Vertaling van "subventions croisées en faveur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

subvention croisée [ subvention réciproque ]
cross-subsidization

subvention croisée géographique
geographical cross-subsidy

subvention croisée anticoncurrentielle
anti-competitive cross-subsidy

subvention pour les combustibles fossiles [ subvention en faveur des combustibles fossiles | subvention destinée aux combustibles fossiles | subvention aux combustibles fossibles ]
fossil fuel subsidy

à la faveur d'une subvention
under a grant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les activités commerciales des BND sont toutefois séparées de leurs opérations de développement afin d'éviter les subventions croisées.
Commercial activities by NPBs are however separated from their promotional activities in order to avoid cross-subsidisation.

Afin d’empêcher les subventions croisées entre différents produits d’une offre groupée ou d’un portefeuille, les ARN devraient effectuer uniquement un essai à un seul niveau, c’est-à-dire entre les services au détail et l’intrant d’accès NGA le plus pertinent pour les demandeurs d’accès (par exemple, accès par fibre au niveau du sous-répartiteur, dégroupage virtuel).
In order to exclude cross-subsidisation between different products in a bundle or portfolio, NRAs should conduct only a single-level test, i.e. between the retail services and the most relevant NGA access input for the access seekers (for example fibre access at the cabinet, virtual unbundling).

Les subventions croisées sont autorisées entre services de ð la circulation ï navigation aérienne différents dans l’une des deux catégories uniquement lorsqu’elles sont justifiées par des raisons objectives et pour autant qu’elles soient clairement identifiées. ð Les subventions croisées ne sont pas autorisées entre services de route et services d’appui.ï
Cross-subsidy shall be allowed between different air ð traffic ï navigation services in either one of those two categories only when justified for objective reasons, subject to clear identification. ð Cross-subsidy shall not be allowed between air traffic services and support services. ï

I. considérant que l'internalisation des coûts externes est un pas important vers l'objectif des coûts réels dans le secteur du transport; qu'il convient d'évaluer la possibilité de subventions croisées en faveur de modes de transport urbain durable afin de garantir un traitement équitable entre le transport de biens et de passagers et entre les différents modes de transport; que des efforts devraient être déployés pour concevoir de nouveaux instruments de financement et pour utiliser plus fréquemment et à meilleur escient les instruments de financement existants, tels que les Fonds structurels et de cohésion, au profit de solutions en matière mobilité urbaine durable,
I. whereas internalising external costs is an important step towards the goal of achieving real costing in the transport sector; whereas the possibility of cross-subsidisation of sustainable urban transport concepts needs to be assessed in order to ensure fair treatment between the transport of goods and of passengers and between the different modes of transport; whereas efforts must be made to develop new financial instruments and make better and more frequent use of existing financial instruments such as the Structural and Cohesion Funds in the interest of sustainable urban mobility solutions,

I. considérant que l'internalisation des coûts externes est un pas important vers l'objectif des coûts réels dans le secteur du transport; considérant qu'il convient d'évaluer la possibilité de subventions croisées en faveur de modes de transport urbain durable afin de garantir un traitement équitable entre le transport de biens et de passagers et entre les différents modes de transport; considérant que des efforts devraient être déployés pour concevoir de nouveaux instruments de financement et pour utiliser plus fréquemment et à meilleur escient les instruments de financement existants, tels que les fonds structurels et de cohésion, au profit de solutions en matière mobilité urbaine durable,
I. whereas internalising external costs is an important step towards the goal of achieving real costing in the transport sector; whereas the possibility of cross-subsidisation of sustainable urban transport concepts needs to be assessed in order to ensure fair treatment between the transport of goods and of passengers and between the different modes of transport; whereas efforts must be made to develop new financial instruments and make better and more frequent use of existing financial instruments such as the Structural and Cohesion Funds in the interest of sustainable urban mobility solutions,

Comme les marchés de la terminaison d'appel se caractérisent par un accès bidirectionnel, d'autres problèmes de concurrence, comme les subventions croisées entre opérateurs par exemple, peuvent se poser.
Taking into account the two-way access nature of termination markets, further potential competition problems include cross-subsidisation between operators.

17. engage la Commission à présenter des propositions importantes en vue de la fixation d'un tarif équitable et efficace qui internaliserait les coûts sociaux et environnementaux externes liés au secteur des transports, en commençant par le transport de frêt par air et par route, tout en autorisant les subventions croisées en faveur des transports ferroviaires, par voie navigable et combinés;
17. Urges the Commission to come up with substantial proposals for establishing fair and efficient pricing that internalizes the external social and environmental costs in the transport sector, starting with air and road freight transport, while allowing cross-subsidies in favour of rail, waterborne and combined modes;

Elles peuvent, notamment, obliger une entreprise intégrée verticalement à rendre ses prix de gros et ses prix de transferts internes transparents, entre autres pour garantir le respect de l'obligation de non-discrimination prévue à l'article 10 ou, en cas de nécessité, pour empêcher des subventions croisées abusives.
In particular, a national regulatory authority may require a vertically integrated company to make transparent its wholesale prices and its internal transfer prices inter alia to ensure compliance where there is a requirement for non-discrimination under Article 10 or, where necessary, to prevent unfair cross-subsidy.

Il est dès lors possible que des subventions croisées se présentent et que des plaintes relatives aux subventions croisées aboutissent.
As such, the possibility exists that cross-subsidies are provided, and also that complaints about cross-subsidies will ensue.