Vertaling van "subventions des mauvaises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pénalité pour mauvaise conduite | punition pour mauvaise conduite | mauvaise conduite | inconduite | pénalité pour inconduite | punition pour inconduite
misconduct penalty | misconduct

Société européenne de malherbologie [ Société européenne de recherches sur les mauvaises herbe | Comité européen de recherches sur les mauvaises herbes | Groupe d'étude pour le contrôle des mauvaises herbes ]
European Weed Research Society [ EWRS | European Weed Research Council | Research Group on Weed Control ]

directeur de service de lutte contre les mauvaises herbes [ directrice de service de lutte contre les mauvaises herbes ]
weed control service manager

mauvaise affectation des ressources [ mauvaise répartition des ressources | mauvaise allocation des ressources ]
misallocation [ misallocation of resources ]

mauvaise moralité | mauvaises moeurs
bad character

acheteur de mauvaise foi | acquéreur de mauvaise foi
mala fide purchaser

envahissement tardif par les mauvaises herbes | prolifération tardive de mauvaises herbes
late weed development

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

pénalité de partie pour mauvaise conduite | punition de partie pour mauvaise conduite | inconduite de partie | pénalité d'inconduite de partie | punition d'inconduite de partie
game misconduct penalty | game misconduct

mauvaise mémoire à court terme
Short term memory loss

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. En cas de non-exécution, de mauvaise exécution, d’exécution partielle ou tardive de l’action ou du programme de travail agréé, l’ordonnateur compétent, à condition d’avoir donné la possibilité au bénéficiaire de présenter ses observations, réduit ou récupère la subvention proportionnellement, selon le stade de la procédure.
2. Where the agreed action or work programme is not carried out or is not carried out properly, in full or on time, the authorising officer responsible shall, provided that the beneficiary has been given the opportunity to make observations, either reduce or recover the grant in proportion, depending on the stage of the procedure.

79. souligne le rôle important de l'utilisation rationnelle des ressources dans la réalisation des objectifs climatiques et énergétiques de l'Union; demande instamment à la Commission et aux États membres d'intégrer les objectifs d'utilisation rationnelle des ressources dans d'autres grands domaines politiques, d'échanger les bonnes pratiques et de supprimer les subventions à l'origine d'une mauvaise utilisation des ressources;
79. Highlights the important role of resource efficiency in achieving the EU's climate and energy objectives; urges the Commission and the Member States to integrate resource efficiency objectives effectively in other key policy areas, to exchange best practice and to phase out subsidies that lead to inefficient use of resources;

12. demande à la Commission d'identifier les facteurs de risque liés à la corruption, la fraude, la viabilité des projets, les sous-traitances multiples et d'autres sources de gaspillage et de mauvaise utilisation des fonds; invite, de plus, la Commission à tenir dûment compte de ces facteurs dans les conventions de subvention et les contrats commerciaux et à surveiller attentivement l'application de ces règles;
12. Asks the Commission to identify the risk factors involved with regard to corruption, fraud, project sustainability, cascades of sub-contractors and other source of waste and misuse of funds; asks the Commission, furthermore, to continue to address these adequately in grant agreements and commercial contracts and to monitor closely the application of these rules;

Différents types de sanctions sont prévus en cas de mauvaises pratiques ou de fraude (annulation de la subvention, paiement d'une amende, impossibilité de se voir accorder d'autres financements communautaires ou de participer à des mécanismes de dialogue).
Various penalties are laid down in the event of irregularities or fraud (annulment of the grant, payment of a fine, exclusion from other Community funding opportunities, exclusion from dialogue mechanisms).

3. Si la Commission découvre, à l'occasion d'audits ou de contrôles effectués sur place, l'existence d'irrégularités, de mauvaises pratiques de gestion ou de manoeuvres frauduleuses liées à la subvention non remboursable accordée, une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives énumérées ci-après, selon la gravité des faits, sont prises à l'encontre du bénéficiaire (sous réserve d'un droit de recours contre la décision):
3. If the Commission discovers irregularities, mismanagement or fraud in relation to a grant, either by audits or on-the-spot checks, the beneficiary shall be subject to one or several of the following administrative measures and penalties in proportion to the severity of the case (and with a right to appeal against the decision):

La politique de subvention est toujours une mauvaise politique parce qu'elle maintient les mauvaises pratiques des entrepreneurs et souvent même les récompense.
Subsidy policy is always bad policy because it sustains bad management and often even rewards it.