Vertaling van "subventions des pays " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité consultatif pour la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non-membres de la CE
Advisory Committee on protection against subsidised imports from countries not members of the EC

Politique des trop-payés dans le cadre des programmes de subventions et de contributions des Services financiers et administratifs
FAS Grants and Contributions Overpayment Policy

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

subvention des industries locales [ subvention d'application locale | subvention d'ordre interne | subvention intérieure à la production | subvention interne ]
domestic subsidy

subventions de renforcement de l'innovation [ subventions de RI | subventions d'innovation dans les collèges et la communauté | subventions d'ICC ]
Innovation Enhancement Grants [ IE Grants | College and Community Innovation Grants | CCI Grants ]

PTOM des Pays-Bas [ Pays d'outre-mer du Royaume des Pays-Bas ]
Netherlands OCT [ Overseas countries of the Kingdom of the Netherlands ]

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

subventions à parité | subventions paritaires | subventions parallèles
matching grants | matching grant

subvention de fonctionnement | subvention d'exploitation | aide au fonctionnement | subvention au fonctionnement
operating grant | operating subsidy | operational subsidy | operation grant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons entendu l'autre jour quelque chose d'assez troublant, à savoir que nous avons beau nous en prendre aux subventions, les pays en développement, dont certains sont fortement dépendants en matière de nourriture et d'importation, veulent que le système des subventions reste en place, parce que cela veut dire que les consommateurs des pays riches, d'Europe et d'ailleurs, subventionnent leur consommation d'aliments.
We heard the other day a somewhat disturbing point, which was that if in fact we're going to attack subsidies, the developing countries, some of which are food-dependent and import-dependent, want to see the subsidy system continue because it means that consumers in rich countries, like Europe and other places, are subsidizing their consumption of food.

Tant que les subventions des pays étrangers ou les subventions ayant une incidence sur le commerce, qu'elles soient ou non légales aux yeux de l'OMC, nuiront aux exportations canadiennes, les producteurs et les transformateurs canadiens auront besoin d'un programme fiable de promotion du commerce.
Until foreign export subsidies, or subsidies that impact on trade regardless of their legal status under the WTO, are no longer a threat to Canadian exports, Canadian producers and processors will need a credible trade promotion program.

De surcroît, un phénomène plus récent et plus inquiétant se produit: la tendance des pays tiers à prendre des sanctions et des mesures de rétorsion contre certains États membres de l'Union, ou contre des branches d'activité essentielles qui ne sont pas nécessairement liées au secteur touché par le dumping ou les subventions du pays tiers.
Furthermore, a more recent and worrying phenomena is the tendency of third countries to penalise and retaliate against certain EU member states, or vital sectors not necessarily connected to the sector affected by third country dumping or subsidisation.

1. Une fois qu'un accord international aura été conclu sur le changement climatique, la Communauté prendra, dès le début de l'année 2013, l'engagement contraignant de fournir une aide financière sous forme de subventions aux pays en développement, et en particulier aux communautés et aux pays les plus exposés au changement climatique, destinée à les aider à s'adapter à ce changement et à en réduire les risques.
1. Upon the conclusion of an international agreement on climate change, the Community shall, as from the beginning of 2013, make a binding commitment to provide grant-based financial assistance for developing countries, in particular for communities and countries most at risk from climate change, with the aim of supporting them in their adaptation and risk reduction.

1 ter. En cas de gestion décentralisée, la Commission peut décider d'appliquer les procédures de marché ou de subvention du pays ou de la région partenaire bénéficiaire après s'être assurée que celles-ci respectent les critères énoncés dans le règlement (CE, Euratom) n°1605/2002, pour autant que les conditions prévues dans le règlement (CE) n° 1905/2006 soient respectées.
1b. In the case of decentralised management, the Commission may decide to use the procurement or grant procedures of the beneficiary partner country or region after verifying that they respect the relevant criteria set out in Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002, provided that the conditions set out in Regulation (EC) No 1905/2006 are met.

3. En cas de gestion décentralisée, la Commission peut décider de recourir aux procédures de passation de marchés ou d'octroi de subventions du pays ou région partenaire bénéficiaire des fonds.
3. In the case of decentralised management, the Commission may decide to use the procurement or grant procedures of the beneficiary country or region.

(3) En cas de gestion décentralisée, la Commission peut décider de recourir aux procédures de passation de marché ou d'octroi de subventions du pays ou de la région partenaire bénéficiaire des fonds, après s'être assurée qu'ils respectent les principes fondamentaux du règlement financier et à condition que:
(3) In the case of decentralised management, the Commission may decide to use the procurement or grant procedures of the beneficiary partner country or region after verifying that they respect the basic principles of the Financial Regulation, and provided that :

Notons qu'aucune des deux instances que j'ai mentionnées, c'est-à-dire aussi bien l'OMC que le secrétariat de l'ALENA, ne reconnaît le mécanisme de subventions nettes, soit le fait de soustraire des subventions du pays exportateur de celles du pays importateur pour déterminer le montant des droits compensateurs.
It should be noted that neither of the two organizations I mentioned, the WTO and the NAFTA secretariat, recognizes the net subsidies mechanism, which consists in subtracting the subsidies of the exporting country from those of the importing country to determine countervailing duties.

Peu importe que la réforme des subventions aux pays ACP soit la plus ambitieuse de toutes dans les pays développés.
Never mind that CAP subsidy reform already outstrips any other in the developed world.

M. Miller: Elles sont considérées comme des subventions. En fait, nous versons une subvention au pays qui retient alors à contrat les services d'une organisation canadienne.
Mr. Miller: Although these would be classified as grants, in fact we are providing a grant to the nation which then contracts back with a Canadian organization.