Vertaling van "subventions croisées n’aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

subvention croisée géographique
geographical cross-subsidy

subvention croisée anticoncurrentielle
anti-competitive cross-subsidy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans la perspective du passage à un marché pleinement concurrentiel et afin que les subventions croisées n’aient pas d’effet néfaste sur la concurrence, il convient de continuer à exiger des États membres qu’ils maintiennent l’obligation faite aux prestataires du service universel de tenir une comptabilité séparée et transparente, sous réserve des adaptations nécessaires.
In view of the transition towards a fully competitive market, and in order to prevent cross-subsidies from adversely affecting competition, it is appropriate to continue to require Member States to maintain the obligation on universal service providers of keeping separate and transparent accounts, subject to necessary adaptations.

(35) Dans la perspective du passage à un environnement de marché pleinement concurrentiel et afin que les subventions croisées du service universel à des prestations ne relevant pas du service universel n'aient pas d'effet néfaste sur les avantages concurrentiels de ces dernières, il convient de continuer à exiger des États membres qu'ils maintiennent l'obligation faite aux prestataires du service universel de tenir une comptabilité séparée transparente, sous réserve des adaptations nécessaires.
(35 ) In view of the transition towards a fully competitive market and in order to ensure that cross-subsidies from universal services to non-universal services do not adversely affect the competitive advantage of the latter, it is appropriate to continue to require Member States to maintain the obligation on universal service providers of keeping separate and transparent accounts, subject to the necessary adaptations.

(26) Dans la perspective du passage à un environnement de marché pleinement concurrentiel, et afin que les subventions croisées du service universel à des prestations ne relevant pas du service universel n'aient pas d'effet néfaste sur les avantages concurrentiels de ces dernières, il convient de continuer à exiger des États membres qu’ils maintiennent l’obligation faite aux prestataires du service universel de tenir une comptabilité séparée transparente, sous réserve des adaptations nécessaires.
(26) In view of the transition towards a fully competitive market and in order to ensure that cross-subsidies from universal services to non-universal services do not adversely affect the competitive advantage of the latter, it is appropriate to continue to require Member States to maintain the obligation on universal service providers of keeping separate and transparent accounts, subject to the necessary adaptations.

Pour être sûr que ces avantages aient un effet réel, en conformité avec les règles communautaires de concurrence, les services de la Commission avaient informé les participants que l'approbation du projet était subordonnée à l'existence de garanties destinées à prévenir des restrictions abusives de la concurrence sur les marchés des services de télécommunications, par une discrimination à l'encontre des entreprises privées de services ou des subventions croisées, par exemple.
To ensure that these benefits took full effect, in conformity with the EC rules on competition, the services of the Commission had informed the participants that approval of the project would have to be subject to guarantees designed to prevent undue restriction of competition in the telecommunications services markets, such as discrimination against private services suppliers and cross-subsidization.