Avec ces exceptions, les subventions croisées, pour assurer l'égalité de traitement pour tous, que ce soit d'un service vers un autre ou, par suite de ristournes, d'un groupe de clients à un autre; devraient être réduites et progressivement supprimées.
With these exceptions, in order to ensure fair treatment for all, cross-subsidies, whether from one service to another or, because of discounts, from one group of customers to another, should be minimisedand phased out.