Vertaling van "subventions aux régions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Services et subventions aux entreprises : «à pleines mains» [ Croissance économique, services et subventions aux entreprises | Services et subventions aux entreprises, croissance économique. ]
Services and Subsidies to Business: Giving with Both Hands [ Economic Growth, Services and Subsidies to Business | Services and Subsidies to Business: Economic Growth ]

subvention pour les combustibles fossiles [ subvention en faveur des combustibles fossiles | subvention destinée aux combustibles fossiles | subvention aux combustibles fossibles ]
fossil fuel subsidy

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée
subsidised import

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

Subventions aux artistes professionnels en arts visuels (y compris la photographie) et aux critiques et aux conservateurs d'art indépendants : Subventions de création/production
Grants to Professional Artists in Visual Arts (including Photography) and Independent Critics and Curators: Creation/Production Grants

régions de la Slovaquie
regions of Slovakia

région économique [ espace économique | zone économique ]
economic region [ economic area | economic zone | Economic space(ECLAS) | Economic area(STW) ]

régions de la Bulgarie
regions of Bulgaria

chargé de mission développement régional | chargé de mission développement régional/ chargée de mission développement régional | chargée de mission développement régional
policy officer for regional development | regional development policy developer | legal policy officer for regional development | regional development policy officer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les subventions, en particulier celles qui proviennent de la ligne budgétaire consacrée au RTE-T, du Fonds de cohésion et du Fonds européen de développement régional, jouent un rôle important dans la préparation et la mise en œuvre des projets. Des subventions sont accordées pour la phase des études (qui vont des études de faisabilité aux études techniques et environnementales complètes et aux coûteuses explorations géologiques), aidant à surmonter les difficultés qui se posent aux premiers stades du projet, et pour la phase des travaux.
Grants, in particular under the TEN-T budget line and the Cohesion and European Regional Development Funds, play a major role in both project preparation and implementation. Grants are allocated to studies (from feasibility studies to comprehensive technical and environmental studies and costly geological explorations), thus helping to overcome early stage project difficulties, and to the works phase.

3. Une subvention qui est limitée à certaines entreprises situées à l'intérieur d'une région géographique déterminée relevant de la juridiction de l'autorité qui accorde la subvention est spécifique.
3. A subsidy which is limited to certain enterprises located within a designated geographical region within the jurisdiction of the granting authority shall be specific.

3. Lorsque l'industrie de l'Union a été interprétée comme désignant les producteurs d'une certaine région, les exportateurs ou les pouvoirs publics qui octroient la subvention passible de mesures compensatoires se voient accorder la possibilité d'offrir des engagements conformément à l'article 13 pour la région concernée.
3. Where the Union industry has been interpreted as referring to the producers in a certain region, the exporters or the government granting countervailable subsidies shall be given an opportunity to offer undertakings pursuant to Article 13 in respect of the region concerned.

9. estime qu'il est d'une importance cruciale de pouvoir utiliser les Fonds structurels, le Fonds de cohésion et d'autres instruments financiers pour financer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables, en particulier dans le secteur du logement; invite dès lors la Commission et les États membres à créer des mécanismes financiers novateurs, à faciliter l'utilisation des Fonds susmentionnés pour financer des projets visant à améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments et la production et le transport de l'énergie aux niveaux local et régional, à travers des mesures d'incitation, des subventions et des prêts, et à diffuser une information claire et aisément accessible concernant les instruments financiers, les mesures d'incitation, les subventions et les prêts destinés au soutien des projets axés sur des services visant à améliorer l'efficacité énergétique; souligne que, pour améliorer l'efficacité énergétique des logements nouveaux ou existants et accroître l'utilisation des énergies renouvelables, et afin que les décisions finales soient prises au niveau régional, les mesures prévues dans le cadre des Fonds structurels doivent également figurer dans les programmes opérationnels régionaux des États membres;
9. Considers it to be of paramount importance to be able to use the Structural Funds, the Cohesion Fund and other financial and leverage instruments to finance energy efficiency and renewable energy use, in particular in the housing sector; calls on the Commission and the Member States, therefore, to establish innovative financial mechanisms and to facilitate the use of the aforementioned funds to finance projects in the field of energy-efficient buildings, energy generation and transportation, at local and regional level, by offering incentives, grants and loans, and calls on the Commission and the Member States to disseminate clear, easily accessible information on the financial instruments, incentives, grants and loans available to support energy efficiency service projects; stresses that, in order to improve the energy efficiency of new and existing residential buildings and increase the use of renewable energy sources, the measures planned under the Structural Funds should also appear in the Member States’ regional operational programmes, thereby ensuring that the final decisions are taken at regional level;

3. Une subvention qui est limitée à certaines entreprises situées à l’intérieur d’une région géographique déterminée relevant de la juridiction de l’autorité qui accorde la subvention est spécifique.
3. A subsidy which is limited to certain enterprises located within a designated geographical region within the jurisdiction of the granting authority shall be specific.

3. Lorsque l’industrie communautaire a été interprétée comme désignant les producteurs d’une certaine région, les exportateurs ou les pouvoirs publics qui octroient la subvention passible de mesures compensatoires se voient accorder la possibilité d’offrir des engagements conformément à l’article 13 pour la région concernée.
3. Where the Community industry has been interpreted as referring to the producers in a certain region, the exporters or the government granting countervailable subsidies shall be given an opportunity to offer undertakings pursuant to Article 13 in respect of the region concerned.

19. se félicite de l'accord sur la suppression par les pays développés des subventions à l'exportation pour le coton d'ici à 2006, mais souligne que cela était déjà prévu par un récent règlement de différend de l'OMC et fait observer que ces subventions ne représentent qu'un faible pourcentage de ce que les États-Unis octroient à leurs producteurs de coton; souligne dès lors qu'il importe d'obtenir des résultats concrets dans la réduction et l'élimination de ses subventions internes; se félicite de l'octroi d'un accès libre de droits de douane et de quotas pour les exportations de coton des pays les moins avancés (PMA); fait cependant observer que cela n'aura qu'un effet limité; souligne qu'il importe, par conséquent, d'atteindre des résultats concrets en matière de réduction et d'élimination des subventions internes; considère que ces mesures devraient être complétées par des programmes de réformes structurelles pour les agriculteurs et les entreprises des régions concernées de l'UE, ainsi que par des mesures d'aide au développement pour les pays en développement de la part de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international, du programme des Nations unies pour le développement et d'autres organismes internationaux;
19. Welcomes the agreement on the elimination, by developed countries, of export subsidies for cotton by 2006 but highlights that this is already required under a recent WTO dispute ruling and notes that such subsidies constitute only a small proportion of subsidies that the US gives its cotton farmers; stresses the importance, therefore, of achieving positive results in reducing and eliminating its domestic subsidies; welcomes the provision of duty-free and quota-free market access for cotton exports from LDCs; however, notes the limited impact that this will have; stresses the importance, therefore, of achieving positive results in reducing and eliminating domestic subsidies; considers that these measures should be complemented by structural supportive reform programmes for farmers and industry in the EU regions affected and with development support measures for the developing countries to be taken by the World Bank and the International Monetary Fund, the UN Development Programme and other international organisations;

43. fait observer que la proposition de la Commission de calculer le pourcentage maximal de l'aide à partir des niveaux bruts de subvention (contrairement à la période précédente durant laquelle les différents régimes d'imposition étaient pris en compte via la formule de l'équivalent-subvention net (ESN)) risque d'accentuer les écarts entre les aides que peuvent percevoir les entreprises dans des régions de différents États membres, sans tenir compte des critères de cohésion;
43. Warns that the Commission's proposal to base the maximum aid percentage on gross grant levels (unlike in the previous period in which the different taxation systems were taken into account via the net grant equivalent (NGE) formula) could increase the differences between aid that may be received by companies in regions of different Member States, not taking account of cohesion criteria;

10. demande que les entreprises ayant bénéficié de subventions, quel qu'en soit le montant, ne puissent pas, pendant au moins 15 ans, se délocaliser totalement ou partiellement vers une autre région aidée, à moins de rembourser les subventions perçues (article 55);
10. Calls for undertakings that have received funding, depending on the amount, to be prohibited for at least 15 years from relocating or partially relocating to another development region unless they pay back the contribution received (Article 55);