Vertaling van "subventions aux coopératives " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

subvention de coopération technique
technical cooperation grant

subvention pour la gestion de coopératives
subsidy for the operation of cooperatives

Services et subventions aux entreprises : «à pleines mains» [ Croissance économique, services et subventions aux entreprises | Services et subventions aux entreprises, croissance économique. ]
Services and Subsidies to Business: Giving with Both Hands [ Economic Growth, Services and Subsidies to Business | Services and Subsidies to Business: Economic Growth ]

subvention pour les combustibles fossiles [ subvention en faveur des combustibles fossiles | subvention destinée aux combustibles fossiles | subvention aux combustibles fossibles ]
fossil fuel subsidy

coopérative [ coopérative de production | entreprise coopérative | groupement coopératif | société coopérative ]
cooperative [ cooperative company | cooperative entreprise | cooperative society | workers' cooperative ]

politique de coopération
cooperation policy

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

coopérative agricole [ coopérative agricole d'élevage | coopérative agricole de distribution | coopérative agricole de production | coopérative laitière | coopérative viticole ]
agricultural cooperative [ dairy cooperative | farm cooperative | farmers' distribution cooperative | farm machinery cooperative | livestock farming cooperative | winegrowers' cooperative | rural cooperatives(UNBIS) ]

Subventions aux artistes professionnels en arts visuels (y compris la photographie) et aux critiques et aux conservateurs d'art indépendants : Subventions de création/production
Grants to Professional Artists in Visual Arts (including Photography) and Independent Critics and Curators: Creation/Production Grants

assurer la communication et la coopération entre les services | veiller à la communication et à la coopération entre les services | superviser la coopération entre les départements | superviser la coopération entre les services
communicate effectively across teams | ensure cross-departmental cooperation | ensure cooperation cross-department | ensure cross-department cooperation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s'agit de mesures à court et à moyen termes sous la forme de prêts, d'une assistance technique et de subventions, qui contribueront à l'instauration d'une paix durable et viable dans le pays. Le train de mesures associe les fonds de coopération fournis par l'intermédiaire du fonds fiduciaire de l'UE en faveur de la Colombie (95 millions € environ sous forme de subventions), de l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix (28 millions €) à l'appui du plan de réaction rapide du gouvernement colombien, de prêts de la Banque européenne d'investissement (400 millions €) ainsi que des programmes de coopération en cours (67 millions € pour la période 2014-2017).
It consists of short and medium term measures in the form of loans, technical assistance and grants, which will contribute to the construction of lasting and durable peace in Colombia.The package brings together cooperation funds provided by the EU Trust Fund for Colombia (with approximately €95 million in grants), the Instrument contributing to Stability and Peace (€28 million) in support of the Colombian Government`s Rapid Response Plan, loans offered by the European Investment Bank (€400 million), together with ongoing cooperation programmes (€67 million for the period 2014-2017).

4. Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, les accords de coopération avec des pays tiers et des organisations internationales, les contrats, les conventions de subvention et les décisions de subvention d'Europol contiennent des dispositions qui habilitent expressément la Cour des comptes européenne et l'OLAF à effectuer les audits et enquêtes en question selon leurs compétences respectives.
4. Without prejudice to paragraphs 1, 2 and 3, cooperation agreements with third countries and international organisations, contracts, grant agreements and grant decisions of Europol shall contain provisions expressly empowering the European Court of Auditors and OLAF to conduct such audits and investigations, according to their respective competences.

4. Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, les accords de coopération conclus avec des pays tiers et des organisations internationales, les contrats, les conventions de subvention et les décisions de subvention résultant de la mise en œuvre du présent règlement contiennent des dispositions habilitant expressément la Commission, la Cour des comptes et l'OLAF à procéder à de tels audits et à de telles enquêtes, conformément à leurs compétences respectives.
4. Without prejudice to paragraphs 1, 2 and 3, cooperation agreements with third countries and with international organisations, contracts, grant agreements and grant decisions resulting from the implementation of this Regulation shall contain provisions expressly empowering the Commission, the Court of Auditors and the OLAF to conduct such audits and investigations, according to their respective competences.

4. Sans préjudice des premier et deuxième alinéas, les accords de coopération conclus avec des pays tiers et des organisations internationales et les conventions de subvention, les décisions de subvention et les contrats résultant de la mise en œuvre du présent règlement prévoient expressément que la Commission, la Cour des comptes et l’OLAF sont habilités à procéder à ces audits et ces contrôles et vérifications sur place.
4. Without prejudice to the first and second sub-paragraphs, cooperation agreements with third countries and international organisations and grant agreements and grant decisions and contracts resulting from the implementation of this Regulation shall expressly empower the Commission, the Court of Auditors and OLAF to conduct audits, on-the-spot checks and inspections.

3. Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, les accords de coopération avec des pays tiers et des organisations internationales et les conventions de subvention, décisions de subvention et contrats résultant de la mise en œuvre du présent règlement autorisent expressément la Commission, la Cour des comptes et l'OLAF à procéder auxdits audits, contrôles et vérifications sur place.
3. Without prejudice to paragraphs 1 and 2, cooperation agreements with third countries and international organisations, and grant agreements, grant decisions and contracts resulting from the implementation of this Regulation, shall expressly empower the Commission, the Court of Auditors and OLAF to conduct such audits and carry out on-the-spot controls and inspections.

En raison du faible niveau de coopération, le taux de subvention pour l'ensemble des sociétés n'ayant pas coopéré est fixé au niveau du taux de subvention le plus élevé établi pour ce régime pour les sociétés ayant coopéré et incluses dans l'échantillon, à savoir 0,01 %.
Given the low level of cooperation, the subsidy rate for all non-cooperating companies is set at the level of the highest subsidy rate established for this scheme for the sampled cooperating companies, i.e. 0,01 %.

En raison du faible niveau de coopération, le taux de subvention pour l'ensemble des sociétés n'ayant pas coopéré est fixé au niveau du taux de subvention le plus élevé constaté pour ce régime pour une entité liée à l'une des sociétés incluses dans l'échantillon qui ont coopéré, à savoir 1,36 %.
Given the low level of cooperation, the subsidy rate for all non-cooperating companies is set at the level of the highest subsidy rate established for this scheme for an entity related to one of the sampled cooperating companies, i.e. 1,36 %.

Compte tenu du fait que ni les représentants de la RPC ni les producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré n'ont fourni les informations nécessaires pour déterminer si les autres régimes de subventions étaient accessibles aux producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré, sur la base des meilleures données disponibles, la Commission a conclu que les autres régimes de subventions incriminés étaient effectivement accessibles aux autres producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré et a calculé les montants de l'avantage conféré par l'intermédiaire de ces régimes sur la base des meilleures données disponibles.
Since neither the representatives of the PRC nor the non-cooperating exporting producers provided the necessary information to determine whether the other subsidy schemes were available to the non-cooperating exporting producers, on the basis of best facts available, the Commission concluded that the other alleged subsidy schemes were indeed available to the other non-cooperating exporting producers, and proceeded to calculate the amounts of benefit conferred through those schemes on the basis of best facts available.

En raison du faible niveau de coopération, le taux de subvention pour l'ensemble des sociétés n'ayant pas coopéré est fixé au niveau du taux de subvention le plus élevé établi pour ce régime pour une entité liée à l'une des sociétés ayant coopéré retenues dans l'échantillon, à savoir 32,44 %.
Given the low level of cooperation, the subsidy rate for all non-cooperating companies is set at the level of the highest subsidy rate established for this scheme for an entity related to one of the sampled cooperating companies, i.e. 32,44 %.

La Commission a signalé aux pouvoirs publics chinois que des informations plus poussées sur l'ampleur des subventions étaient nécessaires pour pallier tout défaut de coopération important des exportateurs qui sont présumés avoir reçu des avantages dans le cadre de régimes de subventions particuliers non utilisés par les sociétés incluses dans l'échantillon ou ayant coopéré et pour traiter les éventuelles demandes d'examen individuel soumises par les producteurs-exportateurs ayant coopéré.
The Commission informed the GOC that broader information on the extent of subsidisation is required in order to address any significant non-cooperation by exporters which are alleged to have received benefits under particular subsidy schemes not used by the sampled or cooperating companies and possible requests for individual examination by cooperating exporting producers.