Vertaling van "subventions demeurent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

être mis en demeure de [ être mise en demeure de ]
be given formal notice of [ be put on notice to | be noticed formally by ]

Union d'associations européennes de demeures historiques [ Union internationale d'associations des demeures historiques ]
Union of European Historic Houses Associations [ International Union of Historic Houses Associations ]

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

inspection par défi | inspection par défiance | inspection sur mise en demeure
challenge inspection | sudden inspection

être en demeure | retardataire | être en état de contumace | être en defaut
to be behind schedule with something (1) | in default (2) | to make default (3)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les subventions demeurent essentielles mais nous devons dépasser l'aide au développement classique, en recourant à des garanties et à des instruments financiers innovants pour soutenir l'investissement, les échanges, la mobilisation de ressources nationales et la bonne gouvernance et pour démultiplier l'impact sur le terrain.
Grants remain essential but we need to go beyond classical development assistance, using guarantees and innovative financial instruments to support investment, trade, domestic resource mobilisation and good governance and multiply the impact on the ground.

6. souligne que l'entreprise commune a organisé des appels de propositions en 2008, 2009 et 2010, qui ont mené à la signature de conventions de subvention s'élevant à 269 000 000 EUR à la fin de l'année 2011, et qu'en 2012, le cinquième appel de propositions a été lancé, doté d'une contribution indicative de l'Union inscrite au budget pour un montant de 80 000 000 EUR; s'inquiète du fait que, si les appels de propositions demeurent au niveau actuel, la contribution disponible de l'Union risque fortement de ne pas être utilisée dans sa totalité; invite l'entreprise commune à faire la meilleure utilisation possible des ressources qui ont été attribuées pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants;
6. Highlights the fact that the Joint Undertaking organised calls for proposals in 2008, 2009 and 2010 that resulted in signed grant agreements amounting to EUR 269 000 000 at the end of 2011 and that in 2012, the fifth call for proposals was launched with an indicative budgeted Union contribution of EUR 80 000 000; is concerned that if calls for proposals remain at the current level, it is highly likely that the total available Union contribution will not be used; calls the Joint Undertaking to make the best possible use of the resources that have been allocated for the implementation of the Joint Technology Initiative on Innovative Medicines;

En ce qui concerne les subventions en gestion directe de plus de 5 000 000 EUR de financement des actions externes, un maximum de deux paiements de préfinancement demeurent non apurés pendant toute la durée de l'action.
For grants under direct management of more than EUR 5 000 000 financing external actions, no more than two pre-financing payments shall remain uncleared throughout the duration of the action.

C. considérant que, malgré quelques avancées réalisées à la suite de sa révision en 2002, la communication actuelle rappelle que la PCP précédente n'a pas rempli certains de ses objectifs principaux: de nombreux stocks demeurent surexploités, la situation économique de certains segments de la flotte européenne reste fragile malgré les subventions, des postes de travail dans le secteur de la pêche se perdent et ne sont pas attrayants, notamment pour les jeunes entrant dans le secteur, et la situation de nombreuses communautés côtières dépendant de la pêche et de l'aquaculture demeure précaire;
C. whereas, despite certain progress made following its revision in 2002, the present communication recalls that the previous CFP failed to achieve some of its key objectives: many stocks are overfished; the economic situation of parts of the EU fleet is fragile despite subsidies; jobs in the fishing sector are being lost and are unattractive, especially to young people entering the sector; and the situation of many coastal communities depending on fisheries and aquaculture is precarious;

− en 2009, la Commission a réintroduit les subventions à l'exportation pour les produits laitiers, lesquels sont essentiellement exportés dans les pays ACP, alors même que les marchés des pays pauvres demeurent sans protection.
− In 2009 the European Commission reintroduced export subsidies for dairy products, which are mainly exported to ACP countries while at the same time markets in poor countries are unprotected.

Tandis que les subventions directes demeurent importantes, notamment dans les régions relevant de l'objectif de convergence, il est nécessaire de concentrer l'action sur l'offre de services collectifs économiques et technologiques aux groupes d'entreprises afin de les aider à améliorer leur activité innovatrice.
While direct grants remain important, notably in Convergence regions, there is a need to focus on the provision of collective business and technology services to groups of firms, in order to help them improve their innovative activity.

(19) Il importe de prévoir que les mesures ne restent en vigueur qu'aussi longtemps qu'il demeure nécessaire de contrebalancer les subventions ou les pratiques tarifaires déloyales causant un préjudice.
(19) It is necessary to provide that measures should remain in force only for as long as it is necessary to counteract the subsidies or unfair pricing practices causing injury.

Une subvention inférieure à 150.000 écus ne peut être obtenue que si les comptes de l'organisation non gouvernementale sont disponibles sous une forme reconnue par la Commission pour les deux années précédentes et demeurent présentés sous ladite forme pour la période pendant laquelle la subvention est utilisée".
To receive a grant of less than ECU 150,000 an NGO's accounts must be available in a form recognised by the Commission for the preceding two years and maintained in this form for the period in which the grant is used".