échelle nationale.
Since the overall subsidy margin for this company was below the de minimis level even before this correction, the adjustment neither changes the final level of the countervailing duty of this company nor does it affect the average subsidy margin calculated for the cooperating non-sampled companies or the country-wide subsidy margin.

Les États membres devraient prévoir la possibilité d’introduire d’autres sanctions à l’encontre des employeurs, entre autres l’exclusion du bénéfice de certaines ou de toutes les prestations, aides ou subventions publiques, y compris les subventions agricoles, l’exclusion de procédures de passation de marchés publics et le recouvrement de certaines ou de toutes les prestations, aides ou subventions publiques déjà octroyées, y compris les fonds de l’Union gérés par les États membres.
Member States should provide for the possibility of further sanctions against employers, inter alia, exclusions from entitlement to some or all public benefits, aids or subsidies, including agricultural subsidies, exclusions from public procurement procedures and recovery of some or all public benefits, aids or subsidies, including EU funding managed by Member States, that have already been granted.

42. se félicite de la décision d'abolir les subventions agricoles à l'exportation à l'horizon 2013 et demande à nouveau de grands progrès dans la mise en œvre des décisions déjà prises; cependant, étant donné que les subventions à l'exportation ne représentent que 3,5% du soutien global que l'Union européenne apporte à son agriculture, invite instamment la Commission à poursuivre les négociations visant à mettre au point des modalités de réduction des subventions agricoles intérieures et des droits de douane dans tous les pays industrialisés;
42. Welcomes the decision to abolish export subsidies in agriculture by 2013 and calls once again for the implementation of decisions already taken to be brought forward significantly; however, as these export subsidies account for only 3.5% of overall EU agricultural support, urges the Commission to continue discussions on finalising the modalities by which agricultural domestic subsidies and tariffs can be reduced in all industrialised countries;

Premièrement: d’abord, même si une base légale était donnée aujourd’hui, que ferait-on pour les subventions déjà versées dans le passé sans base légale?
Firstly, even if a legal basis were provided now, what would be done about the subsidies that have been paid in the past without any legal basis?

Aussi bien l'Inspection générale des services de la Commission que le dernier rapport sur la réforme de la Commission du comité d'experts indépendants ont souligné la nécessité pour les services de la Commission de disposer d'une source d'information fiable sur les bénéficiaires des subventions, et notamment sur les subventions déjà accordées ou celles qui sont en cours de versement.
Both the Commission's Inspectorate-General and the recent report on the reform of the Commission by the Committee of Independent Experts pointed to the need for Commission services to have a reliable information source with regard to beneficiaries of grants, which includes information on previous grants or those in the pipeline.

La «Ley Foral» ramenant le plafond à 500 000 pesetas espagnoles n'était pas non plus soumise à l'obligation de notification, puisqu'elle visait uniquement à réduire le montant d'une subvention déjà existante et, par conséquent, autorisée, sans modifier quant au fond le régime d'aides initial de 1982.
The Regional Law by which the ceiling was reduced again to ESP 500 000 was not notifiable either, since it concerned only the reduction of an existing, and hence authorised, aid ceiling and did not alter the substance of the original 1982 aid scheme.