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Décompte d'après les contre-prestations convenues
Décompte selon les contre-prestations convenues
Financements croisés
Fraction convenue
Interfinancement
Mission d'application de procédures convenues
Mission d'attestation particulière
Mission de procédures convenues
Mission de procédures définies
Montant convenu
Ordonnance sur les salaires des cadres
Partie convenue
Péréquation
Rente convenue pour le droit de superficie
Rente du droit de superficie
Salaire convenu
Salaire minimum convenu
Somme accordée
Somme convenue
Subvention croisée
Subvention d'éducation sans restriction
Subvention à l'enseignement sans restriction
Subvention à l'éducation sans restriction
Subvention éducative sans restriction
Subvention éducative sans restrictions
Subventions croisées
Subventions parallèles
Subventions paritaires
Subventions à parité

Traduction de «subventions convenues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
salaire minimum convenu [ salaire convenu ]

award wages


décompte d'après les contre-prestations convenues (1) | décompte selon les contre-prestations convenues (2)

assessment based on the consideration agreed


mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés

agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement


montant convenu [ somme convenue | somme accordée ]

agreed sum




subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions

unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant


financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées

cross-subsidisation | cross-subsidy


subventions à parité | subventions paritaires | subventions parallèles

matching grants | matching grant


Ordonnance du 19 décembre 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération | Ordonnance sur les salaires des cadres

Ordinance of 19 December 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Ordinance [ ManSO ]


rente du droit de superficie | rente convenue pour le droit de superficie

remuneration for a building right
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce document certifie, conformément à une méthodologie agréée par l’ordonnateur compétent et sur la base de procédures convenues conformes aux normes internationales, que les coûts déclarés par le bénéficiaire dans les états financiers sur lesquels s’appuie la demande de paiement sont réels, comptabilisés avec exactitude et éligibles conformément aux dispositions de la convention ou décision de subvention.

The certificate shall certify, in accordance with a methodology approved by the authorising officer responsible and on the basis of agreed-upon procedures compliant with international standards, that the costs declared by the beneficiary in the financial statements on which the payment request is based are real, accurately recorded and eligible in accordance with the grant agreement or decision.


3. Outre les méthodes visées à l'article 67, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1303/2013, lorsque le soutien public pour des subventions et des aides remboursables ne dépasse pas 100 000 EUR, les montants visés à l'article 67, paragraphe 1, points b), c) et d), du règlement (UE) no 1303/2013 peuvent être établis au cas par cas en se référant à un projet de budget convenu ex ante par l'autorité de gestion.

3. In addition to the methods stipulated in Article 67(5) of Regulation (EU) No 1303/2013, where the public support for grants and repayable assistance does not exceed EUR 100 000, the amounts referred to in Article 67(1)(b), (c) and (d) of Regulation (EU) No 1303/2013 may be established on a case-by-case basis by reference to a draft budget agreed ex ante by the managing authority.


Ce document certifie, conformément à une méthodologie agréée par l’ordonnateur compétent et sur la base de procédures convenues conformes aux normes internationales, que les coûts déclarés par le bénéficiaire dans les états financiers sur lesquels s’appuie la demande de paiement sont réels, comptabilisés avec exactitude et éligibles conformément aux dispositions de la convention ou décision de subvention.

The certificate shall certify, in accordance with a methodology approved by the authorising officer responsible and on the basis of agreed-upon procedures compliant with international standards, that the costs declared by the beneficiary in the financial statements on which the payment request is based are real, accurately recorded and eligible in accordance with the grant agreement or decision.


Ce document certifie, conformément à une méthodologie agréée par l’ordonnateur compétent et sur la base de procédures convenues conformes aux normes internationales, que les coûts déclarés par le bénéficiaire dans les états financiers sur lesquels s’appuie la demande de paiement sont réels, comptabilisés avec exactitude et éligibles conformément aux dispositions de la convention ou décision de subvention.

The certificate shall certify, in accordance with a methodology approved by the authorising officer responsible and on the basis of agreed-upon procedures compliant with international standards, that the costs declared by the beneficiary in the financial statements on which the payment request is based are real, accurately recorded and eligible in accordance with the grant agreement or decision.


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Afin de garantir que le droit communautaire s’applique à toutes les relations juridiques auxquelles les institutions sont parties, il convient d'imposer aux ordonnateurs d'insérer dans leurs contrats et conventions de subvention une clause spécifique sur l'applicabilité du droit communautaire, complété, le cas échéant, par le droit national convenu par les parties.

In order to ensure that Community law is applicable to all legal relationships to which institutions are party, it should be made compulsory for the authorising officers to insert in all their contracts and grant agreements a specific clause on the applicability of Community law, complemented as appropriate by the national law agreed by the parties.


L'article 4, paragraphe 4, précise que la subvention pour l'achat ou la location des décodeurs C-DVB est versée à condition que l'offre commerciale indique clairement à l'utilisateur les fournisseurs de contenus avec lesquels les titulaires de la plate-forme câble ont convenu des termes et des conditions de répétition via le câble du signal numérique terrestre (T-DVB).

Article 4(4) specifies that: ‘the grant for the purchase or rental of boxes using C-DVB technology shall be awarded only on condition that the commercial offer clearly indicates to the user the content providers with whom the owners of the cable platform have agreed terms and conditions for the cable retransmission of the signal using digital terrestrial technology’.


le service de transport ou l'évitement de trafic démarre dans les 3 mois suivant l'achèvement des travaux d'infrastructure; en outre, pour les actions visant à éviter du trafic, l'évitement total convenu est obtenu pendant la durée de la convention de subvention;

the transport service or traffic avoidance starts within 3 months from the completion of the infrastructure works; additionally for traffic avoidance actions the agreed total avoidance is achieved within the duration of the subsidy agreement;


Il convient d’indiquer que les règles concernant les taux et cours pour la conversion entre l’euro et une autre monnaie fixées aux articles 7 et 8 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission (2) s’appliquent uniquement aux conversions effectuées par les ordonnateurs, et non à celles opérées par les contractants ou les bénéficiaires, sur la base des règles spécifiques convenues dans les contrats ou les conventions de subventions.

It should be made clear that the rules on the rate of conversion between the euro and another currency set out in Articles 7 and 8 of Commission Regulation (EC, Euratom) No 2342/2002 (2) apply only to conversions carried out by authorising officers and not to those carried out by contractors or beneficiaries, on the basis of the specific rules agreed in contracts or grant agreements.


L'organisme communautaire présente à la Commission, dans des conditions et selon une périodicité convenues avec elle, des demandes de paiement de tout ou partie de la subvention communautaire appuyées par une prévision de trésorerie.

The Community body shall present to the Commission requests for payment of all or part of the Community subsidy, supported by a cash-flow forecast, under terms and at intervals agreed with the Commission.


- prévoir des subventions globales sous réserve de l'évaluation des performances passées des ONG en question et afin de fournir des fonds aux ONG à titre individuel et aux réseaux d'ONG pour le financement d'activités de taille réduite, sous réserve d'un programme de travail convenu.

- Introduction of block grants subject to the assessment of the track record of the NGOs involved and to provide funds to both individual NGOs and NGO networks, for the funding of small-scale activities subject to an agreed work programme.


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