Traduction de «subventions directes soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

subvention directe de fonctionnement [ subvention de fonctionnement donnée directement ]
direct operating grant

subventions directes
direct subsidies

subvention directe
outright grant

mécanisme de subvention directe
direct subsidy scheme

Programme de subventions directes pour les ouvrages d'eau et d'égout municipaux
Direct Grant Program for Municipal Water and Sewage Systems

Programme de subventions directes à l'emploi
Direct Employment Subsidy Program

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La politique commerciale doit impérativement veiller à ce que les éventuelles distorsions commerciales provoquées par les subventions directes ou indirectes octroyées dans des pays tiers soient repérées et traitées avec efficacité, par exemple au moyen d’instruments de défense commerciale ou en recourant à la procédure de règlement des litiges de l’OMC en cas de violation des règles en vigueur, telles que la convention de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.
Trade policy must ensure that potential trade distortions triggered by direct or indirect subsidies in third countries are effectively screened and tackled, for instance through trade defence instruments or through the WTO dispute settlement procedure where violations to existing rules such as the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures occur.

De même, l'UE attend que les investissements directs étrangers chinois soient fondés sur les principes d'une économie de marché et elle utilisera tous les moyens à sa disposition pour remédier aux distorsions de marché et autres risques potentiels liés aux investissements réalisés par des entreprises qui bénéficient de subventions ou d'avantages réglementaires octroyés par l'État.
Similarly, the EU expects Chinese Overseas Direct Investment in Europe to be based on free market principles, and will use all the means at its disposal to address the potential market distortions and other risks of investment by enterprises which benefit from subsidies or regulatory advantages provided by the state.

La solution n'est pas strictement l'aide spéciale aux étudiants ou des subventions directes aux étudiants; c'est aussi de s'assurer que les institutions soient financées adéquatement pour qu'elles puissent dispenser un enseignement de qualité.
The solution is not just special help for students or direct student grants; there must also be adequate funding for institutions so that they can provide a quality education.

Le comité recommande que, conformément aux engagements internationaux pris par le Canada en vue de la stabilisation des émissions de gaz à effet de serre, les subventions directes accordées à l'industrie du pétrole soient éliminées aussi rapidement que les contrats permettent de le faire.
This committee recommends, in keeping with Canada's international commitments to achieve a stabilization of greenhouse gas emissions, that direct subsidies to the petroleum industry be eliminated as soon as contractually possible.

Je ne pense pas que nous puissions obtenir la levée des subventions en Europe. L'essentiel serait d'obtenir que les subventions aux exportations et toutes les mesures qui déforment la production soient converties en paiements directs.
The key thing is that these export subsidies and these production-distorting subsidies should be converted into direct payments.

Nous ne pensons pas que des subventions directes soient indiquées, mais que la solution consiste à aider le secteur à mieux résister sur le plan économique et à aider les communautés côtières à se diversifier dans d’autres activités économiques.
We do not think that direct subsidies is a way forward, but that the solution is to help the industry to be more economically resilient and to help coastal communities diversify into other economic activities.

dans le cas de subventions, les coûts indirects déclarés forfaitairement, dans la limite de 20 % des coûts directs d'une opération, pour autant que ces coûts indirects soient supportés conformément aux règles nationales, notamment les règles comptables.
in the case of grants, the indirect costs declared on a flat rate basis up to 20 % of the direct costs of an operation, provided they are incurred in accordance with national rules, including accountancy rules.

17. souligne la distinction importante entre d'une part, les aides agricoles nationales qui entraînent une distorsion considérable de la production et du commerce et d'autre part, les subventions qui ont peu ou pas d'effet de distorsion sur le commerce; demande, dans un souci de transparence, que les données relatives à toutes les subventions directes et indirectes soient dévoilées; reconnaît que la clé du processus de réformes consiste à s'éloigner progressivement des politiques de distorsion du commerce; croit en même temps qu'il convient de renforcer les règles régissant actuellement les aides qui varient en fonction des prix du marché; propose dès lors que ces aides destinées à des produits en grande partie exportés soient astreintes aux mêmes obligations de contingentement que les subventions à l'exportation, s'agissant des règles régissant les aides nationales non spécifiques à un produit; estime que celles-ci devraient être davantage renforcées et clairement définies;
17. Stresses the important distinction between domestic agricultural support that significantly distorts production and trade and those subsidies that have no, or at least minimal trade-distorting effects; asks in the interests of transparency for details of all direct and indirect subsidies to be made available; recognises that the key to the reform process is to move progressively away from trade distorting policies; at the same time, believes that there is a need for a more disciplined approach to aids that are variable in relation to market prices; therefore proposes that such aids for products that give rise to a substantial number of exports should be subject to the same reduction commitments as export subsidies; believes that disciplines concerning non-product specific domestic support should be further strengthened and clearly defined;

La Direction générale a un bon processus pour gérer ses programmes de subventions et de contributions et pour veiller à ce que les fonds publics soient gérés correctement; dans les trois programmes de subventions et de contributions examinés par la vérificatrice générale, il existe un processus de gestion de projets bien établi et des lignes directrices de programme claires.
The Branch has a good process in place to manage its grant and contribution programs and ensure that public funds are managed properly; in all three programs we examined, we found a well-established project management process and clear program guidelines.

Continuez-vous à verser des subventions directes aux associations pour qu'elles soient représentées aux conseils scolaires, dans le secteur des services hospitaliers et de santé et dans le secteur des services sociaux?
Are you continuing any kind of granting money directly to the associations to ensure representation, to the school boards to ensure representation, to the hospital and health service sector and to social services?