Traduction de «subventions déclarées illégales » (Français → Anglais) :

La décision de l'OMC confirme que les États-Unis n'ont pas pris de mesures appropriées pour se conformer à leur obligation de retirer les subventions déclarées illégales par l'organe d'appel de l'OMC en 2012 ou d'éliminer les effets défavorables de ces dernières.
The WTO ruling confirms that the United States has taken no appropriate action to comply with its obligation to withdraw subsidies declared illegal by the WTO's Appellate Body in 2012, or to remove their adverse effects.

La procédure ouverte aujourd’hui fait suite à une enquête antérieure portant sur des subventions similaires accordées au Land de Berlin-Brandebourg et déclarées illégales par la Commission, en novembre 2005 (voir IP/05/1394).
The investigations launched today follow an earlier inquiry into similar subsidies granted in Berlin-Brandenburg which the Commission ruled illegal in November 2005 (see IP/05/1394).

En fait, l’article 45, point 7, du règlement (CE) n° 1005/2008, qui institue un système communautaire destiné à prévenir, à dissuader et à éliminer la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, prévoit déjà la possibilité d’interdire aux contrevenants, à titre provisoire ou définitif, l’accès aux aides publiques ou aux subventions.
In fact Article 45, point 7, of Regulation (EC) No 1005/2008 establishing a Community system to prevent, deter and eliminate illegal, unreported and unregulated fishing already provides the possibility to ban offenders temporarily or permanently from access to public assistance or subsidies.

Les augmentations de capital accordées à HSH et Bayern LB sont intervenues à la suite de la suppression, le 18 juillet, du mécanisme de garantie publique dont bénéficiaient les banques régionales et après le remboursement des subventions publiques accordées à HSH et Bayern LB (ainsi qu'à cinq autres banques régionales) qui avaient été déclarées illégales par la décision de la Commission du 20 octobre 2004 (voir IP/04/1261).
The capital increases of HSH and Bayern LB have occurred after the abolition of the public-law guarantee mechanism for Landesbanken on 18th July and after the repayment of state subsidies for HSH and Bayern LB (and five other Landesbanken) ruled illegal by the Commission’s decision of 20th October 2004 (see IP/04/1261).

Aides d’État : une annulation de dettes accordée à un producteur d’alcool slovaque déclarée subvention illégale
State aid: debt write-off for Slovak alcohol producer declared illegal subsidy